- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation des préjudices subis
Déni de justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un manquement à statuer. L'appréciation d'un délai excessif doit tenir compte des circonstances de chaque…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité solidaire du gérant pour dettes fiscales non réglées
Responsabilité solidaire : La responsabilité personnelle du gérant d'une société peut être engagée en cas d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Le non-paiement des impositions, tel que la TVA, sur une période prolongée,…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du propriétaire en cas de dégât des eaux : indemnisation des pertes locatives
Responsabilité du propriétaire : La responsabilité délictuelle du fait des choses est régie par l'article 1242 du code civil, imposant au gardien de répondre des dommages causés. La canalisation défectueuse, sous la garde du…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de la collectivité publique : indemnisation des dommages immobiliers
Indemnisation des dommages immobiliers : La responsabilité d'une collectivité publique peut être engagée en cas de dommages causés à un immeuble. La collectivité a reconnu sa responsabilité pour les dégradations sur le mur d'enceinte,…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour délais excessifs en matière prud’homale : indemnisation possible.
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un allongement excessif des délais de traitement des affaires judiciaires. L'appréciation de la durée raisonnable…
- Responsabilité de l'EtatDommages-intérêts pour perte de chance : recours et indemnisation en droit civil
Dommages-intérêts pour perte de chance : La juridiction a condamné la société à verser 32 400 euros pour la perte de chance et 2 592 euros pour la perte d'intérêts. La demande de condamnation…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation et délais excessifs
Déni de justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un refus de statuer ou une absence de diligence. L'appréciation d'un délai excessif doit tenir…
- Responsabilité de l'EtatDéni de justice : comment obtenir réparation pour préjudice moral et financier ?
Réparation préjudice : L'État est responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le déni de justice se manifeste par un refus de statuer ou par l'absence de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice : indemnisation et préjudice moral
Déni de justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un refus de statuer ou une absence de diligence. L'appréciation de la durée excessive d'une…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité des tuteurs : clarifications sur les obligations et protections légales
Responsabilité des tuteurs : La responsabilité des tuteurs, qu'ils soient ad hoc ou institutionnels, est encadrée par des dispositions précises du code civil. La juridiction a constaté que les manquements reprochés au tuteur ad…