La recevabilité d’un recours en matière électorale est encadrée par l’article L. 20 I du code électoral, qui impose un délai de sept jours pour contester une inscription. La charge de la preuve incombe à la partie requérante, qui doit démontrer que l’électeur ne satisfait pas aux conditions d’inscription.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Recours en matière électorale : contestation d’inscription d’un électeur.
- Délai de sept jours pour déposer la requête.
- Preuve nécessaire pour contester l’inscription d’un électeur.
- Tribunal déboute la requérante, confirmant l’inscription.
- Partie perdante supporte les dépens selon l’article 696.
- Pourvoi en cassation possible dans les dix jours.
Contexte de l’affaire
Concernant le fond du recours, l’article 11 du code électoral stipule que pour contester l’inscription d’un électeur, il appartient à la partie requérante de prouver que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription. En l’espèce, l’électrice n’a pas réussi à démontrer que l’électeur contesté ne satisfaisait pas aux critères requis par la loi. En effet, aucune condamnation n’apparaissait sur le casier judiciaire de l’électeur contesté, ce qui renforce sa légitimité à figurer sur la liste électorale.
Par conséquent, le tribunal a rejeté la demande de radiation formulée par l’électrice, la déboutant ainsi de sa requête. En ce qui concerne les dépens, selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée à en supporter le coût. Étant donné que l’électrice a été déboutée, elle a été condamnée à payer les dépens liés à la procédure.
En conclusion, le tribunal a déclaré recevable le recours de l’électrice, mais a rejeté sa demande de radiation de l’électeur contesté. La décision a été rendue le 6 mars 2026, avec la possibilité pour l’électrice de former un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité du recours conformément à l’article L. 20 I du code électoral.
- Dépôt de la requête dans le délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale.
- Respect des mentions obligatoires dans la requête.
- Obligation pour la partie contestant l’inscription de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription.
- Absence de preuve démontrant que l’électeur contesté ne satisfait pas aux critères d’inscription.
- Application de l’article 696 du code de procédure civile concernant les dépens.
- Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement.
Réflexe juridique
Concernant le bien-fondé du recours, l’article 11 du code électoral impose à la partie contestant l’inscription d’apporter la preuve que l’électeur concerné ne remplit pas les conditions d’inscription. En l’absence de preuve démontrant que l’électeur contesté ne satisfait pas aux critères d’inscription, la demande de radiation doit être rejetée.
Le tribunal a ainsi débouté la requérante de sa demande de radiation, confirmant que l’électeur contesté était dûment inscrit. En matière de dépens, l’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante supporte les frais, ce qui a conduit à la condamnation de la requérante aux dépens.
Le jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification, conformément aux articles R. 19-1 et suivants du code électoral.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Aucune condamnation n’apparaissait sur le casier judiciaire de l’électeur contesté.
- La requête a été jugée recevable car elle respectait les conditions de forme et de contenu exigées par la loi.
- La partie requérante n’a pas réussi à prouver que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions d’inscription.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la requérante, ayant contesté l’inscription d’un électeur, se voit déboutée de sa demande, ce qui confirme la validité de l’inscription de l’électeur contesté. Cette décision a des conséquences sur les deux parties, notamment en ce qui concerne les frais de justice et les possibilités de recours.
- La requérante doit supporter les dépens, ce qui entraîne un coût financier supplémentaire pour elle.
- L’électeur contesté conserve son droit de vote, renforçant ainsi sa position électorale.
- La requérante a la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, ce qui pourrait prolonger le litige.
- La décision du tribunal peut servir de précédent pour d’autres contestations d’inscription, influençant ainsi la stratégie des futurs requérants.
- La requérante doit évaluer la solidité de ses preuves avant d’engager d’autres recours, afin d’éviter des frais supplémentaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Déposer la requête dans les sept jours suivant la publication de la liste électorale.
- Respecter les mentions obligatoires dans la requête.
- Apporter la preuve que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription.
- Vérifier l’absence de condamnation sur le casier judiciaire de l’électeur contesté.
- Considérer la possibilité de pourvoi en cassation dans les dix jours suivant la notification.
À éviter
- Déposer la requête après le délai de sept jours.
- Omettre des mentions obligatoires dans la requête.
- Contester sans preuves suffisantes.
- Ignorer les frais de dépens en cas de perte.
- Ne pas respecter les délais pour le pourvoi en cassation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en matière électorale ?
La recevabilité du recours est régie par l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. » Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions de forme et de contenu de la requête selon le code électoral ?
L’article R. 17 du code électoral précise que la requête doit être faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire et doit indiquer les nom, prénoms et adresse du requérant, ainsi que la qualité en laquelle il agit et l’objet du recours. Pour les recours prévus à l’article L. 20, la requête doit également préciser les nom, prénoms et adresse de l’électeur concerné.
Quel est le délai de jugement du tribunal judiciaire en matière de recours électoral ?
Le jugement du tribunal judiciaire doit être rendu dans un délai de huit jours à compter du recours, conformément à l’article L. 20 I du code électoral. Ce jugement est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?
Il appartient au tiers électeur qui conteste l’inscription d’un électeur sur la liste électorale de rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit, selon la jurisprudence constante en la matière.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter le recours ?
La juridiction a constaté que le demandeur n’apporte pas la preuve que l’électeur contesté ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L. 11 du code électoral. En l’espèce, il a été établi que le casier judiciaire de l’électeur contesté ne porte trace d’aucune condamnation, ce qui a conduit à rejeter la demande de radiation.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens en cas de recours électoral ?
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, le demandeur, partie perdante, supportera la charge des dépens.
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République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N°:
JUGEMENT DU : 06 Mars 2026
DOSSIER N°: N° RG 26/00003 – N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZP6
JUGEMENT
CONTENTIEUX DES ELECTIONS POLITIQUES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F] [D] [M] épouse [K]
née le 17 Novembre 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEURS :
PRÉFECTURE DU GARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [G] [V] [Y]
né le 21 Mai 1996 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Les débats ont eu lieu en audience publique le 06 Mars 2026 devant Natacha BACH, Juge, chargée du contentieux électoral, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le six Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe.
Par requête reçue le 26 février 2026 au greffe du présent tribunal, Madame [F] [D] [M] épouse [K], a contesté la décision d’inscription prise à l’égard de Monsieur [U] [G] [V] [Y] par la commission administrative chargée de la révision et du contrôle de la liste électorale de la Commune de BARJAC, au motif qu’il ne résiderait pas sur cette commune.
Un avis d’audience a été adressé le 26 février 2026 à Monsieur [U] [G] [V] [Y], et à Monsieur le Préfet.
A l’audience du 06 mars 2026, Madame [F] [D] [M] épouse [K], comparant en personne, confirme la contestation de l’inscription de Monsieur [U] [G] [V] [Y] sur la liste électorale de la commune précitée.
Monsieur [U] [G] [V] [Y], et Monsieur le Préfet ne sont pas présents et ne formulent aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 6 mars 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité du recours :
Selon l’article L. 20 I du code électoral, » I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques « .
L’article R. 17 du code électoral dispose notamment que » I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l’article L. 18 et à l’article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l’objet du recours.
II.-Pour l’application du I de l’article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l’électeur concerné « .
En l’espèce, Madame [F] [D] [M] épouse [K] a déposé sa requête le 26 février 2026, il convient de constater que la forme et les mentions obligatoires prescrites par l’article R. 17 du code électoral sont respectées.
En conséquence, le recours formé par Madame [F] [D] [M] épouse [K] est recevable.
Sur le bien-fondé du recours :
Selon l’article 11 du code électoral, » I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française « .
Il ressort des dispositions précitées et de la jurisprudence constante en la matière qu’il appartient au tiers électeur qui conteste l’inscription d’un électeur sur la liste électorale d’une commune de rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit.
En l’espèce, Madame [F] [D] [M] épouse [K] n’apporte pas la preuve de ce que Monsieur [U] [G] [V] [Y] ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L. 11 du code électoral.
Le casier judiciaire de Monsieur [U] [G] [V] [Y] ne porte trace d’aucune condamnation.
Il convient en conséquence de rejeter la requête de Madame [F] [D] [M] épouse [K], et de la débouter de sa demande de radiation de Monsieur [U] [G] [V] [Y] de la liste électorale de [Localité 5].
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [F] [D] [M] épouse [K] partie perdante, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en matière électorale, en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formulé par Madame [F] [D] [M] épouse [K],
DEBOUTE Madame [F] [D] [M] épouse [K] de sa demande de radiation de Monsieur [U] [G] [V] [Y] de la liste électorale de [Localité 5].
CONDAMNE Madame [F] [D] [M] épouse [K] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification, conformément à l’article R. 19-1 et suivants du code électoral,
DIT que le présent jugement sera notifié dans les formes prévues à l’article R. 19 du code électoral.
Ainsi jugé et prononcé le 6 mars 2026.
Le Greffier Le juge
Christine TREBIER Natacha BACH
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Alès, 6 mars 2026, N° de RG 26/00003 — Thématiques associées : Elections — Recours électoral — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.