La saisine du tribunal de proximité pour contester une radiation des listes électorales doit être effectuée dans un délai précis, avant le premier scrutin suivant l’omission. Dans une affaire récente, le tribunal a constaté que l’intéressé remplissait les conditions d’inscription et a ordonné son rétablissement sur les listes électorales.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Contestations de radiation doivent être faites avant le premier scrutin.
- Article L.20 II du Code électoral régit la saisine du tribunal.
- Non-notification de la radiation a permis une contestation tardive.
- Conditions d’inscription vérifiées selon articles L2 et L11 du Code électoral.
- Notification du jugement requise aux autorités concernées pour validité.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience, il a été révélé que la radiation avait été décidée par la commission de contrôle le 7 juillet 2025, mais que l’électeur n’avait pas été informé de cette décision, son ancienne adresse n’étant plus valide. Ce n’est qu’en mars 2026 qu’il a pris connaissance de sa radiation et a immédiatement demandé son inscription sur les listes électorales de sa nouvelle commune.
Le tribunal a examiné les dispositions du Code électoral, qui stipulent que toute personne omise ou radiée des listes électorales peut saisir le tribunal avant le jour du premier scrutin suivant la décision contestée. Il a été constaté que les formalités nécessaires pour contester la radiation n’avaient pas été respectées, ce qui a conduit à une situation d’injustice pour l’électeur.
De plus, les documents fournis ont prouvé que l’électeur remplissait toutes les conditions requises pour être inscrit sur les listes électorales, notamment en ce qui concerne sa nationalité et son identité. En conséquence, le tribunal a décidé d’ordonner son inscription immédiate sur les listes électorales de la commune de MONTFERMEIL, en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Le jugement a été notifié aux parties concernées, y compris aux autorités locales et à l’INSEE.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Non-notification de la décision de radiation à l’intéressé, entraînant une prise de connaissance tardive.
- Respect des délais de saisine du tribunal avant le premier scrutin suivant la radiation contestée.
- Existence d’une erreur matérielle dans la radiation des listes électorales.
- Justificatifs de domicile et d’identité fournis par l’intéressé, prouvant sa nationalité française.
- Vérifications effectuées auprès du casier judiciaire confirmant l’éligibilité de l’intéressé.
- Conformité aux conditions d’inscription sur les listes électorales selon les articles L2 et L11 du Code électoral.
- Application des dispositions de l’article L.34 du Code électoral pour ordonner l’inscription.
Réflexe juridique
Le tribunal a constaté que l’intéressé remplissait les conditions d’inscription sur les listes électorales, telles que définies aux articles L2 et L11 du Code électoral. En conséquence, le tribunal a ordonné son inscription immédiate sur les listes électorales de la commune, en application de l’article L.34.
La notification du jugement doit être effectuée au requérant, au Préfet, au Maire de la commune concernée, ainsi qu’à l’INSEE, conformément aux articles L20 et R19 du Code électoral. Cette décision souligne l’importance de la notification des décisions de radiation pour garantir le droit à l’électorat.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Attestation de la mairie de [Localité 6] confirmant la radiation de Monsieur [S] [T] des listes électorales.
- Justificatifs de domicile et d’identité fournis par l’électeur.
- Vérifications auprès du casier judiciaire attestant de la nationalité française de l’électeur.
- Documents prouvant que l’électeur a pris connaissance de sa radiation le 5 mars 2026.
- Procès-verbal de la commission de contrôle indiquant la date de la décision de radiation (7 juillet 2025).
Conséquences pratiques
Cette décision du tribunal de proximité a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le demandeur, ayant été rétabli sur les listes électorales, peut désormais exercer son droit de vote, tandis que les autorités concernées doivent mettre à jour leurs registres en conséquence.
- Rétablissement immédiat du droit de vote pour le demandeur.
- Mise à jour des listes électorales par le Maire de la commune.
- Notification de la décision au Préfet pour garantir la conformité administrative.
- Obligation pour l’INSEE de rectifier les données statistiques liées à l’électorat.
- Renforcement de la transparence et de la communication des décisions de radiation.
- Possibilité pour d’autres électeurs de contester des radiations non notifiées.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la date de notification de la radiation.
- Préparer les justificatifs de domicile et d’identité.
- Contester la radiation avant le premier scrutin suivant.
- Consulter le casier judiciaire pour confirmer l’éligibilité.
- Demander l’inscription sur les listes électorales via le tribunal.
À éviter
- Ignorer les délais de contestation.
- Ne pas fournir de preuves de nationalité.
- Omettre de notifier les autorités concernées.
- Attendre la veille du scrutin pour agir.
- Se baser sur des informations non vérifiées.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.20 II du Code électoral, qui stipule que toute personne prétendant avoir été omise de la liste électorale ou radiée en méconnaissance de l’article L.18 peut saisir le Tribunal judiciaire. Ce dernier a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours en contestation de radiation des listes électorales ?
Le recours de l’électeur doit être formé avant le jour du premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée, conformément aux dispositions de l’article L.20 II du Code électoral.
Quels sont les moyens de contestation d’une décision de radiation des listes électorales ?
Les moyens de contestation d’une décision de radiation reposent sur le non-respect des formalités prescrites par les articles L.23 et L.25 du Code électoral, qui visent à permettre à l’électeur de contester la décision de radiation prise par la Commission administrative pendant les périodes de révision des listes.
Quelle est la qualification juridique des conditions d’inscription sur les listes électorales ?
Les conditions d’inscription sur les listes électorales sont définies par les articles L.2 et L.11 du Code électoral, qui stipulent que l’électeur doit être de nationalité française et remplir les conditions requises pour être inscrit sur les listes électorales de la commune.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la requête du demandeur ?
La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas été informé de sa radiation des listes électorales, car son ancienne adresse n’existait plus. De plus, il a été établi que les formalités de contestation n’avaient pas été respectées, et que le demandeur remplissait les conditions d’inscription sur les listes électorales, ce qui a conduit à faire droit à sa requête.
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[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00010 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4YLW
Minute : 26/00002
Monsieur [S] [T]
C/
Commune [Localité 2] [Localité 3] – SERVICE DES ELECTIONS
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Mars 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 12 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Monsieur [S] [T]
né le 01 janvier 1948 à [Localité 4] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
comparant en personne
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
LA VILLE DE [Localité 3] MAIRIE DE [Localité 3] – SERVICE DES ELECTIONS
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 06 mars 2026, Monsieur [S] [T] demande au tribunal de proximité d’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de MONTFERMEIL (93370).
A l’audience, Monsieur [S] [T] explique qu’il a déménagé au sein de la commune de [Localité 3] à la suite de la destruction de l’immeuble dans lequel il vivait. Il indique qu’il a été informé le 5 mars par la mairie de [Localité 3] de sa radiation des listes électorales.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article L.20 II du Code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le Tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que le recours de l’électeur doit être formé avant le jour du premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée ;
Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête, et notamment de l’attestation de la mairie de [Localité 6], que Monsieur [S] [T] a été radié des listes électorales de ladite commune par décision de la commission de contrôle réunie le 7 juillet 2025. Il en ressort également que ce dernier n’a pas été informé de la décision de radiation puisqu’elle n’a pu lui être notifiée, son ancienne adresse n’existant plus sur le territoire de la commune. Il n’a pris connaissance de la décision que le 5 mars 2026 et a le même jour déposé une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].
Au regard de ces éléments, il est établi que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, lesquelles sont destinées à permettre à l’électeur de contester la décision de radiation prise par la Commission administrative pendant les périodes de révision des listes, n’ont pas été respectées.
Par ailleurs, il ressort des éléments communiqués, notamment des justificatifs de domicile et de l’identité, ainsi que des vérifications auprès du casier judiciaire, que l’intéressé, qui est de nationalité française, remplit les conditions prévues aux articles L2 et L11 du Code électoral pour être électeur et inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 3] ;
Il convient donc de faire droit à sa requête et d’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 6], conformément aux dispositions de l’article L.34 du Code de Electoral.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière électorale, par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe le jour de son délibéré ,
ORDONNE l’inscription immédiate de Monsieur [S] [T], né le 01 janvier 1948 à [Localité 4] (MAROC), domicilié [Adresse 4] sur les listes électorales de la commune de [Localité 6] ;
DIT que le présent jugement sera notifié au requérant, au Préfet de la Seine-[Localité 7], au Maire de la commune de [Localité 3], et à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en application des articles L20 et R19 du Code électoral,
Le Greffier La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 26/00010 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Radiation des listes électorales — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.