La recevabilité d’un recours en matière électorale repose sur l’article L. 20 I du code électoral, qui encadre les conditions de contestation d’inscription. Dans l’affaire examinée, la requérante n’a pas établi que l’électeur contesté ne remplissait pas les critères requis pour son inscription.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Rejet de la demande de radiation de l’électeur contesté.
- Article L. 20 I du code électoral sur la recevabilité.
- La requérante n’a pas prouvé l’absence de critères d’inscription.
- Importance de la preuve dans les recours électoraux.
- Frais de procédure à la charge de la requérante.
- Possibilité de pourvoi en cassation dans dix jours.
Contexte de l’affaire
Concernant le fond du recours, l’article 11 du code électoral stipule que l’inscription sur la liste électorale est soumise à certaines conditions, notamment la résidence dans la commune ou d’autres critères spécifiques. L’électrice, qui contestait l’inscription d’un autre électeur, devait prouver que celui-ci ne remplissait pas les conditions requises. Cependant, elle n’a pas réussi à démontrer que l’électeur contesté ne satisfaisait pas aux exigences légales. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de radiation, déboutant ainsi l’électrice de sa requête.
Sur la question des dépens, l’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, sauf décision contraire du juge. Étant donné que l’électrice a été déboutée, elle a été condamnée à payer les dépens liés à cette affaire.
Le tribunal a donc statué publiquement, déclarant recevable le recours de l’électrice tout en rejetant sa demande de radiation de l’électeur. Il a également rappelé que ce jugement pouvait faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le jugement a été prononcé le 6 mars 2026, et les parties ont été informées des décisions prises.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité du recours conformément à l’article L. 20 I du code électoral.
- Dépôt de la requête dans le délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale.
- Respect des mentions obligatoires dans la requête.
- Charge de la preuve incombant à la partie contestante pour démontrer que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription.
- Absence de preuve fournie par la requérante concernant le non-respect des critères d’inscription par l’électeur contesté.
- Application de l’article 696 du code de procédure civile concernant les dépens.
- Information sur la possibilité de pourvoi en cassation dans le délai imparti.
Réflexe juridique
Concernant le bien-fondé du recours, l’article 11 du code électoral précise les conditions d’inscription sur la liste électorale. Il incombe à la partie qui conteste l’inscription de prouver que l’électeur concerné ne remplit pas les conditions requises. Dans le cas présent, la requérante n’a pas apporté la preuve que l’électeur contesté ne satisfait pas aux critères d’inscription. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée.
Enfin, selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. En l’occurrence, la requérante, ayant été déboutée de sa demande, supportera les frais de la procédure. Le jugement rappelle également la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification, conformément à l’article R. 19-1.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Requête déposée par l’électrice le 27 février 2026.
- Conditions de forme et de contenu respectées selon l’article L. 20 I du code électoral.
- Absence de preuve de non-respect des conditions d’inscription par l’électeur contesté.
- Application de l’article 11 du code électoral concernant les conditions d’inscription sur la liste électorale.
- Référence à l’article 696 du code de procédure civile pour la condamnation aux dépens.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la requérante, ayant contesté l’inscription d’un électeur, a vu sa demande rejetée, ce qui entraîne des conséquences tant sur le plan financier que procédural. La partie contestante devra assumer les frais de la procédure, tandis que l’électeur contesté conserve son droit de vote.
- La requérante supporte les dépens de la procédure.
- L’électeur contesté reste inscrit sur la liste électorale.
- La requérante a la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.
- Le jugement renforce la nécessité de prouver les allégations lors de contestations électorales.
- La décision peut avoir un impact sur la stratégie de preuve dans de futures contestations.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Dépôt de la requête dans les délais (7 jours).
- Respect des mentions obligatoires dans la requête.
- Fournir des preuves de non-respect des conditions d’inscription.
- Consulter l’article L. 20 I pour la recevabilité.
- Informer sur la possibilité de pourvoi en cassation (10 jours).
À éviter
- Déposer la requête après le délai de 7 jours.
- Omettre des mentions obligatoires dans la requête.
- Ne pas apporter de preuves suffisantes pour contester l’inscription.
- Ignorer les articles du code électoral pertinents.
- Ne pas respecter les délais pour le pourvoi en cassation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en matière électorale ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. » Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions de forme et de contenu d’une requête en matière électorale ?
Selon l’article R. 17 du code électoral, la requête doit indiquer les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit, ainsi que l’objet du recours. Pour l’application de l’article L. 20, elle doit également préciser les nom, prénoms et adresse de l’électeur concerné.
Quel est le délai de jugement du tribunal judiciaire en matière de recours électoral ?
Le jugement du tribunal judiciaire doit être rendu dans un délai de huit jours à compter du recours, conformément à l’article L. 20 I du code électoral.
Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?
Il appartient au tiers électeur qui conteste l’inscription d’un électeur sur la liste électorale de rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit, selon la jurisprudence constante en la matière.
Quels sont les critères d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?
L’article 11 du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que d’autres catégories d’électeurs sous certaines conditions, notamment ceux qui figurent au rôle des contributions directes communales.
Quelle est la conséquence du non-respect des conditions d’inscription sur la liste électorale ?
Si le demandeur ne prouve pas que l’électeur contesté ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L. 11 du code électoral, la requête de radiation sera rejetée, comme cela a été décidé dans le cas présent.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens en cas de recours électoral ?
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans le cas présent, la partie perdante, le demandeur, supportera la charge des dépens.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en matière électorale ?
Le pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement, conformément à l’article R. 19-1 et suivants du code électoral.
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République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00009 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZRG
JUGEMENT
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [U] [Z] [N] épouse [Y]
née le 14 Janvier 1951 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEURS :
PRÉFECTURE DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [I]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Les débats ont eu lieu en audience publique le 06 Mars 2026 devant Natacha BACH, juge chargée du contentieux électoral, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le six Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.
Par requête reçue le 27 février 2026 au greffe du présent tribunal, Madame [U] [Z] [N] épouse [Y], a contesté la décision d’inscription prise à l’égard de Monsieur [A] [I] par la commission administrative chargée de la révision et du contrôle de la liste électorale de la Commune de SAINTE CECILE D’ANDORGE, au motif qu’il ne résiderait pas sur cette commune.
Un avis d’audience a été adressé le 27 février 2026 à Monsieur [A] [I] et à Monsieur le Préfet.
A l’audience du 06 mars 2026, Madame [U] [Z] [N] épouse [Y], comparante en personne, confirme la contestation de l’inscription de Monsieur [A] [I] sur la liste électorale de la commune précitée. Elle produit les statuts de la SCI DES ARBOUSES dans laquelle Monsieur [A] [I] apparaît ainsi que le registre de commerce et des sociétés et n’a aucun autre élément.
Monsieur [A] [I] et Monsieur le Préfet ne sont pas présents et ne formulent aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 6 mars 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité du recours :
Selon l’article L. 20 I du code électoral, » I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques « .
L’article R. 17 du code électoral dispose notamment que » I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l’article L. 18 et à l’article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l’objet du recours.
II.-Pour l’application du I de l’article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l’électeur concerné « .
En l’espèce, Madame [U] [Z] [N] épouse [Y] a déposé sa requête le 27 février 2026, il convient de constater que la forme et les mentions obligatoires prescrites par l’article R. 17 du code électoral sont respectées.
En conséquence, le recours formé par Madame [U] [Z] [N] épouse [Y] est recevable.
Sur le bien-fondé du recours :
Selon l’article 11 du code électoral, » I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française « .
Il ressort des dispositions précitées et de la jurisprudence constante en la matière qu’il appartient au tiers électeur qui conteste l’inscription d’un électeur sur la liste électorale d’une commune de rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit.
En l’espèce, Madame [U] [Z] [N] épouse [Y] n’apporte pas la preuve de ce que Monsieur [A] [I] ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L. 11 du code électoral.
Il convient en conséquence de rejeter la requête de Madame [U] [Z] [N] épouse [Y], et de la débouter de sa demande de radiation de Monsieur [A] [I] de la liste électorale de [Localité 5].
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [U] [Z] [N] épouse [Y] partie perdante, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière électorale, en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formulé par Madame [U] [Z] [N] épouse [Y],
DEBOUTE Madame [U] [Z] [N] épouse [Y] de sa demande de radiation de Monsieur [A] [I] de la liste électorale de [Localité 5].
CONDAMNE Madame [U] [Z] [N] épouse [Y] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification, conformément à l’article R. 19-1 et suivants du code électoral,
DIT que le présent jugement sera notifié dans les formes prévues à l’article R. 19 du code électoral.
Ainsi jugé et prononcé le 6 mars 2026.
Le Greffier Le juge
Christine TREBIER Natacha BACH
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Alès, 6 mars 2026, N° de RG 26/00009 — Thématiques associées : Elections — Recours électoral — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.