- Communes / MairiesRecouvrement des créances publiques : contester la prescription biennale applicable aux services publics d’eau potable – Cour d’appel de Nîmes, 19 mars 2026, 24/03174
Recouvrement des créances : La prescription applicable aux actions en recouvrement des créances des régies dotées de la seule autonomie financière est de quatre ans, non la prescription biennale du code de la consommation.…
- Communes / MairiesResponsabilité contractuelle : obtenir réparation pour diagnostic erroné sur assainissement – Cour d’appel de Poitiers, 17 mars 2026, 24/01293
Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle du diagnostiqueur peut être engagée en cas d'erreur dans l'exécution de sa mission ayant causé un préjudice certain. Un tiers peut se prévaloir d'un manquement contractuel s'il démontre…
- Communes / MairiesVente immobilière : validité de la promesse, levée d’option et conditions suspensives – Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, 24/01151
Vente immobilière : La capacité du maire à signer un acte engageant la commune dépend d'une délégation ou autorisation préalable. Le maire disposait d'une délégation avant la signature de la promesse unilatérale d'achat, la…
- Communes / MairiesAccident du travail : engager la responsabilité de l’exploitant en cas de défaut de sécurité – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 21/02064
responsabilité de l'exploitant : L'exception d'incompétence des juridictions judiciaires peut être soulevée en appel même si non invoquée en première instance. La compétence judiciaire est affirmée pour les litiges entre un SPIC et ses…
- Communes / MairiesRecevabilité des requêtes électorales : conditions et procédures à respecter – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 12 mars 2026, N° de RG 26/00448
Recevabilité des requêtes électorales : La recevabilité d'une requête en matière électorale est conditionnée par le respect des procédures préalables. Selon les articles L18 et L19 du code électoral, il est impératif de produire…
- Communes / MairiesInscription sur listes électorales : conditions et contestations d’électeurs – Tribunal judiciaire de Grenoble, 13 mars 2026, N° de RG 26/00005
Inscription sur listes électorales : La contestation d'une inscription sur les listes électorales repose sur la preuve de l'absence de conditions requises. Le tribunal a retenu que l'électeur contesté justifiait d'un domicile réel dans…
- Communes / MairiesOmission sur liste électorale : inscription immédiate en cas d’erreur matérielle – Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 mars 2026, N° de RG 26/00014
Inscription immédiate : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel et la nationalité française. En cas d'omission, l'article L20 II permet de saisir le…
- Communes / MairiesInscription sur les listes électorales : régularisation des refus pour K-bis ancien – Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 mars 2026, N° de RG 26/00007
Inscription sur les listes électorales : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment la nécessité d'avoir un domicile réel dans la commune. En cas de refus d'inscription,…
- Communes / MairiesOmission sur listes électorales : recours pour inscription d’un électeur écarté – Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 mars 2026, N° de RG 26/00007
Recours pour inscription : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle. La…
- Communes / MairiesOmission sur listes électorales : recours pour inscription en cas d’erreur matérielle – Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 mars 2026, N° de RG 26/00014
Recours pour inscription : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle. En…