L’inscription sur la liste électorale peut faire l’objet de contestations par tout électeur inscrit, dans un délai de 7 jours suivant sa publication. La preuve de l’absence des conditions requises, notamment en matière de domicile réel, est essentielle pour justifier une demande de radiation.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Demande de radiation d’un électeur contestée.
- Délai de 7 jours pour contester l’inscription.
- Preuve de domicile réel requise pour radiation.
- Inscription liée à l’inscription personnelle au rôle des contributions.
- Absence de preuve entraîne rejet de la demande de radiation.
Contexte de l’affaire
Sur le fond, la contestation porte sur l’inscription d’un autre électeur, qui serait selon le demandeur, sans domicile réel dans la commune. Selon l’article 11 du Code électoral, les conditions d’inscription incluent le domicile réel dans la commune ou l’inscription au rôle d’une des contributions directes communales. Le demandeur n’a cependant pas fourni de preuves documentaires pour soutenir son affirmation concernant l’absence de domicile réel de l’électeur contesté.
La notion de domicile réel est définie par le Code civil comme le principal établissement. En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, ce qui complique la vérification des allégations. De plus, les contributions directes communales, qui incluent diverses taxes, sont essentielles pour établir le droit à l’inscription sur la liste électorale. Le demandeur n’a pas non plus produit de documents attestant de l’absence d’inscription de l’électeur contesté au rôle des contributions.
En conséquence, le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a rejeté la demande de radiation de l’électeur contesté, faute de preuves suffisantes. La décision a été notifiée aux parties et au maire de la commune, conformément aux dispositions légales.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité du recours dans le délai imparti de 7 jours suivant la publication de la liste électorale.
- Preuve insuffisante de l’absence de domicile réel de l’électeur contesté.
- Absence de documents prouvant l’inscription au rôle d’une contribution directe communale.
- Le droit à l’inscription lié à l’inscription personnelle au rôle des contributions, non à la qualité de propriétaire.
- Jurisprudence confirmant que la contestation nécessite la preuve que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription.
Réflexe juridique
Concernant le fond, l’article 11 du Code électoral énonce les conditions d’inscription sur la liste électorale. La contestation d’une inscription nécessite de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions requises. La notion de domicile réel, selon l’article 102 du Code civil, désigne le principal établissement. En l’absence de documents prouvant l’absence de domicile ou d’inscription au rôle d’une contribution directe communale, la demande de radiation ne peut être accueillie. La jurisprudence rappelle que le droit à l’inscription est lié à l’inscription personnelle au rôle des contributions et non à la qualité de propriétaire. En conséquence, la demande de radiation a été rejetée, le tribunal ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Aucune preuve documentaire fournie par le demandeur concernant l’absence de domicile réel de l’électeur contesté.
- Absence de comparution du défendeur, compliquant la vérification des allégations.
- Aucun document attestant de l’absence d’inscription de l’électeur contesté au rôle des contributions directes communales.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a tenté de contester l’inscription d’un électeur sur la liste électorale, mais sa demande a été rejetée en raison de l’absence de preuves suffisantes. Cela a des conséquences tant pour le demandeur que pour l’électeur contesté.
- Le demandeur doit assumer les frais liés à la procédure de contestation.
- Le rejet de la demande renforce la position de l’électeur contesté sur la liste électorale.
- Le demandeur pourrait envisager de rassembler des preuves supplémentaires pour une future contestation.
- La décision du tribunal peut servir de référence pour d’autres cas similaires.
- Le demandeur pourrait subir une perte de crédibilité auprès des autres électeurs de la commune.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la date de publication de la liste électorale.
- Soumettre le recours dans un délai de 7 jours.
- Fournir des preuves de domicile réel de l’électeur contesté.
- Joindre des documents prouvant l’inscription au rôle des contributions.
- Consulter la jurisprudence sur les conditions d’inscription.
À éviter
- Ne pas attendre la réception du recours pour compter le délai.
- Omettre de prouver l’absence de domicile réel.
- Ignorer l’importance de l’inscription personnelle au rôle des contributions.
- Ne pas se présenter lors de l’audience si nécessaire.
- Délaisser la collecte de documents justificatifs.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’un recours en matière électorale ?
Le recours en matière électorale est régi par l’article L 20 I du Code Électoral, qui stipule qu’un électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut demander l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être introduit dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale. La jurisprudence précise que pour le calcul de ce délai, il faut tenir compte de la date d’envoi du recours et non de sa date de réception au greffe (Cass 2ème civ. 20 juin 1985 et 19 mars 2015).
Quels sont les critères de recevabilité d’un recours en contestation d’inscription sur une liste électorale ?
Pour qu’un recours soit recevable, il doit être introduit dans le délai de 7 jours suivant la publication de la liste électorale. De plus, le demandeur doit prouver que l’électeur contesté ne remplit aucune des conditions d’inscription prévues par l’article L 11 du Code Électoral. Cet article énonce les conditions d’inscription, notamment le domicile réel dans la commune ou l’inscription au rôle d’une des contributions directes communales.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une inscription sur une liste électorale ?
La procédure de contestation d’une inscription sur une liste électorale implique de soumettre un recours au Tribunal judiciaire dans le délai imparti. Le demandeur doit également produire des éléments de preuve à l’appui de sa contestation, notamment des documents attestant que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription. En l’absence de preuve, le recours peut être rejeté.
Quels éléments doivent être prouvés pour contester une inscription sur une liste électorale ?
Pour contester une inscription, le demandeur doit prouver que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral. Cela inclut la preuve du domicile réel dans la commune ou l’absence d’inscription au rôle d’une des contributions directes communales. En l’absence de tels éléments, la contestation ne peut être accueillie.
Quels sont les critères déterminants pour établir le domicile réel d’un électeur ?
La notion de domicile réel, selon l’article 102 du Code civil, se définit comme le principal établissement de l’électeur. La jurisprudence a établi que le domicile réel doit être prouvé par des éléments concrets. En l’espèce, le défendeur n’ayant pas comparu, cela n’a pas permis de contester l’inscription sur la liste électorale.
Quelle est la portée des contributions directes communales dans le cadre de l’inscription sur les listes électorales ?
Les contributions directes communales, qui incluent la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation, la taxe professionnelle, et la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, sont des critères déterminants pour l’inscription sur la liste électorale. Le droit à l’inscription s’attache à l’inscription personnelle au rôle de l’une de ces contributions, et non à la qualité de propriétaire ou de nu-propriétaire.
Quels sont les motifs de rejet d’une demande de radiation d’un électeur sur une liste électorale ?
La demande de radiation d’un électeur peut être rejetée si le demandeur ne parvient pas à prouver que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas produit de documents attestant l’absence de contribution directe communale de l’électeur contesté, ce qui a conduit au rejet de la demande.
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de SAINT- GAUDENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
05.61.89.80.50
MINUTE N°
JUGEMENT du 20 Février 2026
N° RG 26/00005 – N° Portalis 46CZ-W-B7K-UMT
ELECTEUR : Madame [T] [J]
née le 02 Février 1994 à [Localité 2] (HAUTE GARONNE)
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT rejetant une demande de radiation des listes électorales à la suite du recours d’un tiers électeur
Le Tribunal judiciaire de SAINT-GAUDENS, présidé par Emilie SENDRANE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière, a rendu le 20 février 2026 à 14h le jugement suivant :
Par requête reçue et enregistrée par le greffe le 13 février 2026, Mme [F] [O] a saisi le Tribunal judiciaire de Saint Gaudens sur le fondement des articles L 20 I et R 17 et suivants du Code électoral aux fins de contester l’inscription de Mme [J] [T] [H] [Y] sur les listes de la commune de MELLES.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 février 2026 à 10h à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026 à 14h00.
A l’audience, Mme [F] [O] comparait en personne. Elle sollicite la radiation de Mme [J] [T] [H] [Y] des listes électorales de la Commune de [Localité 2], affirmant que le défendeur ne réside plus sur la commune.
En défense, Mme [J] [T] [H] [Y] n’est ni présente, ni représentée à l’audience.
SUR CE
I. SUR LA RECEVABILITE :
Tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut demander, auprès du Tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit sur la liste électorale de ladite commune ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur sur la liste électorale de cette commune, ainsi que le définit l’article L 20 I du Code Électoral. Le recours doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale.
De jurisprudence constante, pour le calcul de ce délai, il doit être tenu compte de la date d’envoi du recours et non de sa date de réception au greffe (voir notamment Cass 2ème civ. 20 juin 1985 et 19 mars 2015).
En l’espèce, Mme [F] [O] produit la liste électorale de la Commune de [Localité 2] arrêtée le 13 février 2025 sur laquelle son nom figure.
Le recours de Mme [F] [O] a été reçu au greffe le 13 février 2026.
Dès lors, le recours de Mme [F] [O] est recevable.
II. SUR LE FOND :
Aux termes de l’article 11 du Code électoral, « I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française ».
De jurisprudence constante, celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral (voir notamment Cass. 2ème civ. 12 avril 1995 et 10 juillet 1996).
Mme [F] [O] conteste l’inscription de Mme [J] [T] [H] [Y] sur la liste électorale de la commune de [Localité 2] en ce qu’elle n’y aurait pas son domicile réel. Elle ne produit à l’appui de sa demande aucun document permettant d’asseoir son affirmation.
Sur le domicile ou la résidence de plus de 6 mois
De jurisprudence constante, la notion de domicile réel prévue par l’article 102 du Code civil s’entend comme le principal établissement au sens de l’article 102 du Code civil (voir notamment Cass 2ème civ. 26 avril 1990 et 03 juillet 1991).
En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu.
Sur l’inscription au rôle d’une contribution directe communale
De jurisprudence constante, les contributions directes communales sont :
– la taxe foncière sur les propriétés bâties,
– la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
– la taxe d’habitation,
– la taxe professionnelle,
– la redevance pour enlèvement des ordures ménagères.
Sous réserve du droit reconnu au conjoint, le droit à inscription sur la liste électorale s’attache à l’inscription personnelle au rôle de l’une des contributions et non à la qualité de propriétaire ou de nu-propriétaire (voir notamment Cass 2ème civ. 02 mars 1977, 09 mars 1989, 17 juillet 1991).
En l’espèce, Mme [F] [O] ne produit aucun document permettant d’attester l’absence de contribution directe communale de Mme [J].
Il s’en suit que Mme [F] [O] ne rapporte pas la preuve que Mme [J] [T] [H] [Y] ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral. Il convient donc de rejeter sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE Mme [F] [O] recevable en son recours ;
REJETTE la demande formée par Mme [F] [O] tendant à voir radier Mme [J] [T] [H] [Y], née le 2 février 1994 des listes électorales de la mairie de [Localité 2] ;
ORDONNE la notification de cette décision aux parties ainsi qu’au maire de la commune précitée en application des dispositions de l’article L 20 I du Code Électoral.
Le Greffier Le Président
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 20 février 2026, N° de RG 26/00005 — Thématiques associées : Elections — Inscription électorale contestée — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.