- Communes / MairiesRecours électoral : comment contester une radiation sur la liste électorale ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 26/00001
Recours électoral : Le recours en matière électorale est recevable s'il est formé avant la réunion de la commission de contrôle et avant la publication de la liste électorale. La présence des défendeurs sur…
- Communes / MairiesRadiation électorale : réinscription réussie pour un électeur en erreur matérielle – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 26/00003
Réinscription réussie : La décision du Tribunal de Proximité de Rambouillet rappelle l'importance de la vérification des conditions d'inscription sur les listes électorales. La radiation d'un électeur a été jugée erronée, résultant d'une confusion…
- Communes / MairiesInscription sur les listes électorales : conditions et délais à respecter – Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00012
Inscription sur les listes électorales : La recevabilité d'une demande d'inscription sur les listes électorales est conditionnée par le respect des délais prévus par le Code électoral. Selon l'article L20, le recours doit être…
- Communes / MairiesRadiation des listes électorales : conditions d’inscription et contestation – Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00013.
Radiation des listes électorales : La recevabilité d'un recours en contestation de radiation des listes électorales dépend du respect des délais. En l'espèce, le recours a été jugé recevable, formé dans le délai de…
- Communes / MairiesInscription sur les listes électorales : conditions et recours possibles – Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00014
Inscription sur les listes électorales : La demande d'inscription sur les listes électorales doit être formulée dans les délais légaux. La requérante, devenue majeure après la clôture des délais, disposait d'un délai dérogatoire pour…
- Communes / MairiesInscription sur les listes électorales : conditions et recours possibles – Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00014
Inscription sur les listes électorales : La demande d'inscription sur les listes électorales doit être formulée dans les délais légaux. La requérante, devenue majeure après la clôture des délais, disposait d'un délai dérogatoire jusqu'au…
- Communes / MairiesAstreinte non exécutée : recours pour liquidation et régularisation des constructions – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 mars 2026, N° de RG 25/04344
Astreinte non exécutée : La commune a été déclarée recevable à intervenir, ayant formulé des prétentions à son profit. La cour a jugé que la partie requérante n’avait pas qualité à agir pour demander…
- Communes / MairiesRéinscription sur la liste électorale validée – Tribunal judiciaire de Cahors, 12 mars 2026, RG n° 26/00184
Radiation électorale : La contestation de la radiation d'un électeur sur la liste électorale peut être effectuée devant le tribunal judiciaire. La recevabilité du recours repose sur le respect des formalités prévues, notamment l'information…
- Communes / MairiesInscription sur liste électorale : conditions et recours pour électeurs omis – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00355
Inscription sur liste électorale : La recevabilité d'un recours en matière d'inscription sur la liste électorale est régie par l'article L20 du code électoral, permettant à tout électeur inscrit de demander l'inscription d'un électeur…
- Communes / MairiesRadiation d’une inscription électorale : conditions et preuves requises – Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00349
Radiation d'une inscription électorale : La recevabilité d'un recours en matière électorale dépend du respect des délais prévus par le code électoral. Le demandeur a saisi la juridiction dans un délai de sept jours,…