Communes / Mairies — Veille juridique

Réintégration dans le domaine public : La demande d'exécution d'un jugement doit être fondée sur des éléments clairs, conformément à l'article L. 911-4 du code de justice administrative. En cas d'inexécution, la juridiction peut…

Droits fondés en titre : La cour administrative d'appel a rejeté la demande d'annulation des arrêtés préfectoraux, considérant que les conclusions relatives à la reconnaissance d'un droit fondé en titre étaient irrecevables. La société…

Autorité organisatrice : La compétence en matière de transport public est régie par l'article L. 1231-1 du code des transports. À compter du 1er juillet 2021, les communes doivent avoir exercé cette compétence de…

Conditions de détention indignes : La régularité des jugements rendus par les juridictions administratives doit être vérifiée, notamment en ce qui concerne la signature des décisions. En l'espèce, le moyen tiré de l'absence de…

Responsabilité de la commune : La juridiction administrative a rejeté la demande d'indemnisation pour des préjudices liés à des infiltrations d'eau, considérant son incompétence. En vertu de l'article R. 621-13 du code de justice…

Responsabilité sans faute : La responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage est engagée en vertu de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1962. Il est déterminant de démontrer le lien de…

Responsabilité de l'État : La décision de la cour administrative souligne l'importance de la motivation des jugements, notamment lorsque des moyens soulevés ne sont pas examinés. L'irrégularité du jugement initial a conduit à son…

Responsabilité du maître d'ouvrage : La responsabilité du maître d'ouvrage peut être engagée même en l'absence de faute. En cas de dommages causés par des travaux publics, il doit prouver que ces dommages résultent…

Enrichissement sans cause : La responsabilité d'une collectivité publique peut être engagée sur le fondement de l'enrichissement sans cause lorsque des prestations sont réalisées sans contrat valide. Les dépenses engagées par le prestataire peuvent…

Domaine public : La contravention de grande voirie est régie par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, qui stipule que toute occupation sans droit du domaine public fluvial…