- Accès aux documents administratifsCommunication des documents administratifs : refus implicite annulé par le Conseil d’Etat
Les documents administratifs, tels que les notes de frais et reçus de déplacements, ainsi que les justificatifs de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics, sont considérés comme communicables à toute personne qui…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents de gestion des ligues sportives et compétence juridictionnelle
Les fédérations sportives exercent des missions de service public à caractère administratif lorsqu'elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique conférées par l'État. Elles peuvent confier à leurs organes régionaux ou départementaux une…
- Accès aux documents administratifsRefus de communication de documents administratifs et charge excessive pour l’administration
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations doivent communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande, sous réserve d'exceptions. L'article L.…
- Accès aux documents administratifsRefus de communication de documents administratifs et abus de droit en matière d’accès
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations doivent communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande, sous réserve des exceptions. L'article…
- Accès aux documents administratifsCommunication des documents administratifs et secret des affaires en Polynésie
La communication des documents administratifs est régie par le code des relations entre le public et l'administration, notamment par l'article L. 311-1, qui impose aux administrations de publier ou de communiquer les documents qu'elles…
- Accès aux documents administratifsAccès aux archives publiques : refus justifié par des risques sanitaires et charges disproportionnées
La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public, tant pour la gestion des droits des personnes que pour la documentation historique. Les archives publiques comprennent les documents issus de l'activité de l'État et…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : annulation d’un rejet pour absence d’intérêt
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Une association a sollicité le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques pour obtenir la communication de divers documents administratifs, notamment des procès-verbaux et des comptes rendus relatifs à…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : limites et régulations des archives publiques
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Une association, désignée comme requérante, a sollicité la communication de documents administratifs auprès du ministre de la culture, concernant une analyse réalisée par la direction centrale des renseignements…
Communes / Mairies — FAQ
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