- Communes / MairiesInscription sur les listes électorales : que faire en cas de refus pour absence de demande ? – Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00021
Refus d'inscription : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel dans la commune ou une résidence de six mois. La demande d'inscription a été…
- Communes / MairiesRadiation de la liste électorale : comment faire valoir son droit à l’inscription ? – Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mars 2026, N° de RG 26/00003
Droit à l'inscription : L'article L.20 II du code électoral permet à toute personne omise de la liste électorale de saisir le tribunal judiciaire jusqu'au jour du scrutin. Dans ce cas, la radiation d'une…
- Communes / MairiesRadiation de la liste électorale : comment faire valoir son droit à l’inscription en cas d’erreur matérielle ? – Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mars 2026, N° de RG 26/00007
Droit à l'inscription : L'article L.20 II du code électoral permet à toute personne omise de la liste électorale de saisir le tribunal judiciaire jusqu'au jour du scrutin. Dans ce cas, la radiation d'une…
- Communes / MairiesOmission sur la liste électorale : comment faire valoir son droit de vote aux élections municipales ? – Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00170
Droit de vote : L'article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne accorde aux citoyens de l'Union le droit de vote aux élections municipales dans leur État de résidence. Selon l'article L.…
- Communes / MairiesOmission sur la liste électorale : comment faire valoir son droit de vote aux élections municipales ? – Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00170
Droit de vote : L'article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne accorde aux citoyens de l'Union le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence.…
- Communes / MairiesInscription sur les listes électorales : quelles conditions pour un électeur en situation d’hébergement ? – Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, RG n° 26/00017
Conditions d'inscription : L'article L11 du code électoral définit les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel dans la commune et la nationalité française. En cas de rejet pour dossier incomplet,…
- Communes / MairiesErreur d’inscription sur les listes électorales : comment faire valoir ses droits ? – Tribunal judiciaire de Grenoble, 15 mars 2026, N° de RG 26/00022
Erreur d'inscription : L'article L11 du code électoral impose un domicile réel dans la commune pour l'inscription sur les listes électorales. La requérante a prouvé son domicile chez son père et son recensement citoyen,…
- Communes / MairiesInscription sur les listes électorales : comment rectifier une erreur matérielle pour voter aux municipales ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00006
Erreur matérielle : La décision du Tribunal de Proximité de Rambouillet met en avant l'importance de la clarté dans les communications administratives concernant les inscriptions sur les listes électorales. Une erreur de la mairie…
- Communes / MairiesInscription sur les listes électorales : comment rectifier une erreur matérielle pour voter aux municipales ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00006
Erreur matérielle : La décision du Tribunal de Proximité de Rambouillet met en avant l'importance de la clarté dans les communications administratives concernant les inscriptions électorales. Une erreur de la mairie a entraîné une…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : comment rétablir son droit de vote en cas d’erreur matérielle ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00007
Rétablir son droit de vote : La décision du Tribunal de Proximité de Rambouillet met en avant la régularité des inscriptions sur les listes électorales. La requérante, radiée pour une erreur matérielle confirmée par…