La contestation de l’inscription ou de la radiation d’un électeur doit être effectuée dans un délai de 7 jours suivant la publication de la liste électorale. Le requérant doit apporter des éléments probants pour justifier sa demande, sans quoi celle-ci sera rejetée par le tribunal.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Contestation d’inscription électorale par un électeur inscrit.
- Délai de 7 jours pour exercer le recours.
- Charge de la preuve incombe au requérant.
- Inscription liée au rôle des contributions directes.
- Importance de fournir des éléments probants.
- Décision rappelle la rigueur des litiges électoraux.
Contexte de l’affaire
Sur le fond, le demandeur a soutenu que l’autre électeur, inscrit à une adresse qui est désormais celle du demandeur, ne remplissait pas les conditions d’inscription prévues par l’article L 11 du Code électoral. Selon cette disposition, pour être inscrit, un électeur doit avoir son domicile réel dans la commune ou y habiter depuis au moins six mois, entre autres critères. La jurisprudence stipule que celui qui conteste une inscription doit prouver que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions requises.
Cependant, le demandeur n’a pas fourni d’éléments prouvant que l’autre électeur ne figurait pas sur le rôle des contributions directes communales, qui inclut plusieurs taxes. La jurisprudence précise que le droit à l’inscription est lié à l’inscription personnelle au rôle des contributions et non à la qualité de propriétaire. En l’absence de preuve de l’absence d’inscription de l’autre électeur, le tribunal a conclu que le demandeur n’avait pas réussi à démontrer que l’autre électeur ne remplissait pas les conditions d’inscription.
En conséquence, le tribunal a déclaré le recours recevable mais a rejeté la demande de radiation de l’autre électeur des listes électorales de la commune de [Localité 3]. La décision a été notifiée aux parties concernées, ainsi qu’aux autorités compétentes.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect du délai de recours de 7 jours suivant la publication de la liste électorale.
- Charge de la preuve incombant au requérant pour démontrer que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription.
- Inscription sur la liste électorale liée à l’inscription personnelle au rôle des contributions directes communales.
- Absence de preuve fournie par le requérant concernant l’absence d’inscription de l’électeur contesté au rôle des contributions directes.
- Confirmation que le co-indivisaire ne peut revendiquer un droit d’inscription s’il ne figure pas personnellement au rôle.
- Décision rendue en matière électorale par un tribunal statuant publiquement et en dernier ressort.
Réflexe juridique
Pour contester une inscription, il incombe à l’auteur du recours de prouver que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription prévues par l’article L 11 du Code Électoral. La jurisprudence souligne que l’inscription sur la liste électorale est liée à l’inscription personnelle au rôle des contributions directes communales, et non à la qualité de propriétaire. Ainsi, le co-indivisaire qui ne figure pas personnellement au rôle ne peut revendiquer un droit d’inscription.
Dans le cas présent, le requérant n’a pas fourni d’éléments probants démontrant l’absence d’inscription de l’électeur contesté au rôle des contributions directes. Par conséquent, le tribunal a rejeté la demande de radiation, confirmant que le requérant n’a pas réussi à établir que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions d’inscription. Cette décision rappelle l’importance de la charge de la preuve dans les litiges électoraux.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Attestation datée du 19 février 2026 prouvant l’inscription du demandeur.
- Rôle des contributions directes communales, incluant plusieurs taxes.
- Absence de preuve de l’absence d’inscription de l’autre électeur sur le rôle des contributions.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le requérant, en tant que contestataire, a vu sa demande de radiation rejetée par le tribunal, ce qui a des conséquences directes sur sa capacité à influencer la liste électorale. De son côté, l’électeur contesté conserve son droit d’inscription, renforçant ainsi sa position électorale.
- Rejet de la demande de radiation, entraînant la confirmation de l’inscription de l’électeur contesté.
- Le requérant doit assumer les frais de justice liés à la procédure.
- Importance accrue de la charge de la preuve pour les futurs recours électoraux.
- Possibilité pour l’électeur contesté de revendiquer des dommages-intérêts pour préjudice moral.
- Le requérant pourrait envisager de rassembler des preuves plus solides pour de futures contestations.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Respecter le délai de 7 jours pour contester l’inscription.
- Rassembler des preuves solides concernant l’absence d’inscription au rôle.
- Vérifier l’inscription personnelle au rôle des contributions directes.
- Documenter toutes les démarches effectuées pour la contestation.
- Consulter un avocat spécialisé en droit électoral si nécessaire.
À éviter
- Ne pas contester sans preuves suffisantes.
- Ignorer les délais de recours établis par la loi.
- Se baser uniquement sur des suppositions sans fondement.
- Omettre de vérifier les conditions d’inscription requises.
- Attendre la dernière minute pour rassembler des éléments probants.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’un recours en matière électorale ?
Le recours en matière électorale est régi par l’article L 20 I du Code Électoral, qui stipule qu’un électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut demander l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a produit la liste électorale et une attestation d’inscription, prouvant ainsi sa qualité d’électeur et la recevabilité de son recours.
Quels sont les critères de recevabilité d’un recours en matière électorale ?
Les critères de recevabilité d’un recours en matière électorale incluent la qualité d’électeur du demandeur, la preuve de son inscription sur la liste électorale, et le respect du délai de 7 jours après la publication de la liste. Dans le cas présent, le demandeur a respecté ces critères, ce qui rend son recours recevable.
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur la liste électorale ?
L’article 11 du Code électoral précise les conditions d’inscription sur la liste électorale. Sont inscrits sur la liste, sur demande, les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois, ainsi que ceux figurant au rôle des contributions directes communales. La jurisprudence impose que celui qui conteste une inscription doit prouver que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par cet article.
Quels sont les éléments déterminants pour contester une inscription sur la liste électorale ?
Pour contester une inscription, il est nécessaire de prouver que l’électeur inscrit ne remplit pas les conditions d’inscription définies par l’article 11 du Code électoral. En l’espèce, le demandeur n’a pas produit de preuve de l’absence d’inscription de l’électeur contesté au rôle des contributions directes communales, ce qui a conduit à l’échec de sa demande.
Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?
La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription sur la liste électorale. Il doit démontrer que l’électeur inscrit ne remplit pas les conditions prévues par l’article L 11 du Code électoral. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas réussi à apporter cette preuve, entraînant le rejet de sa demande.
Quels sont les critères juridiques pour l’inscription sur la liste électorale en lien avec les contributions directes communales ?
Les contributions directes communales comprennent la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation, la taxe professionnelle, et la redevance pour enlèvement des ordures ménagères. Le droit à l’inscription sur la liste électorale est attaché à l’inscription personnelle au rôle de l’une de ces contributions, et non à la qualité de propriétaire ou de nu-propriétaire.
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Contentieux des élections politiques
JUGEMENT rejetant une demande de radiation
des listes électorales à la suite du recours
d’un tiers électeur
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00013
ÉLECTEUR :
Monsieur [N] [Q]
Né le 27 décembre 1981
A [Localité 2]
N° de minute :
Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Madame Céline LOUISON, Juge, assistée de Madame Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 13 mars 2026 le jugement suivant :
Par requête reçue au greffe le 26 février 2026, Monsieur [W] [C] a saisi le Tribunal judiciaire de Tarbes sur le fondement des articles L 20 I et R 17 et suivants du Code électoral aux fins de contester l’inscription de Monsieur [N] [Q] sur les listes de la commune de ASPIN-AURE (65 240).
Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 mars 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
A l’audience, Monsieur [W] [C] comparait en personne. Il maintient ses demandes, indiquant produire à leur soutien des attestations d’habitants du village.
En défense, Monsieur [N] [Q] n’est ni présent, ni représenté à l’audience.
SUR CE
I. SUR LA RECEVABILITE :
Tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut demander, auprès du Tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit sur la liste électorale de ladite commune ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur sur la liste électorale de cette commune, ainsi que le définit l’article L 20 I du Code Électoral. Le recours doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale.
En l’espèce, Monsieur [W] [C] produit la liste électorale de la Commune de [Localité 3] arrêtée le 24 février 2026 sur laquelle son nom figure ainsi qu’une attestation d’inscription sur les listes électorales, en date du 19 février 2026, rapportant ainsi la preuve de son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].
Le recours de Monsieur [W] [C] a été formé le 26 février 2026. En l’espèce, la mairie atteste de la publication de la liste électorale le 24 février 2026.
Dès lors, le recours de Monsieur [W] [C] est recevable.
II. SUR LE FOND :
Aux termes de l’article 11 du Code électoral, « I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française ».
De jurisprudence constante, celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral (voir notamment Cass. 2ème civ. 12 avril 1995 et 10 juillet 1996).
Monsieur [W] [C] conteste l’inscription de Monsieur [N] [Q] sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] en ce qu’il serait inscrit sur les listes électorales à l’adresse [Adresse 3] à [Localité 4], désormais l’adresse exclusive du requérant.
*
De jurisprudence constante, les contributions directes communales sont :
– la taxe foncière sur les propriétés bâties,
– la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
– la taxe d’habitation,
– la taxe professionnelle,
– la redevance pour enlèvement des ordures ménagères.
Sous réserve du droit reconnu au conjoint, le droit à inscription sur la liste électorale s’attache à l’inscription personnelle au rôle de l’une des contributions et non à la qualité de propriétaire ou de nu-propriétaire (voir notamment Cass 2ème civ. 02 mars 1977, 09 mars 1989, 17 juillet 1991). Dès lors, le droit à inscription ne peut être reconnu au co-indivisaire qui paye un impôt mais qui ne figure pas personnellement au rôle des contributions directes (voir notamment Cass 2ème civ. 23 février 1983).
En l’espèce, Monsieur [W] [C] ne produit aucun élément de nature à rapporter la preuve de l’absence d’inscription de Monsieur [N] [Q] au rôle des contributions directes communales.
Dès lors, Monsieur [W] [C] échoue à rapporter la preuve que Monsieur [N] [Q] ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral. Il convient donc de rejeter sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [W] [C] recevable en son recours ;
REJETTE la demande formée par Monsieur [W] [C] tendant à voir radier Monsieur [N] [Q], né le 27 décembre 1981 à [Localité 2] des listes électorales de la mairie de [Localité 3] ;
ORDONNE la notification de cette décision aux parties, au Préfet des Hautes Pyrénées ainsi qu’au maire de la commune précitée en application des dispositions de l’article L 20 I du Code Électoral.
Le Cadre Greffier Le Président
notifié le
à électeur
à tiers électeur
à maire
à Préfet
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 mars 2026, N° de RG 26/00013 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Recours électoral — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.