La recevabilité d’un recours en matière électorale est strictement encadrée par l’article L. 20 I du code électoral, qui impose un délai de sept jours pour contester une inscription. En l’absence de preuve suffisante quant à l’inadéquation d’un électeur aux critères d’inscription, le recours ne peut être fondé.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Rejet de la demande de radiation d’un électeur.
- Article L. 20 I du code électoral sur la recevabilité.
- La requérante n’a pas prouvé l’absence de critères d’inscription.
- Importance de la preuve dans les recours électoraux.
- Condamnation aux dépens pour la partie perdante.
- Possibilité de pourvoi en cassation dans dix jours.
Contexte de l’affaire
Pour évaluer la légitimité de la demande de radiation, le tribunal s’est référé à l’article 11 du code électoral, qui précise les conditions d’inscription sur la liste électorale. Il a été établi que la charge de la preuve incombe à l’électeur qui conteste l’inscription d’un autre électeur. En l’espèce, l’électrice requérante n’a pas réussi à démontrer que l’électrice contestée ne remplissait pas les conditions requises pour figurer sur la liste électorale. Par conséquent, le tribunal a rejeté la demande de radiation.
En ce qui concerne les dépens, l’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure, sauf décision motivée du juge. Étant donné que l’électrice requérante a été déboutée de sa demande, elle a été condamnée à payer les dépens.
Le tribunal a donc rendu son jugement le 6 mars 2026, déclarant recevable le recours de l’électrice requérante, mais la déboutant de sa demande de radiation de l’électrice contestée. Il a également rappelé que ce jugement pouvait faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Le jugement a été notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité du recours conformément à l’article L. 20 I du code électoral.
- Dépôt de la requête dans le délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale.
- Respect des mentions obligatoires dans la requête.
- Obligation pour la partie contestant l’inscription de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription (article 11 du code électoral).
- Absence de preuve apportée par la requérante concernant le non-respect des critères d’inscription par l’électeur contesté.
- Condamnation aux dépens de la partie perdante conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
- Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement.
Réflexe juridique
Concernant le bien-fondé du recours, l’article 11 du code électoral impose à la partie contestant l’inscription d’un électeur de prouver que celui-ci ne remplit pas les conditions d’inscription. En l’occurrence, la requérante n’a pas apporté la preuve que l’électeur contesté ne satisfait pas aux critères d’inscription. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée.
Enfin, selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Ainsi, la requérante, ayant échoué dans sa demande, supportera les frais de la procédure. Le jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification, conformément aux articles R. 19-1 et suivants du code électoral.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article L. 20 I du code électoral – Conditions de forme et de contenu du recours
- Article 11 du code électoral – Conditions d’inscription sur la liste électorale
- Charge de la preuve – Incombant à l’électeur qui conteste l’inscription
- Article 696 du code de procédure civile – Dispositions sur les dépens
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la requérante, ayant contesté l’inscription d’un électeur, n’a pas réussi à prouver son argumentation, ce qui entraîne des conséquences pour les deux parties. La requérante devra supporter les frais de la procédure, tandis que l’électeur contesté conserve son droit de vote.
- La requérante supporte les dépens de la procédure.
- L’électeur contesté maintient son inscription sur la liste électorale.
- La requérante peut envisager un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.
- La décision renforce la nécessité de preuves solides pour contester une inscription.
- Le jugement peut influencer les futures contestations électorales.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Déposer la requête dans les 7 jours suivant la publication de la liste électorale.
- Respecter les mentions obligatoires dans la requête.
- Apporter la preuve que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription.
- Consulter l’article L. 20 I pour les conditions de recevabilité.
- Préparer un éventuel pourvoi en cassation dans les 10 jours suivant la notification.
À éviter
- Ne pas respecter le délai de 7 jours pour le dépôt de la requête.
- Omettre des mentions obligatoires dans la requête.
- Ne pas fournir de preuves suffisantes pour contester l’inscription.
- Ignorer les articles du code électoral pertinents pour le recours.
- Attendre plus de 10 jours pour faire un pourvoi en cassation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en matière électorale ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. » Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions de forme et de contenu d’une requête en matière électorale ?
Selon l’article R. 17 du code électoral, la requête doit indiquer les nom, prénoms et adresse du requérant, ainsi que la qualité en laquelle il agit et l’objet du recours. Pour les recours prévus à l’article L. 20, elle doit également préciser les nom, prénoms et adresse de l’électeur concerné. En l’espèce, la requête de Madame [X] [L] [A] épouse [H] respecte ces conditions.
Quel est le pouvoir du tribunal judiciaire en matière de recours électoral ?
Le tribunal judiciaire se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, et son jugement est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques. Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification, sans effet suspensif.
Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?
Il appartient au tiers électeur qui conteste l’inscription d’un électeur sur la liste électorale de rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit, conformément à la jurisprudence constante. En l’espèce, Madame [X] [L] [A] épouse [H] n’apporte pas la preuve que Madame [K] [A] ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L. 11 du code électoral.
Quels sont les critères déterminants pour le rejet d’une demande de radiation d’un électeur ?
Le rejet de la demande de radiation est fondé sur le fait que le demandeur n’a pas prouvé que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions d’inscription sur la liste électorale, telles que définies par l’article L. 11 du code électoral. En conséquence, la requête de Madame [X] [L] [A] épouse [H] a été rejetée.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens en matière de recours électoral ?
L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, Madame [X] [L] [A] épouse [H], partie perdante, supportera la charge des dépens.
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République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 06 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00007 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZQ7
JUGEMENT
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [X] [L] [A] épouse [H]
née le 14 Janvier 1951 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEURS :
PREFECTURE DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Madame [K] [A]
née le 14 Août 1962 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Les débats ont eu lieu en audience publique le 06 Mars 2026 devant Natacha BACH, Juge, chargée du contentieux électoral, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le six Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.
Par requête reçue le 27 février 2026 au greffe du présent tribunal, Madame [X] [L] [A] épouse [H], a contesté la décision d’inscription prise à l’égard de Madame [K] [A] par la commission administrative chargée de la révision et du contrôle de la liste électorale de la Commune de SAINTE CECILE D’ANDORGE, au motif qu’elle ne résiderait pas sur cette commune.
Un avis d’audience a été adressé le 27 février 2026 à Madame [K] [A], et à Monsieur le Préfet.
A l’audience du 06 mars 2026, Madame [X] [L] [A] épouse [H], comparante en personne, confirme la contestation de l’inscription de Madame [K] [A] sur la liste électorale de la commune précitée. Elle ne produit aucun élément.
Madame[K] [A] et Monsieur le Préfet ne sont pas présents et ne formulent aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 6 mars 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité du recours :
Selon l’article L. 20 I du code électoral, » I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques « .
L’article R. 17 du code électoral dispose notamment que » I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l’article L. 18 et à l’article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l’objet du recours.
II.-Pour l’application du I de l’article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l’électeur concerné « .
En l’espèce, Madame [X] [L] [A] épouse [H] a déposé sa requête le 27 février 2026, il convient de constater que la forme et les mentions obligatoires prescrites par l’article R. 17 du code électoral sont respectées.
En conséquence, le recours formé par Madame [X] [L] [A] épouse [H] est recevable.
Sur le bien-fondé du recours :
Selon l’article 11 du code électoral, » I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française « .
Il ressort des dispositions précitées et de la jurisprudence constante en la matière qu’il appartient au tiers électeur qui conteste l’inscription d’un électeur sur la liste électorale d’une commune de rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit.
En l’espèce, Madame [X] [L] [A] épouse [H] n’apporte pas la preuve de ce que Madame [K] [A] ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L. 11 du code électoral.
Il convient en conséquence de rejeter la requête de Madame [X] [L] [A] épouse [H], et de la débouter de sa demande de radiation de Madame [K] [A] de la liste électorale de [Localité 2].
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [X] [L] [A] épouse [H] partie perdante, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière électorale, en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formulé par Madame [X] [L] [A] épouse [H],
DEBOUTE Madame [X] [L] [A] épouse [H] de sa demande de radiation de Madame [K] [A] de la liste électorale de [Localité 2].
CONDAMNE Madame [X] [L] [A] épouse [H] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification, conformément à l’article R. 19-1 et suivants du code électoral,
DIT que le présent jugement sera notifié dans les formes prévues à l’article R. 19 du code électoral.
Ainsi jugé et prononcé le 6 mars 2026.
Le Greffier Le juge
Christine TREBIER Natacha BACH
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Alès, 6 mars 2026, N° de RG 26/00007 — Thématiques associées : Elections — Recours électoral — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.