L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire établit la responsabilité de l’État pour les dommages causés par le service public de la justice, en se limitant aux usagers. La reconnaissance de la responsabilité sans faute pour les tiers est conditionnée par des dommages excédant les charges normales lors d’opérations de police judiciaire.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Responsabilité de l’État pour usagers de la justice uniquement.
- Responsabilité sans faute pour tiers en cas de dommages excessifs.
- Indemnisation accordée pour frais de réparation de 542,86 euros.
- Rejet de la demande de préjudice de jouissance pour manque de preuve.
- Importance de la preuve sur la durée d’immobilisation du véhicule.
Contexte de l’affaire
Le propriétaire du véhicule a demandé au ministère de la Justice la prise en charge des frais de réparation, s’élevant à 1.040,72 euros, en raison des dégradations survenues lors des investigations. En novembre 2024, une assignation a été déposée contre l’État, représenté par le ministre de la Justice et l’agent judiciaire de l’État, pour obtenir le paiement de diverses sommes, dont 542,86 euros pour les réparations, 115,50 euros pour un préjudice de jouissance, et 2.000 euros au titre des frais de justice.
Lors de l’audience de novembre 2025, le propriétaire a maintenu ses demandes, arguant que des éléments de son véhicule avaient été détériorés par les services de police. Elle a également fait valoir que la responsabilité de l’État était engagée, car elle était tierce à la procédure pénale en cours. L’agent judiciaire de l’État a contesté les demandes, soulignant que les pièces fournies ne prouvaient pas la réalité du préjudice et que l’immobilisation du véhicule était imputable aux auteurs de la fusillade.
Le tribunal a statué en janvier 2026, reconnaissant la responsabilité de l’État pour les dégradations causées par les services de police. Il a condamné l’agent judiciaire de l’État à indemniser le propriétaire à hauteur de 542,86 euros pour les réparations, tout en déboutant la demande relative au préjudice de jouissance, faute de preuve suffisante. L’agent judiciaire a également été condamné à payer 500 euros pour les frais de justice et aux dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un dommage causé par l’intervention de la police judiciaire.
- Les dommages excèdent les charges normalement supportées par les particuliers.
- Justification du préjudice par des factures de réparation non réglées par l’assurance.
- Absence de preuve suffisante concernant la durée d’immobilisation du véhicule pour le préjudice de jouissance.
- Reconnaissance du préjudice par le ministère de la Justice et l’agent judiciaire de l’État.
- Application des principes de responsabilité sans faute de l’État pour les tiers.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Photos produites par Madame [Z] [H] montrant les dégradations du véhicule.
- Rapport d’expertise de l’assurance de Madame [Z] [H] daté du 15 novembre 2021.
- Factures de réparation datées du 24 novembre 2021, détaillant les coûts des réparations.
- Courrier du ministère de la Justice du 23 mai 2023 reconnaissant les dommages.
- Conclusions de l’agent judiciaire de l’État reconnaissant la responsabilité pour les dégradations.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu une indemnisation partielle pour les frais de réparation de son véhicule, tandis que l’État a été condamné à verser des frais supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, le rejet de la demande de préjudice de jouissance souligne l’importance de fournir des preuves solides pour toute demande d’indemnisation.
- Le demandeur reçoit 542,86 euros pour les frais de réparation de son véhicule.
- Le demandeur est débouté de sa demande de préjudice de jouissance, ce qui limite son indemnisation totale.
- L’État doit payer 500 euros au titre de l’article 700, augmentant ses coûts liés à cette affaire.
- L’État est condamné aux dépens, ce qui peut influencer sa gestion budgétaire.
- Le demandeur doit veiller à fournir des preuves suffisantes pour toute future demande d’indemnisation.
- La décision est exécutoire à titre provisoire, permettant au demandeur de recevoir rapidement une partie de son indemnisation.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Rassembler les factures de réparation du véhicule.
- Obtenir un rapport d’expertise de l’assurance.
- Conserver les photos des dégradations du véhicule.
- Envoyer un courrier au ministère de la Justice pour reconnaissance des dommages.
- Vérifier les délais pour la demande d’indemnisation.
À éviter
- Ne pas négliger la preuve de la durée d’immobilisation.
- Éviter de soumettre des demandes sans justificatifs.
- Ne pas ignorer les délais de réponse de l’État.
- Éviter de contester sans éléments de preuve solides.
- Ne pas oublier de demander des précisions sur les décisions reçues.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité de l’État pour les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice, sauf dispositions particulières. Ce texte ne s’applique qu’aux usagers du service de la Justice, c’est-à-dire aux personnes visées par la procédure à l’occasion de laquelle le dommage est survenu.
Quelles sont les conditions de la responsabilité sans faute de l’État pour les tiers à une opération de police judiciaire ?
En application des principes régissant la responsabilité de la puissance publique, la responsabilité de l’État est engagée sans faute concernant les tiers à une opération de police judiciaire, lorsque ceux-ci subissent des dommages excédant, par leur gravité, les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’intervention de la police judiciaire.
Quels éléments doivent être prouvés pour établir un préjudice économique dans le cadre d’une demande d’indemnisation ?
Pour établir un préjudice économique, le demandeur doit justifier de la réalité et de l’étendue de son préjudice. Cela inclut la production de pièces probantes, telles que des factures de réparation, qui démontrent le lien de causalité entre les dommages subis et l’intervention des services de police judiciaire.
Quelle est la charge de la preuve en matière de préjudice de jouissance ?
Le demandeur doit démontrer la durée d’immobilisation de son véhicule pour justifier d’un préjudice de jouissance. En l’absence de preuve suffisante de cette durée, la demande peut être rejetée, même si l’immobilisation est liée à une intervention de police.
Quels sont les critères déterminants pour la fixation du montant de l’indemnisation ?
Le montant de l’indemnisation est fixé en fonction des coûts de réparation justifiés par le demandeur. Dans le cas présent, la juridiction a retenu un montant de 542,86 euros, correspondant aux coûts de réparation des dommages causés par l’intervention de la police judiciaire, en se basant sur des factures produites par le demandeur.
Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une procédure d’indemnisation ?
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État, partie perdante, a été condamné à verser une somme de 500 euros au titre de cet article.
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[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
NAC: 63C
N° RG 24/05034 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TPRF
JUGEMENT
N° B
DU : 13 Janvier 2026
[Z] [H]
C/
ETAT FRANCAIS
Pris en la personne de Monsieur ou Madame le ministre de la Justice
AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 13 Janvier 2026
à Me DUVERNEUIL
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 13 Janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 13 Novembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [Z] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Françoise DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
ETAT FRANCAIS
Pris en la personne de Monsieur ou Madame le ministre de la Justice, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant , non représenté
AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Régis MERCIE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Le véhicule de Madame [Z] [H] a été dégradé à l’occasion d’une fusillade intervenue au pied de son bâtiment le 19 octobre 2021, les vitres ayant été brisées et des impacts de balle retrouvés dans l’habitacle.
Son véhicule a été enlevé par la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Garonne et a fait l’objet d’investigations par la police technique et scientifique.
Se prévalant de devoir engager des frais de réparation en raison de dégradations commises lors des investigations par la police technique et scientifique, Madame [Z] [H] a sollicité la prise en charge par le ministère de la Justice de la somme de 1.040,72 euros par courrier recommandé en date du 7 décembre 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, Madame [Z] [H] a fait assigner l’Etat, pris en la personne de Monsieur le ministre de la justice, et l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
– 542,86 euros au titre des frais de remise en état de son véhicule,
– 115,50 euros au titre du préjudice de jouissance subi,
– 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Le dossier a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties.
A l’audience du 13 novembre 2025, Madame [Z] [H], représentée par son conseil, se réfère oralement à ses conclusions écrites et maintient ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, Madame [Z] [H] expose que son airbag et des éléments de ses portières ont été détériorés lors des investigations de la police scientifique et que la responsabilité de l’Etat est engagée, car elle est tiers à la procédure en cours concernant les tirs. Elle fait valoir que la responsabilité sans faute de l’Etat a été reconnue dans le courrier du ministère du 23 mai 2023 et dans les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat.
Elle précise qu’elle a fait évoluer le montant de ses demandes financières entre 2022 et 2024, car son assurance a pris en charge la réparation de l’airbag, mais pas la réparation des portes. Elle indique qu’elle n’a pas fait procéder à ces travaux, n’ayant pu avancer les frais, et que la facture reste en attente. Elle précise que son préjudice est spécial, puisqu’il ne concerne que son véhicule, et anormal, car il excède les charges qui doivent être supportés par les particuliers en contrepartie des avantages du service public de la justice.
S’agissant du préjudice de jouissance, elle indique qu’elle n’a pas pu utiliser son véhicule pendant 35 jours, à compter du 20 octobre 2021, et que son préjudice est de 1/1000e de la côte argus de son véhicule, par jour.
L’agent judiciaire de l’Etat, représenté par le cabinet MERCIE, se réfère à ses conclusions écrites et demande le rejet des demandes de Madame [Z] [H] et la conservation par chacune des partes des frais et dépens engagés par elle pour les besoins de la procédure.
Sur ses demandes, il explique qu’il ne conteste pas le principe de la responsabilité de l’Etat s’agissant de Madame [Z] [H].
Sur son préjudice économique, il indique que les demandes de celle-ci ont varié, sans explication, et que les pièces produites par celle-ci ne prouvent ni la réalité, ni l’étendue de son préjudice. Il estime que le courriel de l’assurance de Madame [Z] [H] ne permet pas de savoir quelle facture est concernée par l’absence de règlement, que les réparations prises en charge par son assurance ne sont pas claires et que la facture présentée par Madame [Z] [H] au soutien de ses demandes a été acquittée par chèque. Il ajoute que Madame [Z] [H] ne détaille pas suffisamment les dégradations qu’elle impute aux services de police judiciaire et ne produit pas de pièces de la procédure pénale, à laquelle elle a accès, permettant d’étayer ses déclarations.
Sur le préjudice de jouissance, il relève que Madame [Z] [H] ne démontre pas la durée d’immobilisation de son véhicule et que l’immobilisation de son véhicule est imputable aux auteurs de la fusillade et non aux services de police.
L’Etat, pris en la personne de Monsieur le ministre de la justice, convoqué par assignation remise à personne puis par avis de renvoi, était représenté par le cabinet MERCIE aux deux premières audiences et n’a pas comparu à l’audience du 13 novembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Ce texte ne s’applique qu’aux usagers du service de la Justice, c’est-à-dire aux personnes visées par la procédure à l’occasion de laquelle le dommage est survenu (Civ. 1e, 21 décembre 1987, 86-13.582).
En application des principes régissant la responsabilité de la puissance publique et, notamment, du principe constitutionnel de l’égalité devant les charges publiques, la responsabilité de l’Etat est engagée sans faute concernant les tiers à une opération de police judiciaire, lorsque ceux-ci subissent des dommages excédant, par leur gravité, les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’intervention de la police judiciaire (Civ. 1e, 10 juin 1986, 84-15.740).
En l’espèce, le véhicule de Madame [Z] [H] a été dégradé à l’occasion d’une fusillade et a été pris en charge le 20 octobre 2021 par les services de police judiciaire pour réaliser des constatations.
Il ressort des photos produites par Madame [Z] [H] et du rapport d’expertise de son assurance du 15 novembre 2021 que les poignées intérieures de la porte avant droite et de la porte arrière droite, ainsi que le faisceau de la porte avant-gauche ont été dégradés lors de l’intervention de la gendarmerie, ces dégradations n’étant d’ailleurs pas apparentes et relevées lors de son dépôt de plainte du 21 octobre 2021 et n’étant donc pas causées par les tirs.
Ces dommages excèdent les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’intervention de la police judiciaire, ainsi que l’a reconnu le ministère de la Justice dans son courrier du 23 mai 2023 et l’agent judiciaire de l’Etat dans ses conclusions.
Pour justifier de son préjudice, Madame [Z] [H] produit deux factures de réparation datées du 24 novembre 2021. Si la première facture d’un montant de 3.246,84 euros concerne les dommages causés par les tirs eux-mêmes et a été réglée par son assurance le 23 décembre 2021, la deuxième facture d’un montant de 542,86 euros concerne la réparation des poignées de porte, du faisceau de porte et des alvéoles de préhension, correspondant exclusivement aux dommages causés par l’intervention de la police judiciaire. Cette deuxième facture n’a pas été réglée par son assurance, la mention « mode de paiement : chèque » indiquant seulement les modes de règlements offerts aux clients et non l’acquittement de la facture, au contraire de ce qu’affirme l’agent de l’Etat.
Ainsi, Madame [Z] [H] justifie de son préjudice à hauteur de 542,86 euros, correspondant aux coûts de réparation de son véhicule, et l’agent judiciaire de l’Etat sera condamné à l’indemniser à cette hauteur.
En revanche, s’agissant de son préjudice de jouissance, il n’est pas justifié de la durée d’immobilisation du véhicule de Madame [Z] [H]. Il apparaît que celui-ci a été restitué au plus tard le 4 novembre 2021, date de la visite d’expertise de son assurance, et que son immobilisation pendant moins de deux semaines, pour la réalisation de constatations de police judiciaire, ne constitue pas un préjudice excédant les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’intervention de la police judiciaire.
Il convient de débouter Madame [Z] [H] de sa demande au titre du préjudice de jouissance.
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, l’agent judiciaire de l’Etat, partie perdante, supportera la charge des dépens et sera condamné à payer à Madame [Z] [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civil, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat à payer à Madame [Z] [H] la somme de 542,86 euros ;
DEBOUTE Madame [Z] [H] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat à payer à Madame [Z] [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 13 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge, et par Madame Olga ROUGEOT, greffière.
Le Greffier, Le juge
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Toulouse, 13 janvier 2026, N° de RG 24/05034 — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Responsabilité de l’État — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.