Consommation d’eau excessive : contestation des factures et recours possibles – Cour d’appel de Rouen, 19 février 2026, N° de RG 24/04409

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’information de l’abonné en cas de surconsommation d’eau ?

L’article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales stipule que dès qu’un service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé, il doit en informer sans délai l’abonné. Une augmentation est considérée comme anormale si elle excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par d’autres abonnés ayant occupé le même local durant une période équivalente au cours des trois années précédentes. L’abonné n’est pas tenu de payer la part de consommation excédant ce double s’il présente une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait réparer une fuite.

Quels sont les critères pour que l’abonné ne soit pas redevable de la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne ?

L’abonné doit présenter, dans un délai d’un mois à compter de l’information sur la surconsommation, une attestation d’une entreprise de plomberie pour prouver qu’il a réparé une fuite. De plus, il peut demander une vérification du bon fonctionnement du compteur dans le même délai. L’abonné ne sera tenu de payer la part excédant le double de la consommation moyenne qu’après notification par le service d’eau, confirmant que l’augmentation n’est pas due à un défaut de fonctionnement du compteur.

Quelle est la portée de la décision concernant la preuve de la surconsommation ?

La juridiction a constaté que les intimés n’ont pas réussi à prouver un dysfonctionnement du compteur, l’étalonnage ayant confirmé son bon fonctionnement. De plus, la cohérence des index relevés entre le 31 mars 2018 et le 25 mars 2022 a permis d’écarter l’hypothèse d’un réglage défaillant. En conséquence, la SAS Société de Travaux Gestion et Services n’a pas démontré avoir respecté l’obligation d’informer les abonnés dans les délais requis, ce qui a conduit à la décision de ne pas tenir les intimés responsables de la consommation excédentaire.

Quels sont les éléments déterminants pour la demande en paiement des frais d’étalonnage ?

La demande de paiement de 441,60 euros pour les frais d’étalonnage a été confirmée, car il a été établi que l’étalonnage concernait bien le compteur déposé au domicile des intimés. Les intimés n’ont pas contesté avoir sollicité cet étalonnage, et le constat a confirmé le bon fonctionnement du compteur. Ainsi, la juridiction a jugé que la SAS Société de Travaux Gestion et Services avait droit à cette somme.

Quelle est la condition pour qu’une demande d’indemnisation soit recevable ?

Pour qu’une demande d’indemnisation soit recevable, il faut prouver la faute de l’autre partie, ainsi que le préjudice distinct résultant de cette faute. Dans ce cas, la SAS Société de Travaux Gestion et Services n’a pas démontré la faute des intimés, qui avaient le droit de contester la facture. Par conséquent, la demande d’indemnisation a été rejetée.

Quels sont les critères pour l’octroi de dommages et intérêts en cas de préjudice moral ?

Pour obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral, il est nécessaire de prouver l’existence d’un préjudice et de fournir des éléments justificatifs, tels qu’un certificat médical. Dans cette affaire, la juridiction a rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, car les intimés n’ont pas produit de preuve tangible de l’anxiété causée par les relances de paiement, et la source de leur inquiétude était la surconsommation elle-même, non imputable à la SAS Société de Travaux Gestion et Services.