Communes / Mairies — Veille juridique

Recours contre saisie : La contestation d'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de saisie administrative, le…

Perte de chance : La cour a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société intimée, considérant que la demande d'indemnisation des appelants relevait du droit commun de la responsabilité délictuelle. Les appelants,…

Irrégularités entraînant l'annulation : La Cour d'appel a annulé le procès-verbal de l'assemblée générale des avocats du barreau des Ardennes et l'élection des membres du conseil de l'ordre en raison d'irrégularités affectant la sincérité…

Responsabilité du producteur : En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, l'article 1245 du code civil impose au producteur d'indemniser le dommage causé par un défaut de son produit. L'électricité est considérée…

Concurrence déloyale : L'action en responsabilité extracontractuelle nécessite la démonstration de la faute, du préjudice et du lien de causalité. La cour a confirmé le jugement de première instance, considérant que les éléments fournis…

Pouvoir du maire : Le maire d'une commune doit agir dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal. En l'absence de délibération autorisant le maire à intenter une action en justice, cette…

Responsabilité contractuelle : La contestation d'une facture d'eau doit être effectuée dans le délai d'un mois suivant sa réception. Les époux n'ont pas respecté ce délai pour la première facture, les empêchant de revendiquer…

Responsabilité de l'État : La cour d'appel a confirmé le jugement condamnant l'agent judiciaire de l'État à indemniser les propriétaires pour la perte de valeur de leur bien immobilier, due à l'affaissement du terrain…

Droits d'accès publics : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la commune n'a pas démontré que le chemin litigieux était un chemin rural. Elle a relevé l'absence de…

Nullité de contrat : La cour a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société prestataire pour manquements graves à ses obligations. La demande d'annulation pour erreur sur les qualités du produit…