- Communes / MairiesQuais portuaires et terre-pleins : date de référence fixée au 1er janvier 2021
L’essentiel 1. Contexte général et objet de la réforme 1. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a précisé, dans une actualité publiée le 11 mars 2026, les règles applicables à la date de…
- ElectionsInscription sur les listes électorales : recours efficace en cas de refus administratif
Recours efficace : La décision de refus d'inscription sur la liste électorale peut faire l'objet d'un recours contentieux. Le requérant doit démontrer qu'il a respecté les délais d'inscription, fixés au 6 février 2026. En…
- ElectionsRecours électoral : irrecevabilité pour défaut de qualité et de délai d’action
Irrecevabilité pour défaut : La qualité à agir en matière électorale est strictement encadrée par le Code électoral. Selon l'article L. 20, tout électeur inscrit peut demander l'inscription ou la radiation d'un électeur dans…
- ElectionsInscription sur les listes électorales : conditions et recours en cas de refus
Inscription sur les listes électorales : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment l'exigence d'un domicile réel dans la commune et la justification de l'identité de l'électeur.…
- ElectionsInscription sur les listes électorales : recours en cas de refus injustifié
Recours en cas de refus : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment la nécessité d'avoir un domicile réel dans la commune. En cas de refus d'inscription,…
- ElectionsInscription sur les listes électorales : recours en cas de refus injustifié
Recours en cas de refus : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment la nécessité d'avoir un domicile réel dans la commune. En cas de refus d'inscription,…
- ElectionsInscription électorale : rectification d’une omission pour erreur matérielle
Erreur matérielle : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel dans la commune et la nationalité française. En cas d'omission, l'article L20 permet à…
- ElectionsInscription sur les listes électorales : conditions et recours en cas de refus
Inscription sur les listes électorales : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment l'exigence d'un domicile réel dans la commune et la justification de l'identité de l'électeur.…
- ElectionsRecours électoral : conditions de recevabilité et preuve d’inscription indue
Recours électoral : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de contester l'inscription ou la radiation d'un électeur. La…
- ElectionsRecours électoral : conditions de recevabilité et preuve d’inscription contestée
Recours électoral : La recevabilité d'un recours en matière électorale est régie par l'article L. 20 I du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de contester l'inscription ou la radiation d'un électeur. La…