- Communes / MairiesRadiation d’un électeur décédé : procédure et conditions à respecter
Radiation d'un électeur décédé : Le recours en radiation d'un électeur décédé doit être formé dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste électorale. La recevabilité du recours dépend du…
- Communes / MairiesRecours électoral : conditions d’inscription et radiation sur listes électorales
Recours électoral : Le recours électoral en matière d'inscription et de radiation sur les listes électorales est encadré par des dispositions précises du code électoral. Le maire doit s'assurer que l'électeur remplit les conditions…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions et recours en matière électorale
Radiation d'un électeur : Le recours électoral permet à tout électeur inscrit de demander l'inscription ou la radiation d'un électeur, sous condition de respecter un délai de 7 jours après la publication de la…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions et recours en matière électorale
Radiation d'un électeur : Le recours électoral, selon l'article L. 20 I du code électoral, permet à tout électeur inscrit de demander l'inscription ou la radiation d'un électeur, dans un délai de 7 jours…
- Communes / MairiesRadiation de la liste électorale : conditions de résidence et preuve à apporter
Conditions de résidence : La recevabilité d'un recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale dépend du respect d'un délai de sept jours suivant la publication de la liste. En l'espèce, le recours…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions de résidence et preuve à apporter
Conditions de résidence : La recevabilité d'un recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale dépend du respect d'un délai de sept jours après la publication de la liste. En l'espèce, le recours…
- Communes / MairiesContestations d’inscription sur liste électorale : conditions et preuves requises
Contestations d'inscription : La recevabilité d'un recours en contestation de la liste électorale est régie par l'article L20 I du code électoral, permettant à un électeur inscrit de demander l'inscription ou la radiation d'un…
- Collectivités territorialesPrêt municipal : nullité pour défaut d’information et délégation au maire – Cour d’appel d’Angers, 10 mars 2026, N° de RG 22/00836.
Nullité pour défaut d'information : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant la commune de sa demande en nullité du contrat de prêt pour défaut d'information sur le coût total du…
- Communes / MairiesPrêt municipal : nullité pour défaut d’information et délégation au maire.
Nullité pour défaut d'information : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déboutant la commune de sa demande en nullité du contrat de prêt pour défaut d'information sur le coût total du…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité délictuelle : comment prouver la faute et le préjudice en agriculture ?
Responsabilité de l'État : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes d'indemnisation de l'appelant. Celui-ci n'a pas prouvé que les intimés avaient agi de manière dilatoire ou abusive.…