🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00169
Le dossier a été examiné par le tribunal judiciaire, qui a constaté que la requérante remplissait toutes les conditions nécessaires pour être inscrite sur la liste électorale. En effet, le maire de SAINT-PREST a attesté que l’omission de la citoyenne était due à une erreur matérielle, confirmant ainsi son droit de vote aux élections municipales et européennes, en tant que ressortissante de l’Union Européenne.
Le tribunal a donc décidé de faire droit à la demande d’inscription, ordonnant que la citoyenne soit ajoutée à la liste électorale complémentaire de la commune. Cette décision a été prise en public et en dernier ressort, conformément aux règles en vigueur. Le tribunal a également rappelé que cette décision pouvait faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.
Enfin, il a été stipulé qu’une copie de la décision serait remise à la requérante et notifiée aux autorités compétentes, notamment au préfet et à la mairie, ainsi qu’à l’INSEE par voie dématérialisée. Cette affaire illustre l’importance de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et le droit des citoyens européens de participer aux élections dans leur pays de résidence.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit de vote des citoyens de l’Union Européenne ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, qui dispose que les citoyens de l’Union Européenne ont droit de vote et d’éligibilité aux élections du Parlement Européen et aux élections municipales dans l’État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale complémentaire selon le Code électoral ?
L’article L. 20-II du Code électoral stipule que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire compétent jusqu’au jour du scrutin. Les conditions d’inscription incluent la nationalité, le domicile et la capacité exigées par le Code électoral.
Quels sont les moyens de recours disponibles en cas d’omission de la liste électorale ?
Le recours disponible en cas d’omission de la liste électorale est la saisine du tribunal judiciaire, comme prévu par l’article L. 20-II du Code électoral. Ce recours doit être exercé avant le jour du scrutin.
Quelle est la motivation du tribunal pour faire droit à la requête d’inscription sur la liste électorale ?
Le tribunal a motivé sa décision en constatant que le demandeur, de nationalité belge, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code électoral. De plus, le maire de la commune a certifié que le demandeur avait été omis de l’inscription d’office sur la liste électorale complémentaire.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la demande d’inscription ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la nationalité belge du demandeur, son domicile à SAINT-PREST, et l’attestation du maire certifiant son omission de la liste électorale. Ces éléments ont conduit le tribunal à conclure que le demandeur remplissait les conditions nécessaires pour être inscrit sur la liste électorale complémentaire.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00169
- Thématiques : Communes / Mairies — Droit de vote
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Chartres, 15 mars 2026, RG n° 26/00169