Transfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié transféré soit considéré comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public ?

Selon l’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l’article 1er sont réputés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit public s’ils remplissent certaines conditions, notamment être en fonction ou bénéficier d’un congé, et avoir accompli des services continus d’une durée minimale d’un an dans un emploi permanent des collectivités ou des établissements.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions d’appel ?

Les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, conformément aux articles R. 411-1 et R. 811-2 du code de justice administrative. Les conclusions doivent contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’un transfert de contrat de travail ?

L’autorité de la chose jugée s’attache au jugement du tribunal du travail qui a prononcé le transfert de plein droit du contrat de travail à la commune, ce qui signifie que la commune ne peut pas proposer un contrat de droit public avec une rémunération inférieure à celle perçue antérieurement, sauf si cela est conforme aux conditions générales de rémunération des agents non titulaires.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester la légalité d’un refus d’abrogation d’un arrêté ?

Le demandeur peut contester la légalité d’un refus d’abrogation d’un arrêté en invoquant des moyens tels que l’irrecevabilité de la décision, la contrariété de motifs, ou le non-respect des dispositions légales applicables, comme celles relatives à la reprise des clauses substantielles d’un contrat de travail.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de reprise des clauses substantielles du contrat initial ?

La juridiction a retenu que le code du travail de la Polynésie française ne comporte aucune disposition équivalente à celle de l’article L. 1224-3 du code du travail métropolitain, et que la commune n’était pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat initial. De plus, il a été établi que la requérante ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public à compter du 1er janvier 2021.