- Collectivités territorialesReprise de contrat de travail public : conditions et obligations des collectivités – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.
Reprise de contrat : La recevabilité des conclusions d'appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Les…
- Collectivités territorialesReprise de contrat de travail public : conditions et obligations des collectivités – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.
Reprise de contrat : La recevabilité des conclusions d'appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Les…
- Collectivités territorialesTransfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.
Transfert de contrat : La décision du tribunal administratif de la Polynésie française souligne l'importance de la recevabilité des conclusions en appel. Les demandes d'annulation du refus d'abrogation de certains articles d'un arrêté, présentées…
- Collectivités territorialesTransfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.
Transfert de contrat : La décision du tribunal administratif de la Polynésie française souligne l'importance de la recevabilité des conclusions en appel. Les conclusions nouvelles, non soumises en première instance, sont irrecevables. Les demandes…
- Collectivités territorialesReprise des clauses contractuelles en cas de transfert d’employés vers une collectivité publique – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.
Reprise des clauses contractuelles : La recevabilité des conclusions d'appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…
- Collectivités territorialesReprise de contrat de travail public : conditions et obligations des collectivités – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.
Reprise de contrat : La recevabilité des conclusions d'appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Les…
- Collectivités territorialesReprise des clauses contractuelles en cas de transfert à une collectivité publique – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.
Reprise des clauses contractuelles : La décision du tribunal administratif de la Polynésie française souligne l'importance de la recevabilité des conclusions en appel. Les conclusions nouvelles, non soumises en première instance, sont irrecevables. Les…
- Collectivités territorialesTransfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.
Transfert de contrat : La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…
- Collectivités territorialesReprise de contrat de travail public : conditions et obligations des collectivités – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.
Reprise de contrat : La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…
- Collectivités territorialesReprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02636, Inédit au recueil Lebon.
Transfert de contrat : La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens.…