Radiation d’un électeur : conditions et recours en matière électorale

Le recours électoral permet à tout électeur inscrit de demander l’inscription ou la radiation d’un électeur, sous condition de respecter un délai de 7 jours après la publication de la liste électorale. Dans cette affaire, le recours a été déposé dans les délais, rendant la demande recevable. Les éléments fournis, tels que l’avis d’imposition, ont prouvé que l’électeur contesté ne résidait plus dans la commune, ce qui a conduit à sa radiation des listes électorales.

Le litige a été initié par un électeur qui a demandé la radiation d’un autre électeur de la liste électorale de la commune de Vénérolles, arguant que ce dernier avait déménagé. La requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 27 février 2026, et une audience a été programmée pour le 10 mars 2026. Lors de cette audience, le demandeur a maintenu sa demande, soutenue par des éléments de preuve, notamment un avis d’imposition indiquant une adresse différente pour l’électeur concerné.

Le tribunal a examiné les conditions de recevabilité du recours, en se référant aux dispositions du code électoral. Il a été établi que le recours était recevable, car déposé dans le délai imparti de sept jours après la publication de la liste électorale. Le juge a également rappelé que la détermination du domicile réel d’un électeur est de la compétence du juge du fond, qui doit s’appuyer sur des éléments concrets pour établir l’existence d’un domicile.

Au cours de l’audience, le maire de la commune a confirmé que l’électeur en question ne résidait plus sur le territoire de la commune, précisant que l’absence de commission des listes électorales depuis 2024 avait empêché la radiation de cet électeur. Les éléments présentés ont donc conduit le tribunal à conclure que l’électeur concerné avait effectivement déménagé.

En conséquence, le tribunal a déclaré recevable le recours et a ordonné la radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune. Une copie de la décision a été destinée au demandeur, au maire, au préfet du département et à l’INSEE, marquant ainsi la fin de la procédure.

La radiation d’un électeur des listes électorales peut-elle être justifiée par des preuves tangibles de son déménagement, même en l’absence de mise à jour des listes par la commune ?

Le recours électoral est régi par l’article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander l’inscription ou la radiation d’un électeur. La recevabilité du recours est conditionnée par le respect d’un délai de 7 jours suivant la publication de la liste électorale, conformément à l’article 20 I. En l’espèce, le recours a été déposé dans les délais impartis, rendant la demande recevable.

La notion de « domicile réel » est déterminante pour l’inscription sur les listes électorales, comme précisé à l’article L. 11 I. Le juge doit établir l’existence de ce domicile en se fondant sur des éléments concrets, et non sur l’intention de l’électeur de transférer son domicile. La charge de la preuve incombe au requérant, qui doit démontrer que l’électeur contesté ne réside plus dans la commune.

Dans cette affaire, les éléments fournis, notamment l’avis d’imposition, ont permis de conclure que l’électeur contesté ne résidait plus sur le territoire de la commune. Le maire, présent lors de l’audience, a confirmé le déménagement, ce qui a conduit à la décision de radiation. La juridiction a ainsi ordonné la radiation de l’électeur des listes électorales, en se fondant sur des preuves tangibles et sur l’absence de contestation de la part de l’autorité municipale.

• Avis d’imposition de Monsieur [Z] établi en 2025, indiquant une adresse dans la commune de [Localité 5].
• Déclaration du maire de la commune de [Localité 1] confirmant que Monsieur [Z] ne réside plus sur le territoire de la commune.
• Absence de tenue d’une commission des listes électorales depuis 2024, empêchant la radiation de Monsieur [Z].
• Requête de Monsieur [Y] déposée au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, soutenue par des éléments de preuve.
• Maintien de la demande de radiation lors de l’audience du 10 mars 2026.

Cette décision de radiation des listes électorales a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, ayant réussi à prouver que l’électeur contesté ne résidait plus dans la commune, voit sa requête acceptée, tandis que l’électeur radié perd son droit de vote dans cette commune.

• Le demandeur obtient la confirmation de sa requête, renforçant sa position électorale.
• L’électeur contesté est exclu des listes électorales, ce qui limite sa capacité à voter.
• Le maire doit mettre à jour les listes électorales, assurant leur conformité.
• Le préfet et l’INSEE reçoivent notification de la décision, ce qui peut influencer les statistiques électorales locales.
• La décision peut servir de précédent pour d’autres recours similaires dans la commune.

À faire

• Déposer le recours dans les 7 jours suivant la publication de la liste électorale.
• Fournir des preuves tangibles du déménagement (ex : avis d’imposition).
• Obtenir une déclaration de l’autorité municipale confirmant le déménagement.
• Établir l’existence d’un « domicile réel » avec des éléments concrets.
• Maintenir la demande de radiation lors de l’audience.

À éviter

• Ne pas respecter le délai de 7 jours pour le dépôt du recours.
• Se baser uniquement sur l’intention de l’électeur sans preuves concrètes.
• Omettre de notifier l’autorité municipale de la contestation.
• Ignorer l’absence de mise à jour des listes par la commune.
• Ne pas fournir de documents justificatifs lors de l’audience.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur les listes électorales ?

La radiation d’un électeur sur les listes électorales est régie par l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur ». De plus, l’article L. 11, I du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins.

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours électoral ?

Le recours électoral doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article L. 20 I du code électoral. En l’espèce, le recours du demandeur a été déposé le 27 février 2026, soit moins de 7 jours après la publication de la première liste le 24 février 2026, ce qui rend le recours recevable.

Quel est l’office du juge en matière de détermination du domicile réel ?

La détermination du domicile réel relève du pouvoir souverain du juge du fond. Le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour retenir l’existence de ce domicile réel. En cas de transfert de domicile allégué, le juge doit rechercher si ce transfert est effectif et ne peut se borner à relever l’intention de l’électeur de transférer son domicile.

Quelle est la charge de la preuve dans le cadre d’un recours électoral ?

La charge de la preuve pèse sur le réclamant. Dans le cas présent, le demandeur a allégué que le défendeur ne réside plus sur le territoire de la commune. Il a produit un avis d’imposition établissant que le défendeur avait une adresse dans une autre commune, ce qui constitue un élément de preuve à l’appui de sa demande.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la radiation de l’électeur ?

La juridiction a retenu que le maire de la commune, présent lors de l’audience, ne contestait pas le déménagement du défendeur. De plus, il a été établi que le défendeur ne résidait plus sur le territoire de la commune, ce qui justifie sa radiation des listes électorales. L’absence de tenue d’une commission des listes électorales depuis 2024 a également été mentionnée comme un facteur ayant empêché la radiation du défendeur.