La responsabilité du liquidateur amiable, régie par l’article L. 237-12 du code de commerce, impose une obligation de diligence dans l’exercice de ses fonctions. La preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité est essentielle pour les créanciers, comme l’illustre la jurisprudence récente sur ce sujet.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Responsabilité du liquidateur amiable régie par l’article L. 237-12
- Créancier doit prouver faute, préjudice et lien de causalité
- Documents probants essentiels pour soutenir la demande
- Assignation doit clairement énoncer faute et préjudice
- Demandeur qui échoue supporte les dépens selon l’article 696
- Clarté et rigueur dans la preuve sont cruciales
Contexte de l’affaire
La société, créée en juillet 2017, avait été placée en liquidation amiable, et le liquidateur amiable a été chargé de gérer les obligations de l’entreprise. En février 2024, l’ancien salarié a assigné le liquidateur amiable, cherchant à établir sa responsabilité pour ne pas avoir respecté ses obligations, en vertu de l’article L237-12 du code de commerce. Il a demandé 22 000 € en dommages et intérêts, arguant que le liquidateur avait commis des fautes dans l’exercice de ses fonctions.
Le tribunal a examiné la demande, se fondant sur les articles du code de commerce et du code civil. Il a rappelé que le liquidateur amiable est responsable des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions et que la liquidation doit permettre l’apurement intégral du passif. Cependant, le tribunal a noté que l’ancien salarié n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour établir une faute du liquidateur amiable ni un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué. De plus, les éléments produits concernant la liquidation étaient illisibles et non officiels.
En conséquence, le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de l’ancien salarié, lui imposant de supporter les dépens. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, et le jugement a été signé électroniquement par les autorités compétentes.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de preuve d’une faute du liquidateur amiable
- Inexistence d’éléments probants concernant la liquidation amiable
- Assignation ne précisant ni la faute reprochée ni le préjudice subi
- Documents produits non valables et illisibles
- Manque de clarté et de rigueur dans la présentation des éléments de preuve
- Non-démonstration d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Aucun élément produit concernant la liquidation amiable, notamment la date de la liquidation et celle de la clôture de la procédure.
- Extrait du site société.com, illisible et non officiel, ne permettant pas d’en tirer des enseignements.
- Assignation délivrée ne précisant ni la faute reprochée, ni le préjudice en lien avec cette faute.
- Absence de preuves suffisantes pour établir une faute du liquidateur amiable.
- Courrier recommandé retourné avec la mention que la société avait disparu de son adresse connue.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le liquidateur amiable se trouve dans une position délicate en raison de l’absence de preuves suffisantes pour justifier ses actions, tandis que le créancier doit faire face à un rejet de ses demandes, ce qui impacte ses droits à réparation. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont les suivantes :
- Le liquidateur amiable doit renforcer sa documentation et sa transparence pour éviter des réclamations futures.
- Le créancier doit envisager de rassembler des preuves solides avant d’intenter une nouvelle action.
- Les dépens seront à la charge du créancier, ce qui pourrait affecter sa situation financière.
- Le liquidateur pourrait être amené à revoir ses pratiques de gestion pour prévenir d’éventuelles fautes.
- Le créancier pourrait explorer d’autres voies de recours si des éléments de preuve émergent ultérieurement.
- La clarté dans la présentation des éléments de preuve sera cruciale pour toute action future contre le liquidateur.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Rassembler des documents probants concernant la liquidation amiable.
- Énoncer clairement la faute reprochée dans l’assignation.
- Préciser le préjudice subi en lien avec la faute du liquidateur.
- Établir un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
- Respecter les délais de procédure pour la soumission des preuves.
À éviter
- Produire des documents illisibles ou non officiels.
- Omettre de mentionner la date de liquidation et de clôture.
- Ne pas préciser la faute et le préjudice dans l’assignation.
- Se baser sur des extraits de sites non fiables comme preuve.
- Ignorer les exigences de clarté et de rigueur dans la présentation des éléments.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de responsabilité applicable au liquidateur amiable en vertu de l’article L. 237-12 du code de commerce ?
Le liquidateur amiable est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article L. 237-12 du code de commerce. Cela implique que le liquidateur doit respecter ses obligations et peut être tenu responsable des préjudices causés par ses manquements.
Quelles sont les conditions de la responsabilité délictuelle du liquidateur amiable ?
Pour engager la responsabilité délictuelle du liquidateur amiable, le demandeur doit démontrer l’existence d’une faute de ce dernier, d’un préjudice en lien avec cette faute, et d’un lien de causalité certain entre la faute et le préjudice. Ces éléments sont essentiels pour établir la responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Quelle est la portée de l’article L. 237-2 du code de commerce concernant la personnalité morale de la société en liquidation ?
L’article L. 237-2 du code de commerce stipule que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. Cela signifie que la liquidation amiable doit permettre l’apurement intégral du passif, et que les créances litigieuses doivent être garanties par une provision jusqu’à la clôture de la liquidation.
Quels sont les éléments déterminants pour le rejet des demandes du demandeur ?
Le tribunal a rejeté les demandes du demandeur en raison de l’absence de preuve d’une faute du liquidateur amiable, ainsi que de l’absence d’éléments sérieux et lisibles concernant la liquidation amiable. De plus, l’assignation ne précisait ni la faute reprochée ni le préjudice en lien avec cette faute, ce qui a conduit à l’irrecevabilité des demandes.
Quelle est la règle concernant les dépens en cas de rejet des demandes ?
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le demandeur qui échoue supporte les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a statué que le demandeur devait supporter la charge des dépens en raison de son échec dans l’instance.
Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de cet article, le demandeur ayant succombé à l’instance.
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N° : N° RG 24/00939 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OWST
Pôle Civil section 3
Date : 15 Janvier 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 3
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [T] [G] es qualité de liquidateur amiable de la société [4] ENSEIGNE “[6]”, demeurant [Adresse 3]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Aude MORALES, juge unique, assisté de Tlidja MESSAOUDI, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 12 Novembre 2025
MIS EN DELIBERE au 15 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [Y], ancien salarié de la société [4] ENSEIGNE « [6] » a saisi le conseil des prud’hommes de Montpellier le 11 mars 2019 d’une procédure à l’encontre de son employeur.
En cours de procédure, monsieur [T] [G] est intervenu en qualité de mandataire liquidateur de son employeur et un jugement a été rendu en départage par le CPH le 14 septembre 2023 condamnant l’employeur, en cours de liquidation amiable.
La signification de cette décision par le greffe a rencontré des difficultés puisque le courrier recommandé avec accusé de réception adressé est revenu avec la mention « la société ayant disparue de la dernière adresse connue ».
Il s’est avéré que cette société créée le 12 juillet 2017 avait fait l’objet d’une liquidation amiable engagée le19 avril 2018, monsieur [T] [G] étant désigné liquidateur amiable.
Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024, monsieur [F] [Y] a fait assigner devant ce tribunal monsieur [T] [G], en qualité de liquidateur de la société [4] ENSEIGNE « [6] » pour rechercher sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, pour ne pas avoir respecté les obligations qui étaient les siennes à son détriment et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 22 000 € à titre de dommages et intérêts.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément fait référence à leurs conclusions respectives, ainsi que prévu par l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 472 du code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du code civil,
Le demandeur recherche la responsabilité délictuelle de monsieur [T] [G] en sa qualité de liquidateur amiable de la la société [4] ENSEIGNE « [6] », et sur le fondement de l’article L. 237-12 du code de commerce.
Aux termes de l’article L. 237-12 du code de commerce le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.
L’article L. 237-2 du code de commerce dispose que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci.
Il en résulte que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu’au terme des procédures en cours, être garanties par une provision, et qu’en l’absence d’actif social suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société, il appartient au liquidateur amiable de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective contre la société.
Il résulte des décisions rendues que monsieur [F] [Y] avait saisi le conseil des prud’hommes le 11 mars 2019 à la suite d’une démission le 25 juillet 2018 et que le jugement sur son action a été rendu le 14 septembre 2023.
Il semblerait qu’une procédure de liquidation amiable ait été ouverte, avec la désignation du liquidateur amiable tel que repris dans le jugement du CPH sans qu’aucune date ne soit précisée concernant cette liquidation.
Par ailleurs, aucun élément n’est produit à ce titre et la seule mention de cette qualité de monsieur [T] [G] dans le jugement CPH, où il n’a pas comparu; sa citation étant revenu avec « n’habite pas à l’adresse indiquée » ne peut permettre de connaître tant la date de la liquidation amiable que celle de la clôture de la procédure.
Il est produit un extrait du site société.com qui d’une part n’est pas un site officiel comme celui du tribunal de commerce mais surtout les extraits produits sont illisibles ne permettant pas au tribunal d’en tirer quelconque enseignement.
Il appartient à monsieur [F] [Y], pour le succès de son recours, de démontrer l’existence d’une faute du liquidateur amiable lui ayant causé un préjudice, s’apparentant à une perte de chance de recouvrer sa créance et l’existence d’un lien de causalité certain entre cette faute et ledit préjudice.
Outre le fait que l’assignation délivrée ne précise ni la faute reprochée, ni le préjudice en lien avec cette faute, aucun élément sérieux et lisible n’est produit sur la liquidation amiable ce qui ne peut que conduire au rejet des demandes.
Vu l’article 696 du code de procédure civile,
Monsieur [F] [Y], qui échoue, supportera les dépens.
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Il n’y a lieu de faire application des dispositions de ce texte, le demandeur succombant à l’instance.
Vu l’article 514 du code de procédure civile,
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
REJETTE l’ensemble des demandes de monsieur [F] [Y],
DIT que monsieur [F] [Y] supportera la charge des dépens.
Le Greffier La vice présidente
Madame Tlidja MESSAOUDI Madame Aude MORALES
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 janvier 2026, RG n° 24/00939 — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Responsabilité du liquidateur amiable — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.