Communes / Mairies — Veille juridique

Radiation électorale : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle. La radiation…

Indemnisation pour préjudice : La société ayant repris le patrimoine d'un prestataire de services informatiques a failli à son obligation de contrôle des sauvegardes, entraînant un préjudice financier pour l'Association. La preuve de l'absence…

Radiation de la liste électorale : La radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune peut être demandée par tout électeur inscrit. Pour qu'un électeur soit inscrit, il doit justifier d'un domicile réel…

Inscription électorale contestée : Tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut demander l'inscription ou la radiation d'un électeur, ou contester une décision d'inscription ou de radiation, dans un délai de 7…

Recours électoral : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de contester l'inscription ou la radiation d'un électeur. La…

Recours électoral : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de contester l'inscription ou la radiation d'un électeur. La…

Recours électoral : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de contester l'inscription ou la radiation d'un électeur. La…

Recours électoral : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de contester l'inscription ou la radiation d'un électeur. La…

Recours contre refus : Le recours contentieux contre le refus d’inscription sur les listes électorales doit être précédé d’un recours administratif. En l'absence de justification de ce recours préalable, la requête est déclarée irrecevable.…

Recours contre refus : Le recours contentieux contre un refus d’inscription sur les listes électorales doit être précédé d’un recours administratif. L'absence de justification de ce recours entraîne l'irrecevabilité de la demande. En l'espèce,…