- Communes / MairiesRecours électoral : conditions d’inscription et contestation des listes électorales
Recours électoral : Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut contester l'inscription ou la radiation d'un électeur dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. Le recours…
- Communes / MairiesRecours électoral : conditions d’inscription et preuve de radiation contestée
Recours électoral : Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut contester l'inscription ou la radiation d'un électeur dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. Le requérant…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : recours pour rétablissement d’inscription
Radiation des listes électorales : La saisine du tribunal de proximité pour contester une radiation des listes électorales doit être effectuée avant le premier scrutin suivant l'omission ou la radiation contestée. Dans ce cas,…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : recours pour rétablissement d’inscription
Radiation des listes électorales : La décision du tribunal de proximité rappelle que toute personne omise ou radiée des listes électorales peut saisir le Tribunal judiciaire. Le recours doit être formé avant le jour…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : recours pour rétablissement d’inscription
Radiation des listes électorales : La décision du tribunal de proximité rappelle que toute personne omise ou radiée des listes électorales peut saisir le Tribunal judiciaire. Le recours doit être formé avant le jour…
- Communes / MairiesPropriété foncière : comment résoudre les conflits de bornage et d’arpentage ?
Conflits de bornage : Le tribunal a déclaré irrecevable la demande en bornage, notant que le jugement du Tribunal d’instance n’a pas été notifié au défendeur. Il a confirmé que le chemin rural appartient…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions et recours en matière d’inscription électorale
Radiation d'un électeur : Le recours en radiation d'un électeur sur les listes électorales doit être formé dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. En l'espèce, le recours a…
- Communes / MairiesRadiation d’un électeur : conditions et recours en matière d’inscription électorale
Radiation d'un électeur : Le recours en radiation d'un électeur sur la liste électorale doit être formé dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. En l'espèce, le recours a…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : conditions et recours pour les électeurs
Radiation des listes électorales : Le recours électoral permet à tout électeur inscrit de demander l'inscription ou la radiation d'un électeur. Dans ce cas, le recours a été jugé recevable, déposé dans le délai…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : conditions et recours pour les électeurs
Radiation des listes électorales : Le recours en radiation d'un électeur doit être formé dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste. Dans cette affaire, le recours a été déposé…