La radiation d’un électeur de la liste électorale repose sur la démonstration d’un domicile réel dans la commune, d’une résidence d’au moins six mois ou d’une inscription au rôle des contributions directes. Les demandes de radiation doivent être étayées par des preuves suffisantes, sans quoi elles seront rejetées.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Radiation d’électeurs pour absence de preuve de domicile réel.
- Inscription nécessite un domicile réel ou résidence de six mois.
- Preuves tangibles requises pour contester une inscription électorale.
- Décision du maire maintenue sans éléments probants suffisants.
- Dépens à la charge du Trésor public selon la procédure.
Contexte de l’affaire
Lors de cette audience, le requérant a soutenu que les personnes concernées ne démontraient aucun lien de rattachement à la commune. En ce qui concerne l’électeur et l’électrice, il a exprimé des doutes quant à leur contribution fiscale au cours des deux dernières années, bien qu’il ait reconnu l’existence d’une inscription pour la taxe foncière. Pour les deux autres électrices, il a affirmé qu’elles n’habitaient plus dans la commune, sans fournir de preuves concrètes. Enfin, pour le dernier électeur, il a contesté l’adresse figurant sur la liste électorale, tout en admettant qu’il payait des impôts.
Les personnes convoquées, dont certaines n’ont pas comparu, ont pour la plupart affirmé vivre en région parisienne, tout en précisant des liens avec la commune, notamment par la possession d’une résidence secondaire. Le jugement a été mis en délibéré.
Le tribunal a rappelé que, selon le code électoral, un électeur doit justifier d’un domicile réel ou d’une inscription sur le rôle des contributions directes pour être maintenu sur la liste électorale. En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’électeur et de l’électrice qui ne remplissaient pas ces conditions, tout en rejetant la demande de radiation pour les autres, faute de preuves suffisantes. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Justification d’un domicile réel dans la commune
- Résidence d’au moins six mois dans la commune
- Inscription au rôle des contributions directes communales depuis au moins deux années consécutives
- Production d’éléments tangibles pour étayer la demande de radiation
- Appartenance du requérant à la commune pour contester l’inscription d’un électeur
- Absence de preuves suffisantes pour remettre en cause la décision du Maire
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Message de la DDFIP du Lot attestant de l’inscription de M. [C] au rôle de la taxe foncière pour 2025.
- Reconnaissance par M. [C] de ne pas avoir son domicile réel à Les Junies et de n’y résider pas depuis au moins 6 mois.
- Absence de preuve d’inscription au rôle des contributions directes pour M. [C] depuis au moins deux années consécutives.
- Aucun élément produit par M. [T] pour contester l’inscription de Mme [X] et Mme [R].
- Retour de la convocation pour M. [Z] avec la mention « défaut d’adressage » sans preuve de son absence de domicile ou résidence sur la commune.
- Affirmation des personnes convoquées de vivre en région parisienne tout en ayant des liens avec la commune par la possession d’une résidence secondaire.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. D’une part, les électeurs radiés ne pourront plus voter dans la commune, tandis que ceux dont la radiation a été demandée mais rejetée conservent leur droit de vote. Le demandeur, quant à lui, doit évaluer les implications de sa demande non satisfaite.
- Les électeurs radiés perdent leur droit de vote dans la commune de Les Junies.
- Le demandeur doit justifier de preuves tangibles pour toute future demande de radiation.
- Les électeurs dont la radiation a été rejetée conservent leur inscription sur la liste électorale.
- Les dépens sont à la charge du Trésor public, ce qui évite des frais pour les parties concernées.
- Le tribunal a renforcé l’importance de la preuve de domicile pour l’inscription électorale.
- Le maire et le préfet sont informés de la décision, ce qui peut influencer la gestion des listes électorales à l’avenir.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Justifier d’un domicile réel dans la commune.
- Résider dans la commune depuis au moins six mois.
- Produire des éléments tangibles pour contester une inscription.
- Vérifier l’inscription au rôle des contributions directes.
- Contacter la mairie pour toute question sur l’inscription.
À éviter
- Ne pas fournir de preuves suffisantes pour contester une inscription.
- Ignorer les délais pour faire une demande de radiation.
- Contester sans être inscrit sur la liste électorale.
- Se baser uniquement sur des affirmations sans preuves.
- Attendre la dernière minute pour soumettre des documents.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur indûment inscrit sur la liste électorale ?
La radiation d’un électeur indûment inscrit sur la liste électorale est régie par l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, la radiation d’un électeur indûment inscrit. De plus, l’article L. 11 du même code précise les conditions d’inscription sur la liste électorale, notamment que l’électeur doit avoir son domicile réel dans la commune, y habiter depuis au moins six mois, ou être inscrit au rôle d’une des contributions directes communales.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?
Selon l’article L. 11 du code électoral, un électeur peut être inscrit sur la liste d’une commune s’il y a son domicile réel, s’il y habite depuis six mois au moins, ou s’il figure pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales. Si l’électeur ne réside pas dans la commune, il doit avoir déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux. Il est également précisé qu’un électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint.
Quels sont les moyens de preuve requis pour justifier l’inscription sur la liste électorale ?
Il appartient au demandeur de prouver que les conditions d’inscription sur la liste électorale ne sont pas remplies. Dans le cas de M. [C] et Mme [W], aucun élément n’a été produit pour démontrer qu’ils remplissaient les conditions d’inscription, notamment en ce qui concerne leur domicile réel et leur contribution aux impôts. La simple mention d’une inscription au rôle de la taxe foncière ne suffit pas à établir leur rattachement à la commune.
Quelle est la charge de la preuve dans le cadre d’une demande de radiation d’un électeur ?
La charge de la preuve incombe au requérant, qui doit étayer sa demande de radiation par des éléments concrets. Dans les cas de Mme [X] et Mme [R], le demandeur n’a pas produit d’éléments suffisants pour remettre en cause la décision du Maire d’inscrire ces électeurs sur la liste. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée.
Quels éléments ont été déterminants pour le rejet de la demande de radiation concernant M. [Z] ?
Le tribunal a constaté que le demandeur ne contestait pas le rattachement de M. [Z] à la commune, se contentant de faire valoir une adresse erronée. L’absence d’éléments remettant en cause la décision du Maire d’inscrire M. [Z] a conduit à un rejet de la demande de radiation. Le tribunal a souligné que le défaut d’adressage de la convocation ne permettait pas de conclure à l’absence de domicile ou de résidence sur la commune.
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Références à rappeler :
N° RG 26/00176 – N° Portalis DBYW-W-B7K-C3JL
MINUTE 26/05
Monsieur [Y] [K] [A] [T]
c/
Madame [N] [R]
Monsieur [U] [B] [S] [C]
Madame [Q] [O] [W]
Madame [E] [X]
Monsieur [S] [D] [Z]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le tribunal judiciaire, présidé par Geoffrey DUMOULIN,
Juge en charge du contentieux électoral
assisté de Véronique OSTERTAG, Greffière,
a rendu le 06 Mars 2026 le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée au greffe le 2 mars 2026, M. [Y] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Cahors au contradictoire de Mme [N] [R], M. [U] [C], Mme [Q] [W], Mme [E] [X] et M. [S] [Z] aux fins de voir prononcer leur radiation de la liste électorale de la commune de Les Junies (46150).
Les parties ont été avisées le 2 mars 2026 que l’affaire serait évoquée à l’audience du 6 mars 2026.
Le préfet a été avisé le 2 mars 2026.
A l’audience du 6 mars 2026, M. [T] demande au tribunal de prononcer la radiation de Mme [N] [R], M. [U] [C], Mme [Q] [W], Mme [E] [X] et M. [S] [Z] de la liste électorale de la commune de Les Junies (46150).
Il fait valoir qu’aucun critère de rattachement à la commune n’est démontré.
Concernant M. [C] et Mme [W], il indique ne pas être certain que ces derniers contribuent aux impôts depuis deux ans. Il ne conteste pas qu’il y a une inscription pour la taxe foncière 2025 pour M. [C] et produit une réponse de la DDFIP du Lot en ce sens.
Concernant Mme [X] et Mme [R], il indique n’avoir pas d’éléments de preuve mais soutient que Mme [X] n’habite plus dans la commune.
Concernant M. [Z], il fait valoir qu’il ne conteste pas son inscription mais fait valoir que l’adresse déclarée sur la liste électorale ne correspond pas à une maison. Il ne conteste pas que M. [Z] paie des impôts.
Mme [N] [R], convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné avec la mention « non réclamée », n’a pas comparu.
M. [C], comparant, et Mme [W], représentée par M. [C] son mari, déclarent qu’ils vivent en région parisienne. M. [C] précise être propriétaire d’une maison depuis le décès de ses parents sur la commune de Les Junies. Il s’agit d’une maison faisant office de résidence secondaire dans laquelle il séjourne régulièrement notamment pour l’entretenir. Il précise que c’est sa mère qui réglait la taxe foncière jusqu’en 2024. M. [C] demande à ce que le jugement lui soit notifié à son adresse en Essonne : 8 rue des fuchsias 91750 Champcueil.
Mme [X], convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné avec la mention « non réclamée », n’a pas comparu.
M. [Z], convoqué par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné avec la mention « erreur d’adressage », n’a pas comparu.
Le jugement a été mis en délibéré au 6 mars 2026.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article L. 20 I du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire la radiation d’un électeur indûment inscrit.
Conformément à l’article L. 11 du même code, un électeur peut être inscrit sur la liste d’une commune lorsqu’il y a son domicile réel, lorsqu’il y habite depuis six mois au moins ou lorsqu’il figure pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’il ne réside pas dans la commune, a déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux. Sur ce dernier fondement, un électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint.
1) M. [C] et Mme [W]
Aucun élément n’est produit aux débats hormis un message de la DDFIP du Lot attestation d’une inscription de M. [C] au rôle de la taxe foncière pour 2025.
Néanmoins, M. [C] reconnaît lui-même que la maison située sur la commune de Les Junies n’est pas le lieu de son domicile réel et qu’il n’y réside pas depuis au moins 6 mois à la date de sa demande d’inscription, précisant qu’il s’agit de séjours ponctuels.
Concernant les impôts, il reconnaît que c’est sa mère qui était inscrite jusqu’en 2024. En tout état de cause, il ne démontre pas son inscription au rôle des contributions depuis au moins deux années consécutives.
En conséquence, M. [C] ne justifie pas remplir l’une des conditions prévues par l’article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste de la commune de Les Junies.
Mme [W] sollicitant son inscription en qualité d’épouse de M. [C], pour les mêmes raisons que celles évoquées, sa radiation doit être prononcée.
2) Mme [X]
M. [T] se contente de soutenir que Mme [X] n’a pas son adresse dans la commune.
Aucun élément n’est produit de nature à remettre en cause la décision du Maire de procéder à l’inscription de cette dernière, alors qu’il appartient au requérant d’étayer sa requête.
La demande sera donc rejetée.
3) Mme [R]
M. [T] se contente de soutenir que Mme [R] n’a pas son adresse dans la commune.
Aucun élément n’est produit de nature à remettre en cause la décision du Maire de procéder à l’inscription de cette dernière, alors qu’il appartient au requérant d’étayer sa requête.
La demande sera donc rejetée.
4) M. [Z]
M. [T] se contente de faire valoir l’adresse erronée de M. [Z] sans pour autant contester son rattachement à la commune.
Il est exact que la convocation pour l’audience a été retournée au greffe avec la mention « défaut d’adressage ».
Néanmoins, il ne peut en être déduit que M. [Z] n’a ni domicile ni résidence sur la commune.
A défaut d’éléments remettant en cause la décision du Maire de procéder à l’inscription deM. [Z], alors qu’il appartient au requérant d’étayer sa requête, la demande sera rejetée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de M. [Y] [T] aux fins de radiation de Mme [E] [X], Mme [N] [R] et M. [S] [Z] de la liste électorale de la commune de la commune de Les Junies (46150) ;
ORDONNE la radiation de la liste électorale de la commune de Les Junies (46150) de :
M. [U] [C]
né le 18 juin 1976 à Gennevilliers (92)
et
Mme [Q] [W]
née le 10 mai 1978 à Corbeil-Essonnes (91)
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que la présente décision sera notifiée à M. [T], Mme [N] [R], M. [U] [C], Mme [Q] [W], Mme [E] [X] et M. [S] [Z], au maire de la commune de Les Junies et au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de deux jours et par voie dématérialisée à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
La greffière Le Juge
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Cahors, 6 mars 2026, N° de RG 26/00176 — Thématiques associées : Elections — Radiation de la liste électorale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.