- Communes / MairiesInscription sur la liste électorale : quelles conditions pour les jeunes de 18 ans ? – Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2026, RG n° 26/00027
Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en audience publique autorise l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale d'une commune, conformément aux dispositions du Code électoral. La notification à l'INSEE est…
- Communes / MairiesInscription sur la liste électorale : quelles conditions pour Madame [I] à [Localité 3] ? – Tribunal judiciaire de Meaux, 15 mars 2026, RG n° 26/01287
Inscription sur la liste électorale : La décision de la juridiction administrative d'ordonner l'inscription d'un électeur sur la liste électorale repose sur le principe fondamental de l'accès au droit de vote. La juridiction a…
- Communes / MairiesInscription sur la liste électorale : quelles conditions pour les jeunes de 18 ans ? – Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2026, N° de RG 26/00027
Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en audience publique autorise l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale d'une commune, conformément aux dispositions du Code électoral. L'inscription doit être effectuée dans…
- Communes / MairiesInscription sur la liste électorale : quelles conditions pour un citoyen de [Localité 3] ? – Tribunal judiciaire de Meaux, 15 mars 2026, RG n° 26/01277
Inscription sur la liste électorale : La décision de la juridiction ordonnant l'inscription d'un individu sur la liste électorale repose sur le respect des conditions du Code électoral. Le requérant a été jugé conforme…
- Communes / MairiesInscription sur la liste électorale : quelles sont les voies de recours après une décision du tribunal ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00003
Voies de recours : Le tribunal a ordonné l'inscription immédiate d'un électeur sur la liste électorale complémentaire municipale, confirmant ainsi le droit d'un citoyen à participer aux élections. Cette décision est susceptible d'un pourvoi…
- Communes / MairiesInscription sur la liste électorale : quelles conditions pour les nouveaux électeurs ? – Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2026, RG n° 26/00012
Inscription sur la liste électorale : La décision rendue en audience publique souligne l'importance de l'inscription sur les listes électorales, conformément au Code électoral. L'article L. 9 précise que toute personne remplissant les conditions…
- Communes / MairiesOmission sur les listes électorales : comment faire valoir son droit de vote en cas d’erreur matérielle ? – Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00024
Droit de vote : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel dans la commune ou une résidence de six mois. En cas de contestation,…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : comment contester une inscription indue et obtenir sa réinscription ? – Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00015
Contester une inscription indue : La décision du tribunal judiciaire rappelle que l'article L11 du code électoral fixe les conditions d'inscription sur les listes électorales. La requérante a prouvé son inscription sur le rôle…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : comment contester une inscription indue et obtenir sa réinscription ? – Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00015
Contester une inscription indue : La décision du tribunal judiciaire rappelle l'application des dispositions de l'article L11 du code électoral concernant les conditions d'inscription sur les listes électorales. La requérante a prouvé sa qualité…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : comment contester une décision et obtenir sa réinscription ? – Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, N° de RG 26/00023
Contester une décision : Le tribunal a constaté que le requérant remplissait les conditions d’inscription sur les listes électorales, notamment son domicile réel et sa nationalité française. L'absence de notification de radiation a été…