- Collectivités territorialesReprise de contrat de travail public : conditions et obligations des collectivités – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.
Reprise de contrat : La recevabilité des conclusions d'appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Les…
- Collectivités territorialesIncompétence de la commune en matière de transport public : conséquences et régularisation – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01488, Inédit au recueil Lebon.
Incompétence de la commune : La compétence d'une commune en matière de transport public est encadrée par le code des transports. À partir du 1er juillet 2021, les régions deviennent autorités organisatrices de la…
- Communes / MairiesIncompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences juridiques.
Incompétence de la commune : La compétence en matière de transport public est régie par l'article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que, depuis le 1er juillet 2021, les communautés de communes…
- Communes / MairiesIncompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences.
Incompétence de la commune : La compétence en matière de transport public est régie par l'article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que, depuis le 1er juillet 2021, les communautés de communes…
- Concession de service publicCompétence en matière de transport public : clarifications sur l’autorité organisatrice.
Autorité organisatrice : La compétence en matière de transport public est régie par l'article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que depuis le 1er juillet 2021, les communautés de communes et, à…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’Etat → Indemnisation pour non-renouvellement de mandat public
Indemnisation pour non-renouvellement : La décision du tribunal administratif de Paris, confirmée par la cour, souligne l'importance de la clarté des conventions de direction dans le cadre des mandats publics. L'article VI de la…
- Communes / MairiesIncompétence de la commune en matière de transport public : enjeux et solutions juridiques.
Incompétence de la commune : La compétence d'une commune en matière de transport public est encadrée par le code des transports. À partir du 1er juillet 2021, les communautés de communes et les régions…
- Communes / MairiesIncompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences juridiques
Incompétence de la commune : La compétence d'une commune en matière de transport public est encadrée par le code des transports. À partir du 1er juillet 2021, les communautés de communes et les régions…
- Communes / MairiesIncompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences juridiques
Incompétence de la commune : La compétence d'une commune en matière de transport public est encadrée par le code des transports. À partir du 1er juillet 2021, les communautés de communes ou les régions…
- Communes / MairiesIncompétence de la commune en matière de transport public : analyse et conséquences juridiques
Incompétence de la commune : La compétence d'une commune en matière de transport public est encadrée par le code des transports. À partir du 1er juillet 2021, les communes doivent avoir exercé cette compétence…