Radiation d’un électeur décédé : procédure et conditions à respecter

Le recours en radiation d’un électeur décédé doit être formé dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste électorale. La recevabilité du recours dépend du respect de ce délai. Dans cette affaire, le recours a été déposé dans les délais, rendant la demande recevable. Le certificat de décès a été reconnu par le maire, confirmant l’absence de radiation. Les éléments fournis établissent le décès de l’électeur, justifiant ainsi la radiation de son nom des listes électorales.

Le litige a été initié par un citoyen qui a demandé la radiation d’un autre citoyen de la liste électorale de la commune de Vénérolles, en raison de son décès. La requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 27 février 2026, et une audience a été programmée pour le 10 mars 2026. Lors de cette audience, le demandeur a confirmé sa demande, soutenue par un certificat de décès daté du 22 avril 2024, émis par un médecin généraliste.

Le maire de la commune, présent à l’audience, a reconnu le décès du citoyen concerné, mais a expliqué que l’absence de commission des listes électorales depuis 2024 avait empêché la mise à jour de la liste. Selon le code électoral, le maire est responsable de la vérification des conditions d’inscription et de radiation des électeurs. Le recours du citoyen demandeur a été jugé recevable, car il a été déposé dans le délai imparti de sept jours après la publication de la liste électorale.

Le tribunal a examiné les dispositions légales relatives à l’inscription et à la radiation des électeurs. Il a rappelé que la détermination du domicile réel d’un électeur est du ressort du juge, qui doit s’appuyer sur des éléments concrets pour établir l’existence de ce domicile. Dans ce cas, le décès du citoyen a été confirmé, ce qui a conduit le tribunal à ordonner sa radiation des listes électorales.

En conclusion, le tribunal a déclaré recevable la demande de radiation et a ordonné la mise à jour de la liste électorale en conséquence. Une copie de la décision a été destinée au demandeur, au maire, au préfet du département et à l’INSEE pour assurer la bonne application de cette décision.

La demande de radiation d’un électeur décédé peut-elle être jugée recevable même en l’absence de mise à jour de la liste électorale par la commune ?

Le recours en radiation d’un électeur décédé doit être formé dans le respect des délais prévus par le code électoral. En vertu de l’article L. 20 I, tout électeur inscrit peut demander la radiation d’un électeur indûment inscrit. La recevabilité du recours est conditionnée par le respect d’un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale, comme stipulé par l’article 20 I. En l’espèce, le recours a été déposé dans les délais, rendant la demande recevable.

La détermination du domicile réel, selon l’article L. 11, I, 1°, est une question de fait qui relève du pouvoir souverain du juge. Ce dernier doit s’appuyer sur des éléments concrets pour établir l’existence d’un domicile réel. En cas de transfert de domicile allégué, le juge doit vérifier l’effectivité de ce transfert, sans se limiter à l’intention de l’électeur. La charge de la preuve incombe au requérant.

Dans cette affaire, le certificat de décès produit a été reconnu par le maire, qui a confirmé l’absence de radiation en raison de la non-tenue d’une commission des listes électorales. Les éléments fournis établissent le décès de l’électeur, justifiant ainsi la radiation de son nom des listes électorales. La décision de radiation a été ordonnée, et une copie de celle-ci sera transmise aux autorités compétentes.

• Certificat de décès daté du 22 avril 2024, signé par le Docteur [O] [R], médecin généraliste.
• Témoignage du maire de la commune de [Localité 1] confirmant le décès de Monsieur [X].
• Constatation de l’absence de tenue d’une commission des listes électorales depuis 2024, empêchant la mise à jour de la liste.
• Requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin le 27 février 2026.
• Audience programmée pour le 10 mars 2026, où le demandeur a confirmé sa demande de radiation.

Cette décision de radiation d’un électeur décédé a des conséquences pratiques pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le demandeur obtient satisfaction, tandis que les autorités doivent mettre à jour les listes électorales pour refléter cette radiation.

• Radiation effective du nom de l’électeur décédé des listes électorales.
• Mise à jour des documents administratifs par le maire et les autorités compétentes.
• Notification de la décision au Préfet et à l’INSEE pour garantir la conformité des données.
• Possibilité pour le demandeur de contester d’autres inscriptions indûment maintenues.
• Impact sur la participation électorale de la commune, avec des listes plus précises.

À faire

• Vérifier le délai de 7 jours pour le recours.
• Produire un certificat de décès valide.
• Confirmer l’absence de radiation par le maire.
• Établir des preuves concrètes du domicile réel.
• Déposer la requête au greffe du tribunal compétent.

À éviter

• Ne pas dépasser le délai de recours.
• Omettre de fournir des preuves suffisantes.
• Ignorer les décisions de la commission des listes électorales.
• Se baser uniquement sur l’intention de transfert de domicile.
• Ne pas notifier les autorités compétentes après la décision.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur décédé ?

La radiation d’un électeur décédé est régie par l’article L. 18 du code électoral, qui impose au maire de vérifier si l’électeur qui réclame son inscription sur la liste électorale remplit les conditions prévues aux articles L. 11, L. 12 ou L. 15-1 du même code. En l’espèce, le décès de l’électeur a été établi par un certificat de décès, ce qui justifie la demande de radiation.

Quelles sont les conditions de recevabilité du recours électoral ?

Le recours du tiers électeur contre la décision du maire doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article 20 I du code électoral. Dans cette affaire, le recours a été déposé le 27 février 2026, soit moins de 7 jours après la publication de la première liste le 24 février 2026, rendant le recours recevable.

Quels sont les moyens de recours contre la décision d’inscription sur la liste électorale ?

L’article L. 20 I du code électoral permet à tout électeur inscrit sur la liste électorale de demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le demandeur doit prouver que l’électeur concerné ne remplit pas les conditions d’inscription, ce qui, dans ce cas, est établi par la preuve du décès.

Quelle est la charge de la preuve en matière de radiation d’un électeur ?

La charge de la preuve pèse sur le réclamant, qui doit établir l’existence des faits justifiant la radiation. Dans cette affaire, le demandeur a produit un certificat de décès, ce qui a permis d’établir la réalité du décès de l’électeur concerné.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour la décision de radiation ?

La juridiction a retenu comme éléments déterminants le certificat de décès daté du 22 avril 2024, ainsi que l’absence de contestation du décès par le maire lors de l’audience. Ces éléments ont conduit à la conclusion que Monsieur [X] devait être radié des listes électorales de la commune.