- Communes / MairiesRadié des listes électorales : quelles sont les conséquences de l’absence de demande d’inscription ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2026, N° de RG 26/00010
Radié des listes électorales : La décision du Tribunal de Proximité met en avant le respect des formalités du Code électoral, notamment les articles L18 et R5. La requérante n'a pas prouvé avoir demandé…
- Communes / MairiesOmission sur les listes électorales : comment faire valoir son droit à l’inscription ? – Tribunal judiciaire de Tarbes, 15 mars 2026, RG n° 26/00018
Droit à l'inscription : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle. Dans…
- Communes / MairiesInscription sur les listes électorales : que faire en cas de non-inscription pour défaut de diligence ? – Tribunal judiciaire de Tarbes, 15 mars 2026, RG n° 26/00024
Non-inscription électorale : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision uniquement en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle. La…
- Communes / MairiesRefus d’inscription sur les listes électorales : quelles sont les conséquences en cas de défaut de diligences de l’électeur ? – Tribunal judiciaire de Tarbes, 15 mars 2026, RG n° 26/00021
Refus d'inscription : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision uniquement dans des cas précis. La demande d'inscription a été rejetée car l'électeur…
- Communes / MairiesOmission sur la liste électorale : comment faire valoir son droit de vote aux élections municipales ? – Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00169
Droit de vote : L'article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne accorde aux citoyens de l'Union le droit de vote aux élections municipales dans leur État de résidence. Une requérante belge,…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : comment prouver son droit à la réinscription ? – Tribunal judiciaire de Tarbes, 15 mars 2026, RG n° 26/00022
Droit à la réinscription : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle.…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : comment contester une décision de la mairie et obtenir son inscription ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 mars 2026, RG n° 26/00038
Contester une décision : La décision du tribunal de proximité rappelle que toute personne omise des listes électorales ou radiée à tort peut saisir le Tribunal judicaire. En l'espèce, la requérante a été radiée…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : comment contester une décision non notifiée et obtenir sa réinscription ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 mars 2026, RG n° 26/00030
Contester une décision : La décision du tribunal de proximité souligne que toute personne omise des listes électorales ou radiée à tort peut saisir le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, la radiation a été…
- Communes / MairiesHarcèlement moral au travail : quelles conséquences pour le fonctionnaire qui diffuse des accusations diffamatoires ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 mars 2026, N° de RG 26/00388
Harcèlement moral : La décision du juge des référés met en lumière la distinction entre diffamation et expression d'opinion. Les propos du tract ont été jugés diffamatoires en raison d'accusations précises et graves contre…
- Communes / MairiesPrescription des créances de régie des eaux : contester une facture d’eau après délai légal de recouvrement – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 24/03174
Prescription : La prescription applicable aux actions en recouvrement des créances des régies dotées de la seule autonomie financière est de quatre ans, non la prescription biennale du code de la consommation. Elle court…