- Responsabilité de l'EtatDélai déraisonnable de procédure → Indemnisation pour déni de justice en matière prud’homale
Délai déraisonnable de procédure : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un allongement excessif des délais de procédure. Dans un litige prud'homal, le tribunal a…
- Responsabilité de l'EtatDélai déraisonnable de la justice → Indemnisation pour préjudice moral et financier
Délai déraisonnable : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un allongement excessif des délais de réponse judiciaire. Dans un litige prud'homal, le délai raisonnable doit…
- Responsabilité de l'EtatDélai déraisonnable en justice → Indemnisation pour préjudice moral et financier
Délai déraisonnable en justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice lorsque le fonctionnement du service public de la justice est défectueux. Un délai total de 40…
- Responsabilité de l'EtatDélai déraisonnable en justice → Indemnisation pour préjudice moral et financier
Délai déraisonnable en justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un allongement excessif des délais de réponse judiciaire. L'appréciation de la durée raisonnable doit…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour délai déraisonnable en matière judiciaire : indemnisation possible
Délai déraisonnable : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de fonctionnement défectueux du service public de la justice. Un déni de justice est caractérisé par un allongement excessif des délais de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation des préjudices subis
Déni de justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un allongement excessif des délais de procédure. Dans ce cas, un retard de 5 mois…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation des préjudices subis
Déni de justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice. Un délai de procédure excessif peut constituer un manquement à l'obligation de rendre la justice dans un…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour délai excessif dans le service public de la justice
Délai excessif : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice lorsque le fonctionnement du service public de la justice est défectueux. La durée excessive d'une procédure judiciaire peut…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité civile professionnelle : manquements d’un mandataire et avocat en gestion locative
Responsabilité civile professionnelle : Le mandataire est tenu d'accomplir son mandat avec diligence et de respecter son obligation d'information et de conseil envers son mandant. En cas de manquement, il peut être responsable des…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation des préjudices subis
Déni de justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un allongement excessif des délais de procédure. Dans ce cas, un délai déraisonnable de 3…