La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de déni de justice, notamment en raison d’un refus de statuer ou d’une absence de diligence. L’indemnisation pour préjudice moral a été reconnue, tandis que la demande de préjudice financier a été rejetée, illustrant l’appréciation des délais dans les procédures judiciaires.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Reconnaissance d’un déni de justice par l’État.
- Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
- Absence de preuves suffisantes pour le préjudice financier.
- Indemnisation morale fixée à 3.600,00 €.
- Dépens à la charge de l’agent judiciaire de l’État.
- Exécution provisoire de la décision sans exception.
Contexte de l’affaire
Le salarié a demandé une indemnisation de 10.000,00 € pour préjudice moral et financier, ainsi qu’une somme de 2.400,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a soutenu que la lenteur de la procédure avait engendré un stress important et une incertitude préjudiciable. En réponse, l’agent judiciaire de l’État a contesté la demande, arguant que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée que pour un délai excessif de 21 mois et que le préjudice moral ne justifiait pas la somme demandée.
Le ministère public n’a pas pris de conclusions. Le tribunal a examiné la demande principale en se fondant sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui impose à l’État de réparer les dommages causés par un fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il a conclu à un déni de justice en raison de délais excessifs entre certaines étapes de la procédure. Le tribunal a alloué 3.600,00 € pour le préjudice moral, rejetant la demande de préjudice financier pour absence de justification. L’agent judiciaire de l’État a été condamné aux dépens et à verser 600,00 € au salarié sur le fondement de l’article 700. La décision a été déclarée exécutoire de droit à titre provisoire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un déni de justice caractérisé par des délais excessifs entre certaines étapes de la procédure.
- Appréciation concrète des délais en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque affaire.
- Reconnaissance d’un préjudice moral dû à l’inquiétude générée par une attente prolongée.
- Indemnisation proportionnée au préjudice moral justifié, sans excéder la somme allouée.
- Rejet de la demande de préjudice financier pour absence de preuves suffisantes.
- Condamnation de l’agent judiciaire de l’État aux dépens en tant que partie perdante.
- Exécution provisoire de la décision sans circonstances justifiant son écart.
Réflexe juridique
Le préjudice moral est reconnu en raison de l’inquiétude générée par une attente prolongée, mais l’indemnisation doit être proportionnée. La juridiction a alloué une somme de 3.600,00 € pour ce préjudice, considérant que le demandeur ne justifiait pas d’un préjudice à hauteur de la somme initialement demandée. En revanche, la demande de préjudice financier a été rejetée, le demandeur n’ayant pas apporté de preuves suffisantes.
Les dépens ont été mis à la charge de l’agent judiciaire de l’État, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, et l’avocat a le droit de recouvrer directement les dépens avancés. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, sans qu’aucune circonstance ne justifie d’écarter cette exécution.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire
- Article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- Jurisprudence CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45
- Jurisprudence CEDH [Z] c. Italie, 1991, § 17
- Jurisprudence CEDH [X] c. Italie, 1992, § 17
- Chronologie des étapes de la procédure prud’homale
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur obtient une indemnisation pour le préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État est tenu de payer les dépens, ce qui peut influencer sa gestion des affaires futures.
- Le demandeur reçoit 3.600,00 € pour le préjudice moral reconnu.
- La demande de préjudice financier est rejetée, limitant les compensations financières du demandeur.
- L’agent judiciaire de l’État doit assumer les dépens, ce qui peut affecter son budget.
- L’avocat du demandeur peut recouvrer directement les dépens avancés, facilitant son paiement.
- La décision est exécutoire de droit à titre provisoire, permettant une mise en œuvre rapide des indemnités.
- Le cas souligne l’importance de la diligence dans le traitement des affaires judiciaires pour éviter des dénis de justice futurs.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les délais entre les étapes de la procédure.
- Documenter les preuves du préjudice moral subi.
- Préparer une demande d’indemnisation proportionnée.
- Consulter l’article L. 141-1 pour les bases juridiques.
- Suivre l’exécution provisoire de la décision.
À éviter
- Ignorer les délais excessifs dans la procédure.
- Demander des indemnités sans preuves suffisantes.
- Omettre de justifier le préjudice moral.
- Contester sans fondement juridique solide.
- Retarder la soumission des documents nécessaires.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité de l’État pour déni de justice ?
La responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui stipule que l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice, qui correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige ou à l’absence de diligence pour instruire ou juger les affaires.
Quels sont les critères pour établir un déni de justice ?
Un déni de justice constitue une atteinte à un droit fondamental et s’apprécie sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle. Il englobe tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, notamment le respect d’un délai raisonnable pour répondre aux requêtes des justiciables, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Comment évaluer le caractère excessif d’un délai de réponse judiciaire ?
L’évaluation du caractère excessif d’un délai de réponse judiciaire s’effectue de manière concrète, en tenant compte des circonstances propres à chaque procédure, de la nature de l’affaire, de son degré de complexité, du comportement des parties, ainsi que de l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties à ce qu’il soit tranché rapidement. Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice.
Quelles sont les conséquences de la suspension des activités juridictionnelles sur la responsabilité de l’État ?
La suspension des activités juridictionnelles en raison de circonstances insurmontables, comme la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’État. Les délais supplémentaires résultant de cette période ne peuvent donc pas contribuer à établir un déni de justice.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la demande de dommages et intérêts ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour les besoins de la justice. Dans le cas présent, l’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, et le demandeur peut recouvrer directement les dépens avancés par son avocat, conformément à l’article 699 du même code.
Quels éléments déterminent l’évaluation du préjudice moral dans le cadre d’un déni de justice ?
Le préjudice moral est justifié en son principe, car un procès est source d’inquiétude pour le justiciable. Une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. Toutefois, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice à hauteur de la somme demandée, et l’indemnité allouée ne saurait excéder celle correspondant au dépassement excessif du délai raisonnable de jugement.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de préjudice financier ?
La demande de préjudice financier doit être suffisamment caractérisée et ne peut être formulée de manière forfaitaire et globale, en contradiction avec le principe de réparation intégrale sans perte ni profit. En l’espèce, la demande a été rejetée pour insuffisance de justification.
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JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08343 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CSW
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 14 Janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Julie SANDOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C00223
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 5] –
[Adresse 2]
[Localité 3].
Représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur [I] [W],
Premier Vice-Procureur
Décision du 14 Janvier 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08343 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5CSW
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 26 Novembre 2025, tenue en audience publique, devant Madame Cécile VITON et Madame Valérie MESSAS, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 8 octobre 2018, Monsieur [E] [T] a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 6], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 7 novembre 2018 puis à l’audience de jugement du 21 octobre 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.
A la suite d’une prorogation, le jugement a été rendu le 16 mars 2022 et a été notifié aux parties le 30 mars 2022.
Le 13 avril 2022, Monsieur [T] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de [Localité 8], laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 12 mars 2024.
La cour d’appel de [Localité 8] a rendu son arrêt le 2 mai 2024.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, Monsieur [E] [T] a fait assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Aux termes de cette assignation, Monsieur [E] [T] demande au tribunal de :
condamner l’agent judiciaire de l’État à lui payer :
– la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;
– la somme de 2.400,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître [B] [L] ;
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Monsieur [T] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice à hauteur de 47 mois. Il explique notamment que cette lenteur de procédure lui a été particulièrement préjudiciable dans la mesure où il est demeuré dans une incertitude génératrice de stress dans l’attente des décisions du conseil de prud’hommes de [Localité 6] puis de la cour d’appel de [Localité 8].
Suivant conclusions notifiées le 30 avril 2025, l’agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :
– réduire à de plus justes proportions le montant alloué à Monsieur [T] en réparation de son préjudice moral ;
– débouter Monsieur [T] de sa demande formulée au titre d’un préjudice matériel ;
– condamner Monsieur [T] aux dépens.
Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d’un délai excessif de 21 mois, que le demandeur ne justifie pas d’un préjudice moral à hauteur de la somme demandée – dont l’indemnisation ne saurait en conséquence excéder 3 150,00€-, et que le préjudice financier allégué est insuffisamment caractérisé.
Par message du 31 décembre 2024, le ministère public a indiqué ne pas conclure.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 5 mai 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.
SUR CE
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.
Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes période de l’année.
Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.
Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Z] c. Italie, 1991, § 17 ; [X] c. Italie, 1992, § 17).
En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever que les délais entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation, entre la décision du conseil de prud’hommes et sa notification et entre la déclaration d’appel et l’arrêt de la cour d’appel ne sont pas excessifs.
En revanche, les délais entre les audiences de conciliation et plaidoirie devant le bureau de jugement et entre l’audience de jugement et le prononcé de la décision sont excessifs.
La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour déni de justice.
S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.
Monsieur [E] [T] ne justifie cependant pas d’un préjudice à hauteur de la somme demandée.
Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.
Le préjudice moral de Monsieur [E] [T] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 3.600,00 €.
Monsieur [E] [T] formule par ailleurs, dans le dispositif de ses écritures, une demande au titre d’un préjudice financier dont il ne fait pas la démonstration, étant relevé qu’il formule une demande forfaitaire et globale en contradiction avec le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.
Cette demande est en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires :
L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
En application de l’article 699 du code de procédure civile, Maître [B] [L] peut recouvrer directement contre l’agent judiciaire de l’État les dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.
Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à Monsieur [E] [T] la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à Monsieur [E] [T] :
– la somme de 3.600,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
– la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [T] de sa demande formulée au titre d’un préjudice financier ;
CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État aux dépens ;
DIT que Maître [B] [L] peut recouvrer directement contre l’agent judiciaire de l’État les dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 7] le 14 Janvier 2026
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Cécile VITON
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2026, N° de RG 24/08343 — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Déni de justice — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.