La radiation d’un électeur de la liste électorale repose sur la preuve de son domicile réel dans la commune, ainsi que sur une résidence d’au moins six mois ou une inscription au rôle des contributions directes. Cette décision souligne l’importance des éléments de preuve dans les demandes de contestation de radiation.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Radiation d’électeurs pour absence de preuve de domicile réel.
- Inscription nécessite domicile réel ou résidence de six mois.
- Tribunal a radié deux électeurs pour non-respect des conditions.
- Demande de radiation rejetée faute de preuves suffisantes.
- Le demandeur doit prouver l’absence de conditions d’inscription.
- Dépens à la charge du Trésor public.
Contexte de l’affaire
Lors de cette audience, le requérant a soutenu que les personnes concernées ne démontraient aucun lien de rattachement à la commune. En ce qui concerne l’électeur et l’électrice, il a exprimé des doutes quant à leur contribution fiscale depuis deux ans, bien qu’il ait reconnu une inscription pour la taxe foncière. Pour les deux autres électrices, il a affirmé qu’elles n’habitaient plus dans la commune, sans fournir de preuves. Quant au dernier électeur, il a contesté l’adresse figurant sur la liste électorale, tout en admettant qu’il payait des impôts.
Les personnes convoquées, dont certaines n’ont pas comparu, ont pour la plupart déclaré vivre en région parisienne, précisant que l’une d’elles possédait une maison dans la commune, utilisée comme résidence secondaire. Le jugement a été mis en délibéré.
Le tribunal a rappelé que, selon le code électoral, un électeur doit justifier d’un domicile réel ou d’une inscription sur le rôle des contributions directes pour être maintenu sur la liste électorale. En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’électeur et de l’électrice qui ne remplissaient pas les conditions requises, tout en rejetant la demande de radiation pour les autres, faute de preuves suffisantes. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Justification d’un domicile réel dans la commune
- Résidence d’au moins six mois dans la commune
- Inscription au rôle des contributions directes communales depuis au moins deux années consécutives
- Production d’éléments probants par le demandeur pour contester l’inscription
- Absence de preuves suffisantes pour remettre en cause la décision du Maire
- Appartenance à la même liste électorale que le conjoint, sous certaines conditions
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Message de la DDFIP du Lot attestant de l’inscription de M. [C] au rôle de la taxe foncière pour 2025.
- Reconnaissance par M. [C] de ne pas avoir son domicile réel dans la commune de Les Junies et de n’y résider pas depuis au moins 6 mois.
- Absence de preuve d’inscription au rôle des contributions pour M. [C] depuis au moins deux années consécutives.
- Déclarations des personnes convoquées affirmant vivre en région parisienne.
- Reconnaissance par M. [T] de l’inscription de M. [Z] pour la taxe foncière, sans contester son rattachement à la commune.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, qui a sollicité la radiation, n’a pas réussi à prouver l’absence de domicile réel des autres électeurs, tandis que deux électeurs ont été radiés de la liste électorale, ce qui affecte leur capacité à voter.
- Le demandeur ne peut pas contester la décision concernant les électeurs dont la radiation a été rejetée.
- Les électeurs radiés ne pourront plus voter lors des prochaines élections.
- Le Trésor public devra prendre en charge les dépens liés à cette procédure.
- Les électeurs dont la radiation a été rejetée conservent leur droit de vote et leur inscription sur la liste électorale.
- Le tribunal a établi un précédent sur la nécessité de prouver le domicile réel pour toute demande de radiation future.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Justifier d’un domicile réel dans la commune.
- Résider dans la commune depuis au moins six mois.
- Produire des éléments probants pour contester une inscription.
- Vérifier l’inscription au rôle des contributions directes communales.
- Respecter les délais de contestation des inscriptions.
À éviter
- Ne pas fournir de preuves suffisantes pour contester une inscription.
- Ignorer les conditions d’inscription au rôle des contributions.
- Contester sans éléments concrets à l’appui.
- Attendre la dernière minute pour faire une demande de radiation.
- Omettre de notifier les parties concernées après une décision.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur indûment inscrit sur la liste électorale ?
La radiation d’un électeur indûment inscrit sur la liste électorale est régie par l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, la radiation d’un électeur indûment inscrit.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?
Conformément à l’article L. 11 du code électoral, un électeur peut être inscrit sur la liste d’une commune s’il y a son domicile réel, s’il y habite depuis six mois au moins, ou s’il figure pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales. Si l’électeur ne réside pas dans la commune, il doit avoir déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux. De plus, un électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une inscription sur la liste électorale ?
Le demandeur doit saisir le tribunal judiciaire par requête, comme cela a été fait dans le cas présent. Il est également nécessaire que le requérant étaye sa demande avec des éléments de preuve suffisants pour contester l’inscription de l’électeur visé.
Quels sont les éléments déterminants pour la radiation de M. [C] et Mme [W] ?
M. [C] et Mme [W] n’ont pas démontré qu’ils remplissaient les conditions d’inscription sur la liste électorale. M. [C] a reconnu que la maison située sur la commune de Les Junies n’est pas son domicile réel et qu’il n’y réside pas depuis au moins six mois. De plus, il n’a pas prouvé son inscription au rôle des contributions depuis au moins deux années consécutives, ce qui entraîne leur radiation.
Quels éléments ont conduit au rejet de la demande de radiation concernant Mme [X] ?
La demande de radiation de Mme [X] a été rejetée car le demandeur n’a pas produit d’éléments suffisants pour remettre en cause la décision du Maire d’inscrire Mme [X] sur la liste électorale. Il appartient au requérant d’étayer sa requête, ce qui n’a pas été fait.
Quelles sont les raisons du rejet de la demande de radiation de Mme [R] ?
La demande de radiation de Mme [R] a été rejetée pour les mêmes raisons que celle de Mme [X]. Le demandeur n’a pas fourni d’éléments probants pour contester l’inscription de Mme [R] sur la liste électorale, et il incombe au requérant de prouver son argumentation.
Quels éléments ont conduit au rejet de la demande de radiation de M. [Z] ?
La demande de radiation de M. [Z] a été rejetée car le demandeur n’a pas contesté son rattachement à la commune. Bien que la convocation ait été retournée avec la mention « défaut d’adressage », cela ne prouve pas que M. [Z] n’a ni domicile ni résidence sur la commune. Le demandeur n’a pas apporté d’éléments remettant en cause la décision du Maire d’inscrire M. [Z].
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46005 CAHORS Cedex 9
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Références à rappeler :
N° RG 26/00176 – N° Portalis DBYW-W-B7K-C3JL
MINUTE 26/05
Monsieur [Y] [K] [A] [T]
c/
Madame [N] [R]
Monsieur [U] [B] [S] [C]
Madame [Q] [O] [W]
Madame [E] [X]
Monsieur [S] [D] [Z]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le tribunal judiciaire, présidé par Geoffrey DUMOULIN,
Juge en charge du contentieux électoral
assisté de Véronique OSTERTAG, Greffière,
a rendu le 06 Mars 2026 le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée au greffe le 2 mars 2026, M. [Y] [T] a saisi le tribunal judiciaire de Cahors au contradictoire de Mme [N] [R], M. [U] [C], Mme [Q] [W], Mme [E] [X] et M. [S] [Z] aux fins de voir prononcer leur radiation de la liste électorale de la commune de Les Junies (46150).
Les parties ont été avisées le 2 mars 2026 que l’affaire serait évoquée à l’audience du 6 mars 2026.
Le préfet a été avisé le 2 mars 2026.
A l’audience du 6 mars 2026, M. [T] demande au tribunal de prononcer la radiation de Mme [N] [R], M. [U] [C], Mme [Q] [W], Mme [E] [X] et M. [S] [Z] de la liste électorale de la commune de Les Junies (46150).
Il fait valoir qu’aucun critère de rattachement à la commune n’est démontré.
Concernant M. [C] et Mme [W], il indique ne pas être certain que ces derniers contribuent aux impôts depuis deux ans. Il ne conteste pas qu’il y a une inscription pour la taxe foncière 2025 pour M. [C] et produit une réponse de la DDFIP du Lot en ce sens.
Concernant Mme [X] et Mme [R], il indique n’avoir pas d’éléments de preuve mais soutient que Mme [X] n’habite plus dans la commune.
Concernant M. [Z], il fait valoir qu’il ne conteste pas son inscription mais fait valoir que l’adresse déclarée sur la liste électorale ne correspond pas à une maison. Il ne conteste pas que M. [Z] paie des impôts.
Mme [N] [R], convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné avec la mention « non réclamée », n’a pas comparu.
M. [C], comparant, et Mme [W], représentée par M. [C] son mari, déclarent qu’ils vivent en région parisienne. M. [C] précise être propriétaire d’une maison depuis le décès de ses parents sur la commune de Les Junies. Il s’agit d’une maison faisant office de résidence secondaire dans laquelle il séjourne régulièrement notamment pour l’entretenir. Il précise que c’est sa mère qui réglait la taxe foncière jusqu’en 2024. M. [C] demande à ce que le jugement lui soit notifié à son adresse en Essonne : 8 rue des fuchsias 91750 Champcueil.
Mme [X], convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné avec la mention « non réclamée », n’a pas comparu.
M. [Z], convoqué par lettre recommandée dont l’avis de réception a été retourné avec la mention « erreur d’adressage », n’a pas comparu.
Le jugement a été mis en délibéré au 6 mars 2026.
MOTIFS
Il résulte des dispositions de l’article L. 20 I du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire la radiation d’un électeur indûment inscrit.
Conformément à l’article L. 11 du même code, un électeur peut être inscrit sur la liste d’une commune lorsqu’il y a son domicile réel, lorsqu’il y habite depuis six mois au moins ou lorsqu’il figure pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’il ne réside pas dans la commune, a déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux. Sur ce dernier fondement, un électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint.
1) M. [C] et Mme [W]
Aucun élément n’est produit aux débats hormis un message de la DDFIP du Lot attestation d’une inscription de M. [C] au rôle de la taxe foncière pour 2025.
Néanmoins, M. [C] reconnaît lui-même que la maison située sur la commune de Les Junies n’est pas le lieu de son domicile réel et qu’il n’y réside pas depuis au moins 6 mois à la date de sa demande d’inscription, précisant qu’il s’agit de séjours ponctuels.
Concernant les impôts, il reconnaît que c’est sa mère qui était inscrite jusqu’en 2024. En tout état de cause, il ne démontre pas son inscription au rôle des contributions depuis au moins deux années consécutives.
En conséquence, M. [C] ne justifie pas remplir l’une des conditions prévues par l’article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste de la commune de Les Junies.
Mme [W] sollicitant son inscription en qualité d’épouse de M. [C], pour les mêmes raisons que celles évoquées, sa radiation doit être prononcée.
2) Mme [X]
M. [T] se contente de soutenir que Mme [X] n’a pas son adresse dans la commune.
Aucun élément n’est produit de nature à remettre en cause la décision du Maire de procéder à l’inscription de cette dernière, alors qu’il appartient au requérant d’étayer sa requête.
La demande sera donc rejetée.
3) Mme [R]
M. [T] se contente de soutenir que Mme [R] n’a pas son adresse dans la commune.
Aucun élément n’est produit de nature à remettre en cause la décision du Maire de procéder à l’inscription de cette dernière, alors qu’il appartient au requérant d’étayer sa requête.
La demande sera donc rejetée.
4) M. [Z]
M. [T] se contente de faire valoir l’adresse erronée de M. [Z] sans pour autant contester son rattachement à la commune.
Il est exact que la convocation pour l’audience a été retournée au greffe avec la mention « défaut d’adressage ».
Néanmoins, il ne peut en être déduit que M. [Z] n’a ni domicile ni résidence sur la commune.
A défaut d’éléments remettant en cause la décision du Maire de procéder à l’inscription deM. [Z], alors qu’il appartient au requérant d’étayer sa requête, la demande sera rejetée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de M. [Y] [T] aux fins de radiation de Mme [E] [X], Mme [N] [R] et M. [S] [Z] de la liste électorale de la commune de la commune de Les Junies (46150) ;
ORDONNE la radiation de la liste électorale de la commune de Les Junies (46150) de :
M. [U] [C]
né le 18 juin 1976 à Gennevilliers (92)
et
Mme [Q] [W]
née le 10 mai 1978 à Corbeil-Essonnes (91)
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que la présente décision sera notifiée à M. [T], Mme [N] [R], M. [U] [C], Mme [Q] [W], Mme [E] [X] et M. [S] [Z], au maire de la commune de Les Junies et au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de deux jours et par voie dématérialisée à l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
La greffière Le Juge
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Cahors, 6 mars 2026, N° de RG 26/00176 — Thématiques associées : Elections — Radiation de la liste électorale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.