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Dysfonctionnement du service public : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice. Pour établir un déni de justice, il convient de démontrer un…
- ElectionsÉligibilité des candidats aux élections professionnelles : conditions d’ancienneté à respecter
Éligibilité des candidats : La contestation de la régularité des opérations électorales doit être introduite dans un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats. La requête a été déposée dans les délais,…
- ElectionsLimitation des mandats en associations sportives : dérogations et régularité des élections
Limitation des mandats : Le tribunal a débouté le demandeur de ses demandes d'annulation des élections, considérant que la limitation des mandats à trois ne s'appliquait pas en l'absence de transposition dans les statuts…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du gardien d’un arbre : indemnisation des dommages causés
Responsabilité du gardien : La responsabilité du propriétaire d’un arbre est engagée en vertu de l’article 1242 du code civil, qui établit une présomption de responsabilité pour les dommages causés par les choses sous…
- Responsabilité de l'EtatRécupération de sommes détournées : recours pour abus de confiance et préjudices financiers
Abus de confiance : La responsabilité d'un salarié pour des détournements de fonds peut être engagée sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil. Le tribunal a constaté que le salarié avait effectué…
- Ouvrages publicsResponsabilité civile liée à la chute d’un arbre sur un ouvrage public : enjeux de compétence
Responsabilité civile : La compétence juridictionnelle est essentielle en matière de responsabilité délictuelle, notamment pour les dommages causés par des ouvrages publics. La chute d'un arbre, considéré comme un immeuble par nature, a conduit…
- Ouvrages publicsResponsabilité civile liée à la chute d’un arbre sur un ouvrage public : enjeux de compétence.
Responsabilité civile : La compétence juridictionnelle est un élément fondamental en matière de responsabilité délictuelle. La juridiction a retenu que la chute d'un arbre, considéré comme un immeuble par nature, relève du régime de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du gardien d’arbres : indemnisation des préjudices matériels et immatériels
Responsabilité du gardien d'arbres : Le tribunal a retenu la responsabilité du propriétaire des arbres ayant causé des dommages à un train, établissant que les arbres se trouvaient sur sa parcelle cadastrale. La contestation…
- ElectionsRadiation électorale : conditions de réinscription et preuve de domicile requises
Radiation électorale : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle. La radiation…
- ElectionsRadiation des listes électorales : conditions de recours et régularité des formalités
Radiation des listes électorales : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision en cas d'omission ou de radiation consécutive à une erreur matérielle.…