Communes / Mairies — Veille juridique

Recours électoral : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de contester l'inscription ou la radiation d'un électeur. La…

Recours électoral : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de contester l'inscription ou la radiation d'un électeur. La…

Recours électoral : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de contester l'inscription ou la radiation d'un électeur. La…

Recours électoral : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de contester l'inscription ou la radiation d'un électeur. La…

preuve de propriété : La recevabilité du recours d'un tiers électeur est régie par l'article L20 I du code électoral, permettant de contester l'inscription d'un électeur dans un délai de sept jours. En l'espèce,…

Responsabilité des associés : L'article 1857 du Code civil impose aux associés d'une société de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. En cas de non-paiement, les…

Contestation d’inscription électorale : La contestation d’inscriptions sur la liste électorale doit être précise et individualisée, mentionnant l’identité et l’adresse des électeurs concernés. En l’absence de ces éléments, le greffe ne peut procéder aux…

Contestation d’inscription électorale : La contestation d’inscriptions sur la liste électorale doit être précise et individualisée. Le juge des listes électorales se limite à statuer sur des contestations clairement identifiées. La requête doit permettre…

Contestation d'inscription électorale : La contestation d’inscriptions sur la liste électorale doit être précise et individualisée, conformément à l’article L.20 du Code électoral. Le requérant doit mentionner l’identité et l’adresse des électeurs contestés, permettant…

Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice. Un déni de justice est caractérisé lorsque les juges ne statuent pas…