La décision du tribunal de proximité souligne l’importance du respect des formalités de notification lors de la radiation des listes électorales. Elle rappelle également le droit pour toute personne omise ou radiée de contester cette décision devant le Tribunal judiciaire avant le premier scrutin suivant.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Radiation des listes électorales sans notification à l’intéressée.
- Recours possible devant le Tribunal judiciaire avant le premier scrutin.
- Violation des formalités du Code électoral constatée par le tribunal.
- Conditions d’inscription remplies selon les articles L2 et L11.
- Importance de respecter les procédures de notification électorale.
- Protection des droits des électeurs affirmée par la décision.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience, il a été précisé que l’électrice n’avait pas été notifiée de sa radiation, car son ancienne adresse n’existait plus. Elle a donc pris connaissance de cette décision seulement en mars 2026, date à laquelle elle a également soumis sa demande d’inscription. Selon le Code électoral, un électeur peut contester une radiation ou une omission sur les listes électorales, mais ce recours doit être effectué avant le premier scrutin suivant la décision contestée.
Les éléments présentés au tribunal, y compris une attestation de la mairie, ont démontré que les procédures requises pour notifier l’électrice de sa radiation n’avaient pas été respectées. De plus, les vérifications effectuées ont confirmé que l’électrice remplissait toutes les conditions nécessaires pour être inscrite sur les listes électorales, notamment en ce qui concerne sa nationalité et son identité.
En conséquence, le tribunal a décidé d’accéder à la demande de l’électrice et a ordonné son inscription immédiate sur les listes électorales de la commune de Montfermeil. Le jugement a été notifié aux parties concernées, y compris au Préfet et au Maire de la commune, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Omission ou radiation des listes électorales sans notification à l’intéressée, violant les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral.
- Recours formé dans les délais impartis, avant le jour du premier scrutin suivant la radiation contestée.
- Justificatifs de domicile et d’identité fournis, prouvant la nationalité française de l’intéressée.
- Conditions d’inscription sur les listes électorales remplies, conformément aux articles L2 et L11 du Code électoral.
- Absence de notification de la décision de radiation, empêchant l’intéressée de contester la décision dans les délais.
- Décision de radiation prise par la commission de contrôle sans respect des formalités requises.
Réflexe juridique
Le tribunal a constaté que l’intéressée remplissait les conditions d’inscription sur les listes électorales, conformément aux articles L2 et L11 du Code électoral. En conséquence, le tribunal a ordonné son inscription immédiate sur les listes électorales de la commune, en application de l’article L.34 du Code électoral. Cette décision souligne l’importance du respect des procédures de notification en matière électorale et la protection des droits des électeurs.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Attestation de la mairie de [Localité 7] confirmant la radiation de Madame [D] [M] épouse [F] des listes électorales.
- Justificatifs de domicile et d’identité de l’électrice.
- Vérifications auprès du casier judiciaire attestant de la nationalité française de l’électrice.
- Procès-verbal de la commission de contrôle daté du 7 juillet 2025 concernant la décision de radiation.
- Notification de la décision de radiation à l’électrice, qui n’a pas pu être effectuée en raison de l’inexistence de son ancienne adresse.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal de proximité a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. D’une part, la personne concernée par la radiation bénéficie d’une réintégration sur les listes électorales, tandis que les autorités locales doivent se conformer à cette décision. D’autre part, cette affaire souligne l’importance de respecter les procédures de notification dans le cadre des élections.
- Réintégration immédiate de la personne sur les listes électorales.
- Obligation pour le Préfet et le Maire de mettre à jour les listes électorales.
- Renforcement de la protection des droits des électeurs en cas de radiation non notifiée.
- Possibilité de recours pour d’autres personnes dans des situations similaires.
- Impact sur la crédibilité des autorités électorales en matière de respect des procédures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la notification de radiation reçue.
- Constituer un dossier avec justificatifs de domicile et d’identité.
- Former un recours devant le Tribunal judiciaire avant le premier scrutin.
- Respecter les délais de contestation prévus par le Code électoral.
- Obtenir une attestation de la mairie confirmant la radiation.
À éviter
- Ignorer les délais de recours.
- Ne pas fournir les justificatifs requis.
- Attendre la notification pour agir.
- Omettre de vérifier les conditions d’inscription.
- Contester sans preuve de nationalité française.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.20 II du Code électoral, qui stipule que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le Tribunal judiciaire. Ce dernier a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours en contestation de radiation des listes électorales ?
Le recours de l’électeur doit être formé avant le jour du premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée, conformément aux dispositions de l’article L.20 II du Code électoral. Dans le cas présent, le demandeur a pris connaissance de sa radiation le 5 mars 2026 et a déposé sa demande le même jour, respectant ainsi la condition de délai.
Quels sont les moyens de contestation de la décision de radiation des listes électorales ?
Les moyens de contestation reposent sur le non-respect des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, qui visent à permettre à l’électeur de contester la décision de radiation prise par la Commission administrative pendant les périodes de révision des listes. Dans cette affaire, il a été établi que ces formalités n’avaient pas été respectées, ce qui constitue un moyen de contestation valable.
Quelle est la qualification juridique des conditions d’inscription sur les listes électorales ?
Les conditions d’inscription sur les listes électorales sont définies par les articles L2 et L11 du Code électoral, qui stipulent que l’électeur doit être de nationalité française et remplir les conditions d’âge et de résidence. Dans cette affaire, il a été vérifié que le demandeur, de nationalité française, remplissait ces conditions.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la requête ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : la radiation du demandeur des listes électorales n’a pas été notifiée en raison de l’absence de son ancienne adresse, et le non-respect des formalités de contestation prévues par le Code électoral. Ces éléments ont conduit à la conclusion que le demandeur devait être réinscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 4].
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[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00011 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4YMC
Minute : 26/00001
Madame [D] [M]
C/
[Y] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] – SERVICE DES ELECTIONS
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Mars 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 12 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire , assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [D] [M], épouse [F], née le 17 avril 1953 à [Localité 5] ( Maroc)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
comparant en personne
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
MAIRIE DE [Localité 4] – SERVICE DES ELECTIONS, demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 06 mars 2026, Madame [D] [M] épouse [F] demande au tribunal de proximité d’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Montfermeil (93370).
A l’audience, Madame [D] [M] épouse [F] explique qu’elle a déménagé au sein de la commune de [Localité 4] à la suite de la destruction de l’immeuble dans lequel elle vivait. Elle indique qu’elle a été informée le 5 mars par la mairie de [Localité 4] de sa radiation des listes électorales.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’aux termes de l’article L.20 II du Code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le Tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que le recours de l’électeur doit être formé avant le jour du premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée ;
Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête, et notamment de l’attestation de la mairie de [Localité 7], que Madame [D] [M] épouse [F] a été radiée des listes électorales de ladite commune par décision de la commission de contrôle réunie le 7 juillet 2025. Il en ressort également que cette dernière n’a pas été informée de la décision de radiation puisqu’elle n’a pu lui être notifiée, son ancienne adresse n’existant plus sur le territoire de la commune. Elle n’a pris connaissance de la décision que le 5 mars 2026 et a le même jour déposé une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4].
Au regard de ces éléments, il est établi que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, lesquelles sont destinées à permettre à l’électeur de contester la décision de radiation prise par la Commission administrative pendant les périodes de révision des listes, n’ont pas été respectées.
Par ailleurs, il ressort des éléments communiqués, notamment des justificatifs de domicile et de l’identité,
Ainsi que les vérifications auprès du casier judiciaire, que l’intéressée, qui est de nationalité française, remplit les conditions prévues aux articles L2 et L11 du Code électoral pour être électeur et inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;
Il convient donc de faire droit à sa requête et d’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 8], conformément aux dispositions de l’article L.34 du Code de Electoral.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière électorale, par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe le jour de son délibéré ,
ORDONNE l’inscription immédiate de Madame [D] [M] épouse [F] , née le 17 avril 1953 à [Localité 9] (MAROC), domiciliée [Adresse 6] sur les listes électorales de la commune de [Localité 8] ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la au requérante, au Préfet de la Seine-[Localité 10], au Maire de la commune de [Localité 4], et à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en application des articles L20 et R19 du Code électoral ,
La Greffière La Présidente
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 26/00011 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Radiation des listes électorales — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.