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Déni de justice : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un manquement à statuer. L'appréciation d'un délai excessif doit tenir compte des circonstances de chaque…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité solidaire du gérant pour dettes fiscales non réglées
Responsabilité solidaire : La responsabilité personnelle du gérant d'une société peut être engagée en cas d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Le non-paiement des impositions, tel que la TVA, sur une période prolongée,…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité du liquidateur amiable : comment prouver la faute et le préjudice ?
Responsabilité du liquidateur amiable : La responsabilité du liquidateur amiable est régie par l'article L. 237-12 du code de commerce, qui impose de répondre des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. En cas…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité contractuelle en location de véhicule : évaluation des dommages et indemnisation.
Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle du locataire est engagée en cas de dommages causés au véhicule loué. Les conditions générales de location stipulent que les dommages dus à une mauvaise appréciation du gabarit…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour délais excessifs en matière judiciaire : indemnisation possible
Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un refus de statuer ou un allongement excessif des délais. L'appréciation de la durée raisonnable…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour délai excessif dans la formalisation judiciaire
Délai excessif : La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un manquement à la diligence requise pour instruire ou juger une affaire. Un délai de 32…
- ElectionsÉlections professionnelles : annulation du second tour pour irrégularités de vote
Irrégularités de vote : La nullité des élections professionnelles peut être prononcée en cas d'irrégularités ayant exercé une influence sur le résultat. En l'espèce, la remise de plusieurs enveloppes de vote à un même…
- Communes / MairiesPompes funèbres : obligations de facturation et responsabilité des prestataires
Obligations de facturation : La mission des pompes funèbres est régie par l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, qui impose que seules les communes, leurs délégataires ou des entreprises habilitées peuvent…
- Concession de service publicFacturation d’eau incendie : obligations contractuelles et restitution des sommes indûment perçues
Obligations contractuelles : La juridiction rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat de concession stipule que la fourniture d'eau pour la lutte contre…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’Etat pour déni de justice : réparation du préjudice moral.
Déni de justice : La responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de déni de justice, caractérisé par un manquement à l’obligation de protection juridictionnelle. Un délai de 27 mois pour une procédure…