Communes / Mairies — Veille juridique

Inscription sur les listes électorales : La contestation d'une inscription sur les listes électorales doit être fondée sur des éléments probants. La requérante doit prouver que l'électeur contesté ne remplit pas les conditions d'inscription,…

Inscription sur les listes électorales : La contestation d'une inscription sur les listes électorales doit être fondée sur des éléments probants. La requérante a respecté le délai de sept jours pour contester l'inscription, mais…

Contestation électorale : La contestation d'une inscription sur les listes électorales doit être fondée sur des éléments probants. La requérante a respecté le délai de sept jours pour contester l'inscription, mais doit prouver que…

Vices cachés : La cour a constaté que le véhicule avait été restitué dans un état dégradé, engageant ainsi la responsabilité des débiteurs. Elle a retenu que le retard dans la restitution avait causé…

Responsabilité du gardien d'arbres : Le tribunal a retenu la responsabilité du propriétaire des arbres ayant causé des dommages à un train, établissant que les arbres se trouvaient sur sa parcelle cadastrale. La contestation…

Responsabilité du gardien d'arbres : La responsabilité du gardien d'une chose est régie par l'article 1242 alinéa 1 du code civil, qui impose la preuve d'un lien de causalité entre la chose et le…

Radiation de la liste électorale : La radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune peut être demandée par tout électeur inscrit. Pour qu'un électeur soit inscrit, il doit justifier d'un domicile réel…

L’essentiel 1. Contexte et objet de la réforme 1. L’article 1501 bis du code général des impôts (CGI), créé pour encadrer l’évaluation des quais portuaires et des terre-pleins fonctionnellement rattachés, constitue un régime spécifique…

L’essentiel 1. Contexte général : article 1501 bis du CGI et réforme de la date de référence 1. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) repose sur une valeur locative cadastrale déterminée selon…

L’essentiel 1. Contexte général : taxe foncière et évaluation des quais portuaires et terre-pleins 1. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) repose sur la valeur locative cadastrale des biens imposables. Les quais…