La responsabilité d’une collectivité publique peut être engagée en cas de dommages causés à un immeuble, comme l’illustre une décision récente concernant des dégradations sur un mur d’enceinte. L’évaluation des réparations, sans application de vétusté, a été confirmée par le tribunal, entraînant une condamnation à indemniser les victimes.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Responsabilité de la collectivité engagée pour dégradations immobilières.
- Article 1240 du code civil applicable en cas de dommages.
- Expertise judiciaire sans vétusté, coût des réparations confirmé.
- Indemnité de 1.500 euros pour frais irrépétibles accordée.
- Importance de la rédaction des conclusions pour éviter des erreurs.
Contexte de l’affaire
La propriétaire a alors assigné la collectivité publique devant le tribunal judiciaire, demandant une indemnisation pour ses préjudices. Dans ses conclusions, elle a réclamé le montant total des réparations ainsi qu’une somme pour les frais de justice. Elle a soutenu que la vétusté du mur ne devait pas être prise en compte pour diminuer le montant de l’indemnisation.
De son côté, la collectivité publique a reconnu sa responsabilité mais a demandé à ce que le coût des travaux soit réduit de 40 % en raison de la vétusté du mur et de l’embellissement apporté par les réparations. Elle a fait valoir que l’expert avait constaté des fissures antérieures aux travaux, ce qui justifiait une diminution de l’indemnisation.
Le tribunal a examiné les arguments des deux parties et a conclu que la reconstruction du mur ne devait pas entraîner de plus-value pour la propriétaire. Il a donc décidé de condamner la collectivité publique à verser la somme initialement évaluée par l’expert, sans appliquer de coefficient de vétusté. En outre, la collectivité a été condamnée à payer les dépens et une somme pour couvrir les frais de justice de la propriétaire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Reconnaissance de la responsabilité de la collectivité publique pour les dégradations causées.
- Évaluation du coût des réparations par un expert judiciaire sans application de vétusté.
- Absence de désordres structurels préexistants sur le mur avant l’intervention de la Métropole.
- Reconstruction du mur à l’identique sans plus-value pour le propriétaire.
- Condamnation aux dépens de la partie perdante conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
- Indemnité pour frais irrépétibles accordée sur la base de l’équité, selon l’article 700 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
En matière de dépens, l’article 696 du code de procédure civile impose à la partie perdante de supporter les frais de l’instance. La collectivité, ayant succombé, a été condamnée à payer les dépens. Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du même code permet d’accorder une indemnité pour compenser les frais non compris dans les dépens. Le tribunal a alloué une somme de 1.500 euros à ce titre, en tenant compte de l’équité. La décision est susceptible d’appel, et il convient de veiller à la bonne rédaction des conclusions pour éviter des écueils procéduraux.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de constat d’huissier du 16 août 2021
- Rapport de l’expert judiciaire du 7 mars 2022
- Devis présentés par la SAS BROCHARD et FILS et par la société STRAFRAN
- Images de Google Street View de 2008 et 2013
- Constatation de l’expert sur l’absence de désordres structurels du mur
Conséquences pratiques
La décision du tribunal a des conséquences significatives pour les deux parties. La collectivité publique, reconnue responsable des dégradations, doit s’acquitter d’une indemnité substantielle, tandis que la victime obtient réparation pour les dommages subis.
- La collectivité doit verser 38.194,22 euros pour les réparations du mur d’enceinte.
- Elle est également condamnée à payer les dépens de la procédure, augmentant ainsi son coût total.
- La collectivité doit verser 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais non compris dans les dépens.
- La décision est susceptible d’appel, ce qui pourrait prolonger le litige et engendrer des frais supplémentaires.
- La victime peut utiliser cette décision comme précédent pour d’autres réclamations similaires contre la collectivité.
- La collectivité doit revoir ses procédures de travaux pour éviter de futurs litiges liés à des dommages causés lors d’interventions.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la reconnaissance de la responsabilité de la collectivité.
- Confirmer l’évaluation des réparations par l’expert judiciaire.
- Préparer les conclusions pour l’appel en respectant les délais.
- Rassembler les documents justificatifs (PV, rapport d’expert, devis).
- Demander le paiement des dépens et de l’indemnité de 1.500 euros.
À éviter
- Oublier de mentionner l’absence de vétusté dans les conclusions.
- Ne pas respecter les délais de procédure pour l’appel.
- Ignorer les éléments de preuve (constats, rapports, images).
- Rédiger des conclusions floues ou incomplètes.
- Contester sans fondement solide les décisions du tribunal.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité délictuelle pour un dommage causé à un immeuble par une collectivité publique ?
La responsabilité délictuelle est régie par l’article 1240 du code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Lorsqu’un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d’une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection, sans que ce coût puisse excéder la valeur vénale de l’immeuble à la date de l’évaluation.
Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en indemnisation pour préjudice matériel ?
Les demandes en indemnisation pour préjudice matériel doivent être fondées sur la preuve d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Dans le cas présent, la collectivité publique a reconnu sa responsabilité, ce qui a permis de se concentrer sur l’évaluation du préjudice et la question de la vétusté.
Quels sont les critères de fixation du montant de l’indemnisation en cas de dégradations immobilières ?
Le montant de l’indemnisation doit correspondre au coût des travaux de réparation, évalué à la date de la demande, sans pouvoir excéder la valeur vénale de l’immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. L’expert a chiffré le coût des travaux à 38.194,22 euros TTC, ce qui a été retenu par la juridiction.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’indemnisation des frais irrépétibles ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la juridiction a condamné la collectivité à verser 1.500 euros au demandeur sur ce fondement, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour évaluer la vétusté du mur et son impact sur l’indemnisation ?
La juridiction a retenu que la vétusté du mur ne devait pas être appliquée pour diminuer l’indemnisation, car la reconstruction à l’identique ne constituerait pas une plus-value pour le propriétaire. L’expert a constaté que les désordres étaient uniquement dus à l’intervention de la collectivité et que le mur ne présentait pas de désordres structurels avant cette intervention. Ainsi, la demande de la collectivité de réduire l’indemnisation en raison de la vétusté a été rejetée.
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PAC – CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 14 janvier 2026
MINUTE N° :
MB/ELF
N° RG 25/01608 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M7PR
65C Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l’Etat ou une collectivité territoriale
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [V] [B] [R] veuve [C], représenté par l’Association UDAF 76, es qualité de tuteur
C/
Communauté MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE
DEMANDERESSE
Madame [V] [B] [R] veuve [C], représenté par l’Association UDAF 76, es qualité de tuteur désigné par jugement du juge des tutelles de ROUEN du 12 mai 2023
née le 31 Août 1939 à Marco de Canaveses
demeurant 64 Rue de Gessard – 76100 ROUEN
représentée par Maître Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocats au barreau d’EURE, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE
dont le siège social est sis 108 allée François Mitterrand
76000 ROUEN
représentée par Maître Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 49, Maître Badia ZAOUI, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 18 novembre 2025
JUGE UNIQUE : Maël BOIVIN, Juge Placé près de Madame La Première Présidente de la Cour d’Appel de ROUEN, délégué au Tribunal Judiciaire de ROUEN par ordonnance du 3 octobre 2025.
[F] [W], auditrice de Justice, a siégé en surnombre avec voix consultative au délibéré
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
En présence de [H] [P], greffière stagiaire
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Maël BOIVIN, Juge Placé près de Madame La Première Présidente de la Cour d’Appel de ROUEN, délégué au Tribunal Judiciaire de ROUEN par ordonnance du 3 octobre 2025
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 janvier 2026
Le présent jugement a été signé par Maël BOIVIN, Juge placé, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [V] [C], veuve [B] [R], est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située 64 rue de Gessard à Rouen (76 100).
À la suite d’une intervention de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE pour réparer des fuites d’eau sur des canalisations de la rue Gessard, Mme [C] a constaté des dégradations sur le mur d’enceinte de sa maison.
Une expertise a été ordonnée par le Président du Tribunal administratif de Rouen, par ordonnance de référé du 9 novembre 2021.
L’expert a chiffré le coût des travaux de réparation à 38.194,22 euros TTC.
Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Rouen s’est déclaré incompétent pour connaître du litige au fond, au profit du tribunal judiciaire, sur le fondement des articles L.2224-7-1 et L.2224-11 du code général des collectivités territoriales.
Par acte du 18 mars 2025, Mme [C] a assigné la MÉTROPOLE DE ROUEN NORMANDIE devant le tribunal judiciaire de Rouen, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 1er août 2025, Mme [C] demande au tribunal de :
Condamner la MÉTROPOLE DE ROUEN NORMANDIE à lui payer la somme de 38.194,22 euros TTC,Condamner la MÉTROPOLE DE ROUEN NORMANDIE à lui payer la somme de 3.000 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative,Débouter la MÉTROPOLE DE ROUEN NORMANDIE de ses demandes,Condamner la MÉTROPOLE DE ROUEN NORMANDIE aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Olivier COTÉ.Au soutien de ses prétentions, Mme [C] fait valoir qu’aucun coefficient de vétusté n’est à retenir pour minorer le coût de réparation du mur à la charge de la MÉTROPOLE.
***
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025, la MÉTROPOLE DE ROUEN NORMANDIE demande au tribunal de :
Constater qu’elle ne conteste pas les conclusions expertales s’agissant du principe de sa responsabilité, Appliquer un taux de 40% du coût des travaux proposés par l’expert afin de prendre en compte la vétusté de l’immeuble ainsi que l’embellissement apporté par les travaux envisagés,En conséquence, ramener l’évaluation des préjudices de Mme [C] à la somme de 22.916,54 euros,Débouter Mme [C] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et des dépens, mal fondée et injustifiée.Au soutien de ses prétentions, la MÉTROPOLE DE ROUEN NORMANDIE fait valoir que l’expert a constaté l’ancienneté du mur en raison de l’absence de chaînage en son pied, outre la présence initiale d’une fissure de 30 cm, et que dès lors cette vétusté doit être prise en compte pour diminuer l’indemnisation de Mme [C], à hauteur de 40%.
***
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions lesquelles sont expressément visées.
La clôture de l’instruction est intervenue le 4 novembre 2025.
L’affaire a été fixée à l’audience du 18 novembre 2025, puis la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la responsabilité de la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Lorsqu’un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d’une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection. Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l’immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.
En l’espèce, la MÉTROPOLE DE ROUEN NORMANDIE ne conteste pas que son intervention en réparation d’une fuite d’eau impasse Gessard a provoqué des dégradations sur le mur de Mme [C], qui s’est en partie effondré. L’ampleur des désordres ressort notamment du procès-verbal de constat d’huissier du 16 août 2021.
Concernant le préjudice, dans son rapport du 7 mars 2022, l’expert judiciaire a affirmé que « les parties du mur présentant des désordres devront être reconstruites à l’identique. » L’expert a ainsi chiffré le coût des travaux à la somme globale de 34.722,02 euros HT, soit 38.194,22 euros TTC (TVA à 10%), sur la base de devis présentés par la SAS BROCHARD et FILS et par la société STRAFRAN.
L’expert a considéré que si le procédé de construction du mur était ancien, les ouvrages avaient été réalisés avec soins. Il a ajouté que le mur ne présentait pas de désordres structurels qui auraient facilité son effondrement à l’occasion des travaux de la Métropole. Il a estimé que seule la fuite d’eau et les travaux de la Métropole ont été à l’origine des dégradations.
La Métropole a contesté ce point de vue, en soutenant qu’il ressortait des images de Google Street View de 2008 et 2013, que le mur présentait une fissure à proximité de la bouche incendie. L’expert a répondu que cette fissure était mineure car seulement esthétique, notamment du fait qu’entre les photos de 2008 et de 2013, elle n’avait pas évolué. Ainsi, il n’est pas établi que le mur était en mauvais état avant la fuite d’eau ayant occasionné les travaux de la Métropole.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la reconstruction du mur à l’identique, selon le devis validé par l’expert, n’est pas de nature à entraîner une plus-value sur l’immeuble, et donc de constituer un profit pour Mme [C]. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’appliquer au coût des travaux de reprise un quelconque taux de vétusté.
Il convient en conséquence de condamner la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE à payer à Mme [C] la somme de 38.194,22 euros TTC.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, l’article L.761-1 du code de justice administrative mentionné au dispositif des conclusions de la demanderesse n’étant pas applicable devant les juridictions judiciaires, il convient de condamner la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil, article visé dans le corps de ses écritures.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel,
CONDAMNE la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE à payer à Mme [V] [C], veuve [B] [R], la somme de 38.194,22 euros ;
CONDAMNE la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE aux dépens ;
CONDAMNE la MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE à payer à Mme [V] [C], veuve [B] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
LE GREFFIER LE JUGE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Rouen, 14 janvier 2026, N° de RG 25/01608 — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Indemnisation des dommages immobiliers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.