L’inscription d’un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision est possible en cas d’omission ou d’erreur matérielle. La régularité des formalités de radiation et de notification est cruciale pour garantir le droit de recours de l’électeur concerné.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Radiation d’un électeur notifiée dans un délai de deux jours.
- Juge peut inscrire en cas d’erreur matérielle.
- Maître de la notification doit prouver son respect.
- Recours irrecevable sans justificatifs de rattachement à la commune.
- Irrégularités prises en compte si recours empêché dans les délais.
Contexte de l’affaire
Le Tribunal a examiné la réclamation du citoyen et a constaté que la notification de radiation avait été effectuée par lettre recommandée, conformément aux exigences légales. Bien que la notification ait été réalisée avec un léger retard, le Tribunal a souligné que cela n’avait pas empêché le citoyen d’exercer son recours administratif dans le délai imparti. En effet, le citoyen a formé son recours seulement après le délai de cinq jours suivant la réception de la notification, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Le Tribunal a également noté que, même si le citoyen avait invoqué l’article L 18 du Code électoral, son recours administratif et son recours contentieux avaient été effectués hors des délais légaux. De plus, le citoyen n’a pas fourni de justificatif de rattachement à la commune, comme l’exige l’article L 11 du Code électoral.
En conséquence, le Tribunal a déclaré le citoyen irrecevable dans sa demande d’inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4]. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public, et la décision a été notifiée aux parties concernées, conformément aux dispositions légales.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Notification de radiation effectuée dans le délai de deux jours conformément à l’article L 18 II.
- Requête de l’électeur présentée après l’expiration du délai légal de recours de cinq jours.
- Absence de justificatifs de rattachement à la commune, comme l’exige l’article L 11.
- Respect des formalités de radiation par le maire prouvé.
- Irregularité dans la notification non prise en compte car sans impact sur l’exercice du recours.
Réflexe juridique
Il est à noter que toute irrégularité dans la notification ne sera prise en compte que si elle a empêché l’électeur d’exercer son recours dans le délai de cinq jours prévu par l’article L 18. Dans l’affaire examinée, la requérante a reçu la notification de radiation dans les délais, mais a formé son recours après l’expiration du délai légal. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la question du respect du délai de notification était sans incidence sur la régularité du recours. En l’absence de justificatifs de rattachement à la commune, comme l’exige l’article L 11, la demande a été déclarée irrecevable. Le Tribunal a ainsi statué en conformité avec les articles applicables, laissant les dépens à la charge du Trésor Public et ordonnant la notification de la décision aux parties concernées.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Notification de radiation effectuée par lettre recommandée, conformément aux exigences légales.
- Retard dans la notification de radiation, mais sans impact sur l’exercice du recours administratif dans le délai imparti.
- Recours formé après le délai de cinq jours suivant la réception de la notification.
- Absence de justificatif de rattachement à la commune, comme l’exige l’article L 11 du Code électoral.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le Tribunal a statué en faveur de la régularité de la notification de radiation, entraînant des conséquences significatives pour les parties concernées. Le demandeur, n’ayant pas respecté le délai de recours, se voit privé de la possibilité de contester la radiation, tandis que le maire doit s’assurer de la conformité de ses notifications pour éviter des litiges futurs.
- Le demandeur est exclu de la liste électorale, limitant son droit de vote.
- Le Tribunal a rejeté la demande de réinscription, rendant la situation du demandeur définitive.
- Le maire doit veiller à la rigueur des notifications pour éviter des recours similaires.
- Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public, allégeant le maire de frais supplémentaires.
- Le respect des délais de notification devient crucial pour la validité des radiations futures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Notifier la radiation dans un délai de deux jours.
- Prouver le respect des formalités de radiation.
- Vérifier la présence de justificatifs de rattachement à la commune.
- Former le recours dans le délai de cinq jours.
- Utiliser une lettre recommandée pour la notification.
À éviter
- Omettre la notification de radiation dans les délais.
- Déposer un recours après l’expiration du délai légal.
- Ne pas fournir de justificatifs de rattachement à la commune.
- Ignorer les irrégularités dans la notification sans impact sur le recours.
- Ne pas respecter les exigences légales de notification.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription d’un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision ?
La règle de droit applicable est définie par l’article L 20 II du Code électoral, qui permet au Juge de l’élection d’inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis, notamment en cas d’omission ou de radiation d’un électeur consécutive à une erreur purement matérielle, ou en cas de radiation sans respect des formalités prescrites par l’article L 18 du même code.
Quelles sont les conditions de notification de la radiation d’un électeur selon l’article L 18 II du Code électoral ?
L’article L 18 II du Code électoral prévoit que les décisions de radiation prises par le maire doivent être notifiées aux électeurs concernés dans un délai de deux jours. Il incombe au maire de prouver qu’il a bien procédé à cette notification.
Quels sont les effets de la non-observation des formalités de radiation sur la recevabilité d’un recours ?
La jurisprudence constante indique qu’un Tribunal fait une exacte application de l’article L 20 II du Code électoral en rejetant la réclamation d’un citoyen contre sa radiation de la liste électorale si les formalités prescrites par l’article L 18 n’ont pas été inobservées. La décision de radiation doit avoir été notifiée à l’intéressé dans les formes requises, et toute irrégularité dans la notification n’est prise en compte que si elle a empêché l’électeur d’exercer son recours administratif préalable dans le délai de 5 jours prévu par l’article L 18.
Quels éléments déterminants ont conduit à la déclaration d’irrecevabilité du recours du demandeur ?
Le Tribunal a constaté que le demandeur a reçu le courrier de radiation le 25 novembre 2025 et a formé son recours administratif préalable le 3 décembre 2025, soit après le délai de 5 jours. Par conséquent, la question du respect du délai de notification par la commune est sans incidence sur la régularité du recours, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de la demande.
Quelle est la condition de preuve exigée pour contester une radiation des listes électorales selon l’article L 11 du Code électoral ?
L’article L 11 du Code électoral exige que le demandeur produise un justificatif de rattachement à la commune pour soutenir sa demande de contestation de radiation. En l’espèce, le demandeur n’a pas fourni de tel justificatif, ce qui a également contribué à l’irrecevabilité de sa demande.
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Contentieux des élections politiques
JUGEMENT confirmant une radiation
des listes électorales
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00001
ÉLECTEUR :
Madame [F] [H]
Née le 09 août 1997
A [Localité 2]
Madame [F] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° de minute :
Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Madame Céline LOUISON, Juge, assistée de Madame Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 03 mars 2026 le jugement suivant :
Par requête en date du 09 février 2026, reçue au greffe le 13 février 2026, Madame [F] [H] a saisi le Tribunal judiciaire de Tarbes sur le fondement des articles L 20 II et R 17 et suivants du Code électoral aux fins de contester sa radiation des listes de la commune de [Localité 4].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 février 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 mars 2026.
A l’audience, le Juge soulève d’office l’irrecevabilité de la demande en raison de l’absence de respect par Madame [F] [H] des délais pour former à la fois le recours préalable obligatoire devant la commission de contrôle des listes électorales et le recours contentieux devant le Tribunal judiciaire.
Madame [F] [H] a été représentée par Madame [P] [Y] Épouse [H], sa mère, qui réitère oralement ses demandes. Elle confirme ne produire aucun élément supplémentaire justifiant d’un rattachement de Madame [F] [H] avec la commune de [Localité 4] au sens de l’article L 11 du Code électoral.
SUR CE
Attendu que le Juge de l’élection a la faculté d’inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d’omission ou de la radiation d’un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l’article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l’article L 18 du même code ;
*
Attendu que tout d’abord, l’article L 18 II du Code électoral prévoit que les décisions de radiation prises par le maire sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours ; qu’il appartient au maire de rapporter la preuve qu’il a procédé à la notification (voir notamment Cass 2ème civ. 02 juin 2002 et 24 mai 2012) ;
Qu’ensuite, de jurisprudence constante, fait une exacte application de l’article L 20 II du Code électoral le Tribunal qui rejette la réclamation d’un citoyen contre sa radiation de la liste électorale dès lors qu’il n’y a pas eu inobservation des formalités prescrites par l’article L 18 du même code, la décision de radiation ayant été notifiée à l’intéressé par lettre recommandée adressée à son domicile électoral (voir notamment Cass 2ème civ. 09 mai 1974) ;
Qu’enfin, l’irrégularité dont la notification de radiation a pu être entachée en n’étant pas réalisée dans le délai de 2 jours légalement imparti ne doit être prise en considération par le Tribunal que si elle a empêché l’électeur d’exercer son recours administratif préalable dans le délai de 5 jours prévu par l’article L 18 du Code électoral (voir notamment Cass 2ème civ. 07 mai 1997) ;
Attendu qu’en l’espèce, Madame [F] [H] produit un courrier de radiation des listes électorales en date du 21 novembre 2025 ; qu’elle confirme avoir reçu ce courrier le 25 novembre suivant ; que Madame [F] [H] a formé le recours administratif préalable seulement le 03 décembre 2025, soit postérieurement à un délai de 5 jours suivant la réception du précédent courrier ; que la question du respect ou non du délai de notification par la commune est donc sans incidence sur la régularité du recours ; qu’il n’en sera donc pas tenu compte dans le cadre de la présente décision en ce qu’elle ne fait pas grief au requérant ;
Que dans ces conditions, force est de constater qu’il n’y a pas eu inobservation des formalités prescrites par l’article L 18 du Code électoral, la décision de radiation ayant été reçue par l’intéressée ; que la demande formulée par Madame [F] [H] est donc irrecevable ;
Que, quand bien même Madame [F] [H] aurait fondé sa demande sur le texte juridique applicable en l’espèce, à savoir l’article L 18 du Code électoral, il y aurait eu lieu de constater que le recours administratif préalable obligatoire comme le recours contentieux ont été réalisés hors des délais légaux ; que la demande formulée par Madame [F] [H] est donc de plus fort irrecevable ;
*
Que surabondamment et sur le fond, Madame [F] [H] conteste sa radiation de la liste électorale de la commune de [Localité 4] ; qu’elle ne produite cependant au soutien de sa demande aucun justificatif de rattachement à la commune tel qu’exigé par l’article L 11 du Code électoral ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, mise à disposition au greffe,
DECLARE Madame [F] [H] irrecevable en son recours tendant à se voir inscrire sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
ORDONNE la notification de cette décision au requérant, au maire de la commune de [Localité 4] ainsi qu’au Préfet des Hautes Pyrénées en application des dispositions de l’article L 20 II du Code Électoral.
Le Cadre Greffier Le Président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Tarbes, 3 mars 2026, N° de RG 26/00001 — Thématiques associées : Elections — Radiation des listes électorales — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.