Responsabilité contractuelle : obtenir réparation pour diagnostic erroné sur assainissement – Cour d’appel de Poitiers, 17 mars 2026, 24/01293

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité contractuelle du diagnostiqueur ?

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

L’article 1353 du même code précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En outre, un tiers à un contrat peut se prévaloir, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, d’un manquement contractuel d’un des cocontractants lorsqu’il démontre que ce manquement lui a causé un préjudice.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du diagnostiqueur dans cette affaire ?

Il faut établir l’existence d’un lien contractuel entre les parties, la faute dans l’exécution de la mission, un préjudice certain, et un lien de causalité direct entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, le premier diagnostic du 16 mai 2017, réalisé pour le vendeur, ne lie pas les acquéreurs, car aucun lien contractuel n’existe entre eux et la Communauté d’agglomération.

Le second diagnostic du 16 juillet 2018, postérieur à la vente, a été réalisé pour les acquéreurs, établissant un lien contractuel.

Cependant, l’expertise judiciaire a relevé que le diagnostic du 16 juillet 2018 était erroné en ce qu’il mentionnait que la maison n’était pas raccordée au réseau collectif, alors que seuls les deux WC ne l’étaient pas.

Quelle est la qualification juridique du manquement du diagnostiqueur et ses conséquences ?

Le diagnostiqueur a commis une faute en fournissant des diagnostics erronés, privant les acquéreurs de la sécurité juridique à laquelle ils pouvaient prétendre.

Toutefois, la Communauté d’agglomération n’est pas à l’origine de l’obligation de raccordement, ni de l’absence de raccordement.

Le manquement du diagnostiqueur n’est pas à l’origine du vice affectant l’installation, et le coût de sa réparation ne peut lui être imputé.

Seule une perte de chance limitée de négocier un prix à la baisse peut être retenue en lien de causalité avec ce manquement.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’indemnisation des époux ?

La juridiction a retenu que :
– Le premier diagnostic ne lie pas les acquéreurs faute de lien contractuel.
– Le second diagnostic, bien que contractuel, est erroné mais l’expertise judiciaire a minoré la non-conformité.
– Le préjudice allégué n’est pas directement causé par l’erreur du diagnostic.
– Les travaux de raccordement étaient de toute façon nécessaires.
– Les frais d’expertise judiciaire ont été mis à la charge définitive des époux par une décision antérieure.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

La Cour a condamné la Communauté d’agglomération à payer aux époux la somme fixée au dispositif sur le fondement de cet article, tant en première instance qu’en appel, en raison des manquements fautifs du service d’assainissement.