La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de déni de justice, notamment en raison de délais excessifs dans le traitement des affaires. L’indemnisation des préjudices subis est limitée, et le rejet des demandes de préjudice financier souligne les critères stricts d’appréciation en la matière.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Engagement de la responsabilité de l’État pour déni de justice.
- Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire applicable.
- Non-respect d’un délai légal ne prouve pas un déni de justice.
- Indemnisation pour préjudice moral limitée à 4.500,00 €.
- Demande de préjudice financier rejetée pour absence de preuves.
- Condamnation de l’agent judiciaire aux dépens et article 700.
Contexte de l’affaire
Dans ce contexte, le 18 juin 2024, la salariée a assigné l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Elle a demandé la condamnation de l’agent judiciaire à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La salariée a soutenu que la durée de la procédure, s’élevant à 79 mois, constituait un déni de justice, entraînant des préjudices.
L’agent judiciaire de l’État a contesté ces demandes, demandant une réduction des montants réclamés et rejetant la demande de préjudice financier, arguant que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée que pour un délai excessif de 22 mois. Le ministère public, partie jointe, n’a pas conclu.
Le tribunal a examiné la demande principale, rappelant que la responsabilité de l’État ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice. Il a constaté des délais excessifs dans la procédure, engageant ainsi la responsabilité de l’État. Toutefois, il a limité l’indemnisation du préjudice moral à 4.500,00 €, rejetant la demande de préjudice financier. L’agent judiciaire a été condamné aux dépens et à verser 600,00 € au titre de l’article 700. L’exécution provisoire a été ordonnée.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Constatation de délais excessifs dans la procédure judiciaire.
- Appréciation des circonstances propres à chaque procédure, incluant la complexité de l’affaire et le comportement des parties.
- Reconnaissance d’un préjudice moral dû à l’attente prolongée.
- Rejet de la demande de préjudice financier pour absence de justification probante.
- Condamnation de l’agent judiciaire de l’État aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire des décisions de première instance sans circonstances justifiant son écart.
Réflexe juridique
Concernant le préjudice moral, il est reconnu que l’attente prolongée peut engendrer une inquiétude pour le justiciable. Toutefois, l’indemnisation doit être proportionnée et ne saurait excéder 4.500,00 €. La demande de préjudice financier a été rejetée, car elle n’était pas justifiée par des éléments probants. L’agent judiciaire de l’État a été condamné aux dépens et à verser une somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de la situation économique des parties et de la durée de l’instance. Les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Constatation des délais excessifs entre les différentes audiences devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel.
- Analyse des circonstances propres à chaque procédure, y compris la nature de l’affaire et le comportement des parties.
- Évaluation des préjudices moraux liés à l’attente prolongée de la décision judiciaire.
- Examen des demandes de dommages et intérêts formulées par la salariée, y compris la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Référence à la jurisprudence concernant les délais raisonnables en matière de litiges du travail.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État est tenu de verser des dommages et intérêts pour préjudice moral à la partie demanderesse, tandis que cette dernière ne pourra pas obtenir d’indemnisation pour préjudice financier. Les conséquences de cette décision affectent à la fois l’État et la partie demanderesse, avec des implications sur les frais de justice et la gestion des attentes des justiciables.
- Versement de 4.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral à la partie demanderesse.
- Versement de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de justice de la partie demanderesse.
- Rejet de la demande de préjudice financier, limitant les compensations pour la partie demanderesse.
- Condamnation de l’agent judiciaire de l’État aux dépens, augmentant les coûts pour l’État.
- Reconnaissance d’un déni de justice, pouvant influencer les procédures futures et la gestion des délais par l’État.
- Exécution provisoire de la décision, permettant à la partie demanderesse de recevoir rapidement une partie des indemnités.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les délais de traitement de l’affaire.
- Documenter les circonstances de la procédure.
- Évaluer le préjudice moral subi.
- Préparer des éléments probants pour les demandes financières.
- Consulter la jurisprudence sur les délais raisonnables.
À éviter
- Ignorer les délais légaux en matière de procédure.
- Faire des demandes sans preuves suffisantes.
- Minimiser l’impact de l’attente sur le justiciable.
- Omettre de mentionner les comportements des parties.
- Contester sans fondement juridique solide.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité de l’État pour déni de justice ?
La responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui stipule que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice, qui correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige ou à l’absence de diligence pour instruire ou juger les affaires.
Quels sont les critères pour établir un déni de justice ?
Un déni de justice est caractérisé par un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, notamment le devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui inclut la réponse sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire s’effectue de manière concrète, en tenant compte des circonstances propres à chaque procédure.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation pour préjudice moral ?
La demande d’indemnisation pour préjudice moral est recevable si elle est justifiée en son principe, étant donné qu’un procès est source d’inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice. Toutefois, le montant de l’indemnisation doit être proportionné au préjudice réellement subi.
Quels éléments déterminent la fixation du montant de l’indemnisation pour préjudice moral ?
Le montant de l’indemnisation pour préjudice moral est fixé en fonction du dépassement excessif du délai raisonnable de jugement, qui cause nécessairement un préjudice. La juridiction a estimé que le préjudice moral de la demanderesse est entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 4.500,00 €, considérant que la somme demandée n’était pas justifiée.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la demande d’indemnisation ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie perdante d’être condamnée à verser à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État, partie perdante, a été condamné à verser une somme de 600,00 € à la demanderesse sur ce fondement, tenant compte des situations économiques respectives des parties et de la durée de l’instance.
Quels sont les critères pour apprécier la durée raisonnable d’une procédure judiciaire ?
L’appréciation de la durée raisonnable d’une procédure judiciaire prend en compte plusieurs critères, tels que la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties à ce qu’elle soit tranchée rapidement. Le non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice.
Quelles sont les conséquences de la suspension des activités juridictionnelles sur la responsabilité de l’État ?
La suspension des activités juridictionnelles en raison de circonstances insurmontables, comme une crise sanitaire, n’est pas imputable à l’État. Les délais supplémentaires résultant de cette période ne peuvent donc pas contribuer à établir un déni de justice, car ils relèvent de la gestion des circonstances exceptionnelles.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08999 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DZ2
N° MINUTE :
Assignation du :
18 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 14 Janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Emilie TADEO-ARNAUD, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C0752 et par Me Romain GEOFFROY, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER, [Adresse 2]
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [W] [N],
Premier Vice-Procureur
Décision du 14 Janvier 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08999 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DZ2
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 26 Novembre 2025, tenue en audience publique, devant Madame Cécile VITON et Madame Valérie MESSAS, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Hélène SAPÈDE a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 3 avril 2012, Mme [O] [M] a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 7], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 11 juin 2012 puis à l’audience devant le bureau de jugement du 10 juin 2013.
Devant le bureau de jugement, l’affaire a ensuite fait l’objet de renvois aux audiences des 23 juin 2014, 26 janvier 2015 et 2 novembre 2015, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.
Le 22 février 2016, le conseil des prud’hommes s’est placé en partage de voix. Les parties ont été convoquées à l’audience de départage du 9 novembre 2017, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.
Le jugement a été rendu le 15 mars 2018 et a été notifié aux parties le même jour.
Le 17 avril 2018, Mme [M] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de [Localité 7], laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 5 mars 2020.
La cour d’appel de [Localité 7] a rendu son arrêt le 2 octobre 2020.
C’est dans ce contexte que, par acte du 18 juin 2024, Mme [O] [M] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Aux termes de cette assignation, Mme [O] [M] sollicite la condamnation de l’agent judiciaire de l’État à lui payer :
– la somme de 23.700,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
– la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;
– la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Mme [O] [M] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice à hauteur de 79 mois. Outre un préjudice moral, elle soutient avoir subi un préjudice financier important, faisant valoir que ces délais déraisonnables de jugement ont participé à la pérennisation de sa situation de précarité.
Suivant conclusions notifiées le 18 mars 2025, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :
– réduire à de plus justes proportions, qui ne sauraient excéder la somme de 3.300,00 euros, le montant alloué à Mme [M] en réparation de son préjudice moral ;
– rejeter la demande d’indemnisation formée au titre du préjudice matériel ;
– réduire à de plus justes proportions le montant alloué à Mme [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter Mme [M] de toute demande au surplus
L’agent judiciaire de l’Etat estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d’un délai excessif de 22 mois ; que la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice moral à hauteur de la somme demandée -dont l’indemnisation ne saurait en conséquence excéder la somme de 150,00€ par mois jugé déraisonnable- ; que le préjudice financier allégué n’est pas démontré.
Par message notifié par RPVA le 31 décembre 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris, partie jointe, a indiqué ne pas conclure.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 5 mai 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
MOTIVATION,
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.
En l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par le conseil de prud’hommes, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge de la mise en état, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes période de l’année.
Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.
Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [U] c. Italie, 1991, § 17 ; [D] c. Italie, 1992, § 17).
En l’espèce, il convient de relever que :
– le délai de 2 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation n’est pas excessif ;
– le délai de 11 mois entre l’audience de conciliation et la première audience devant le bureau de jugement du 10 juin 2013 est excessif ;
– le délai de 12 mois entre la première et la deuxième audience devant le bureau de jugement du 23 juin 2014 est excessif ;
– le délai de 7 mois entre la deuxième et la troisième audience devant le bureau de jugement du 26 janvier 2015 est excessif ;
– le délai de 9 mois entre la troisième audience devant le bureau de jugement et l’audience de plaidoirie du 2 novembre 2015 est excessif ;
– le délai de 3 mois entre le bureau de jugement et le prononcé de la décision de partage de voix n’est pas excessif ;
– le délai de 20 mois entre le prononcé de la décision de partage de voix et le renvoi à l’audience de départage du 9 novembre 2017 est excessif ;
– le délai de 4 mois entre l’audience de départage et le prononcé de la décision de départage n’est pas excessif ;
– aucun délai ne sépare la date de la décision de sa notification ;
– le délai de 22 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie devant la cour d’appel est excessif ;
– le délai 6 mois entre l’audience de plaidoirie et le délibéré de la cour d’appel n’est pas excessif, déduction faite d’un délai de 2 mois relativement au confinement décrété en raison de l’état d’urgence sanitaire.
La responsabilité de l’État est en conséquence engagée.
S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.
Mme [O] [M] ne justifie cependant pas d’un préjudice à hauteur de la somme demandée.
Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.
Le préjudice moral de Mme [M] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 4.500,00 €.
Mme [O] [M] formule par ailleurs une demande au titre d’un préjudice financier, qui apparaît principalement lié au différend l’ayant opposée à ses anciens employeurs, non justifié au vu des pièces produites, étant relevé qu’elle évalue celui-ci de manière forfaitaire et globale, en violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.
La demande formée à ce titre est donc rejetée.
Sur les demandes accessoires :
L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à Mme [O] [M] la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Mme [O] [M] :
– la somme de 4.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
– la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Mme [O] [M] de sa demande formée au titre d’un préjudice financier ;
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État aux dépens ;
Fait et jugé à [Localité 8] le 14 Janvier 2026
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Cécile VITON
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/08999 — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Déni de justice — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.