- Communes / MairiesTransfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public
Transfert de contrat : La décision du tribunal administratif de la Polynésie française rappelle que les conclusions présentées pour la première fois en appel sont considérées comme nouvelles et donc irrecevables. Il est déterminant…
- Communes / MairiesTransfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public
Transfert de contrat : La décision du tribunal administratif de la Polynésie française rappelle que les conclusions présentées pour la première fois en appel sont considérées comme nouvelles et donc irrecevables. Il est déterminant…
- Communes / MairiesReprise des clauses contractuelles en cas de transfert à une collectivité publique
Reprise des clauses contractuelles : La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des…
- Communes / MairiesReprise des clauses contractuelles en cas de transfert à une collectivité publique
Reprise des clauses contractuelles : La recevabilité des conclusions en appel doit être vérifiée, notamment en s'assurant qu'elles n'ont pas été présentées pour la première fois en appel. Les conclusions nouvelles en appel sont…
- Communes / MairiesTransfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public
Transfert de contrat : La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…
- Communes / MairiesTransfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public
Transfert de contrat : La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…
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Transfert de contrat : La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…
- Communes / MairiesTransfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public
Transfert de contrat : La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…
- Communes / MairiesTransfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public
Transfert de contrat : La décision du tribunal administratif de la Polynésie française souligne l'importance de la recevabilité des conclusions en appel. Les conclusions nouvelles, non soumises en première instance, sont irrecevables. Les demandes…
- Communes / MairiesReprise des clauses contractuelles en cas de transfert d’employés vers une collectivité publique
Reprise des clauses contractuelles : La recevabilité des conclusions d'appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…