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FAQ juridique : L'article 184 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 stipule que les motions de renvoi doivent être examinées par l'assemblée délibérante, et que le président a l'obligation de…
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FAQ juridique : La responsabilité des personnes publiques peut être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, tel qu'un mur de soutènement. En vertu de l'article L. 2212-2 du Code…
- Communes / MairiesVoirie – Communes / Mairies : FAQ juridique
FAQ juridique : L'alignement des voies publiques est régi par le code de la voirie routière, notamment par l'article L. 112-1 qui définit l'alignement comme la détermination par l'autorité administrative de la limite du…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune – Communes / Mairies : FAQ juridique
FAQ juridique : La responsabilité de la commune d'[Localité 44] est engagée en raison de la négligence dans l'entretien de l'immeuble donné par M. [OX] [FF], entraînant une dégradation de celui-ci. La cour a…
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FAQ juridique : La responsabilité de la commune d'[Localité 44] est engagée en raison de la négligence dans l'entretien de l'immeuble donné par M. [OX] [FF], entraînant une perte pour les héritiers. La révocation…
- Communes / MairiesResponsabilité civile municipale – Communes / Mairies : FAQ juridique
FAQ juridique : La responsabilité civile des personnes morales de droit public, comme la Ville de [Localité 18], est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Selon cette loi, tout conducteur…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : limites de la communication des rapports judiciaires
En vertu de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs sont considérés comme communicables. Cependant, certains documents ne le sont pas si leur consultation porte atteinte…
- Accès aux documents administratifsCommunication des documents administratifs et secret des affaires en mécénat
Les conventions conclues par l'École polytechnique avec des partenaires pour le financement d'une chaire ou d'un programme de mécénat sont des documents administratifs communicables, sous réserve des dispositions relatives aux demandes abusives. Toutefois, leur…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : communication des travaux sur la transidentité
Les administrations doivent publier ou communiquer les documents administratifs aux personnes qui en font la demande, sous certaines conditions. Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés et exclut les documents préparatoires…
- Accès aux documents administratifsAccès aux documents administratifs : annulation d’un rejet pour absence d’intérêt à agir
La personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier d'un intérêt à ce que les documents lui soient communiqués. Cette règle découle des articles L. 311-1 et suivants du code…