- Communes / MairiesVente aux enchères : responsabilité du vendeur pour dol et défaut de conformité
Responsabilité du vendeur : La vente aux enchères est réputée parfaite dès la clôture, à condition que les parties aient convenu des éléments essentiels. En l'espèce, la vente a été conclue le 16 avril…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité bancaire en cas d’escroquerie : obligations de vigilance et recours possibles
Obligations de vigilance : La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, conformément à l'article 4.1 du Règlement n° 864/2007. Le Tribunal…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité civile : comment prouver la faute d’une dénonciation à l’autorité judiciaire ?
Faute d'une dénonciation : La responsabilité d'une personne morale, comme une agence publique, ne peut être engagée que si une faute est établie en lien avec un préjudice. En matière de dénonciation, l'article 40…
- Communes / MairiesCompétence juridictionnelle en matière de domanialité publique : recours et solutions.
Compétence juridictionnelle : La compétence juridictionnelle en matière de litiges relatifs à la domanialité publique relève du tribunal administratif, sauf en cas de voie de fait caractérisée. La juridiction judiciaire a été déclarée incompétente,…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation et préjudice moral.
Déni de justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un refus de statuer ou une absence de diligence. L'appréciation d'un délai excessif doit tenir…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité parentale : indemnisation des dommages causés par un mineur
Responsabilité parentale : La responsabilité des parents pour les actes de leurs enfants mineurs est régie par l'article 1242 du Code civil, imposant une responsabilité de plein droit. La juridiction a constaté les dégradations…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice : comment obtenir réparation ?
Déni de justice : La responsabilité de l'État pour déni de justice ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou de refus de statuer. Un déni de justice se caractérise par un…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice : recours et indemnisation possibles
Déni de justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un refus de statuer ou une absence de diligence. Les litiges du travail doivent être…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation et préjudices.
Déni de justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un refus de statuer ou une absence de diligence. Un délai excessif de 20 mois…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation et préjudices à évaluer
Déni de justice : La responsabilité de l'État pour déni de justice ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou de refus de statuer. Un déni de justice se caractérise par un…