- Responsabilité de l'EtatRetraite : régularisation des droits et indemnisation pour faute de gestion
Régularisation des droits : La demande de condamnation aux intérêts de retard doit être fondée sur une mise en demeure préalable. En l'absence de mise en demeure portant sur une somme déterminée, la demande…
- ElectionsInscription sur les listes électorales : contestation et preuves requises
Inscription sur les listes électorales : La contestation d'une inscription sur les listes électorales doit être fondée sur des éléments probants. La requérante doit prouver que l'électeur contesté ne remplit pas les conditions d'inscription,…
- ElectionsInscription sur les listes électorales : contestation et preuves requises
Inscription sur les listes électorales : La contestation d'une inscription sur les listes électorales doit être fondée sur des éléments probants. La requérante doit prouver que l'électeur contesté ne remplit pas les conditions d'inscription,…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du gardien d’un arbre : indemnisation des dommages causés à un réseau électrique
Responsabilité du gardien : La responsabilité du propriétaire d’un arbre est engagée en vertu de l’article 1242 du code civil, qui établit une présomption de responsabilité pour les dommages causés par les choses sous…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité contractuelle : indemnisation pour préjudice moral lié à un retard de paiement
Préjudice moral : L'article 1240 du code civil impose à toute personne causant un dommage à autrui de le réparer. La société a manqué à son engagement écrit de participer aux réparations d'un véhicule,…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en cas de durée excessive de procédure judiciaire : recours et indemnisation.
Durée excessive : La responsabilité de l'État en matière de fonctionnement de la justice nécessite une faute lourde ou un déni de justice. Ce dernier se caractérise par le refus des juges de statuer…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité civile professionnelle : perte de chance et indemnisation en cas de faute d’avocat
Perte de chance : La responsabilité civile professionnelle de l'avocat peut être engagée en cas de manquement à son obligation d'information et de conseil, notamment concernant les délais de recours. L'avocat a délivré une…
- ElectionsInscription sur les listes électorales : recours efficace en cas de refus administratif
Recours efficace : La décision de refus d'inscription sur la liste électorale peut faire l'objet d'un recours contentieux. Le requérant doit démontrer qu'il a respecté les délais d'inscription, fixés au 6 février 2026. En…
- ElectionsInscription sur les listes électorales : recours efficace en cas de refus administratif
Recours efficace : La décision de refus d'inscription sur la liste électorale peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article L.271 du code électoral. Le respect des délais de recours est crucial. La…
- ElectionsInscription sur les listes électorales : délais et conditions à respecter
Inscription sur les listes électorales : La demande d'inscription sur les listes électorales doit être effectuée avant le 15 août 2025. En l'absence de cette demande, le recours est déclaré irrecevable. Si le recours…