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Déni de justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un allongement excessif des délais de procédure. Dans ce cas, un délai déraisonnable de 3…
- Responsabilité de l'EtatDélai de procédure excessive → Indemnisation pour préjudice moral et financier
Délai de procédure excessive : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice lorsque le fonctionnement du service public de la justice est défectueux. L'article 6§ 1 de la…
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Délai déraisonnable : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un allongement excessif des délais de procédure. Dans un litige prud'homal, le tribunal a constaté un…
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Déni de justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice lorsque les juges négligent de juger les affaires en état d'être jugées. La durée de la procédure…
- Collectivités territorialesRecouvrement de créances : obligations d’information et contestation des factures d’eau – Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00192
Obligations d'information : La mise en demeure doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception pour être valable. En l'absence de preuve de l'envoi, la majoration de 25 % ne peut être…
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Constitution de section syndicale : La demande d'annulation des élections du 1er tour, fondée sur le défaut d'invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral, doit prouver l'existence d'une section syndicale avec au moins…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour dégradations causées par police judiciaire : indemnisation possible
Responsabilité de l'État : L'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire établit la responsabilité de l'État pour les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, mais uniquement pour les…
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