Communes / Mairies — FAQ

FAQ juridique : Le maire est chargé de la police municipale, visant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La police municipale inclut la sûreté et la commodité…

FAQ juridique : La création d'une commune nouvelle peut être demandée par les conseils municipaux des communes contiguës. L'arrêté du représentant de l'État doit déterminer le nom, la date de création et les modalités…

FAQ juridique : L'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 stipule que tout membre du congrès ou d'une assemblée de province déclaré inéligible après l'expiration du délai de contestation…

Communication des documents administratifs : Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 prévoient que lorsqu'une juridiction du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, elle doit transmettre…

FAQ juridique : La responsabilité de la commune de Boulogne-Billancourt peut être engagée en raison d'une faute dans la gestion des marchés publics, notamment en cas d'illégalité d'une décision d'exclusion d'un commerçant. La décision…

FAQ juridique : Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 établissent un cadre pour la gestion des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales. Chaque année, la…

FAQ juridique : Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018-32 prévoient que le représentant de l'État doit apprécier le niveau des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en tenant compte…

FAQ juridique : Le maire est responsable de la police municipale, visant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cette responsabilité inclut la prévention des accidents et des…

FAQ juridique : L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales stipule que les élus locaux peuvent bénéficier d'une protection fonctionnelle dans l'exercice de leurs fonctions. Cette protection est accordée pour des faits…

FAQ juridique : L'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration stipule que l'administration doit rendre publiques les modalités de la procédure d'association du public, mettre à disposition des informations…