- Collectivités territorialesConsommation d’eau excessive : contestation des factures et recours possibles – Cour d’appel de Rouen, 19 février 2026, N° de RG 24/04409
Contestation des factures : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux, en se fondant sur l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales. La notification tardive de la surconsommation,…
- Collectivités territorialesConsommation d’eau contestée : droits des abonnés face aux factures excessives – Cour d’appel de Rouen, 19 février 2026, N° de RG 24/04409
Droits des abonnés : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux, se fondant sur l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales. La notification tardive de la surconsommation a…
- Communes / MairiesConsommation d’eau excessive : contestation des factures et recours possibles
Contestation des factures : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux, en se fondant sur l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales. La notification tardive de la surconsommation,…
- Communes / MairiesConsommation d’eau contestée : droits des abonnés face aux factures excessives
Droits des abonnés : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux, se fondant sur l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales. La notification tardive de la surconsommation a…
- Ouvrages publicsResponsabilité du vendeur et des professionnels immobiliers en cas de servitudes non déclarées
Responsabilité du vendeur : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes des acquéreurs concernant des servitudes non déclarées et la qualification d'ouvrages publics. Elle a constaté que les réseaux…
- Collectivités territorialesRecours contre saisie à tiers détenteur : contestation des titres exécutoires et délais de paiement – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 février 2026, N° de RG 25/03590.
Recours contre saisie : La contestation d'un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de saisie administrative, le…
- Collectivités territorialesPouvoir du maire en justice : conditions et conséquences d’une action irrégulière – Cour d’appel de Rouen, 13 février 2026, RG n° 24/00674
Pouvoir du maire : Le maire d'une commune doit agir dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal. En l'absence de délibération autorisant le maire à intenter une action en justice, cette…
- Communes / MairiesPropriété foncière : contestation des empiétements et demande d’expertise rejetée
Propriété foncière : La demande de retrait d'installations sur le domaine public doit démontrer un trouble manifestement illicite. La cour a confirmé que la commune n'a pas prouvé que les installations empiétaient sur l'espace…
- Communes / MairiesPropriété foncière : contestation des empiétements et demande d’expertise rejetée
Propriété foncière : La demande de retrait d'installations sur le domaine public doit démontrer un trouble manifestement illicite. La cour a confirmé que la commune n'a pas prouvé que les installations empiétaient sur l'espace…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité délictuelle du mandataire : conditions et enjeux d’une action en indemnisation
Responsabilité délictuelle : La recevabilité de l'action en responsabilité délictuelle peut être fondée sur un manquement contractuel d'un mandataire à l'égard de son mandant, entraînant un dommage pour un tiers. En vertu de l'article…