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Transfert de contrat : La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…
- Communes / MairiesReprise de contrat de travail public : conditions et obligations des collectivités
Reprise de contrat : La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…
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Transfert de contrat : La décision du tribunal administratif de la Polynésie française rappelle que les conclusions présentées pour la première fois en appel sont considérées comme nouvelles et donc irrecevables. Il est déterminant…
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Responsabilité de l'État : La responsabilité pour faute d'une collectivité publique ne peut être engagée que si un choix de gestion est établi comme fautif. L'absence de curage du lit d'un cours d'eau et…
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- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière de sécurité des dispositifs médicaux : enjeux et recours possibles
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de carence fautive dans l'exercice de ses missions de police sanitaire, notamment en matière de dispositifs médicaux. L'article L. 5311-1 du…
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