- Communes / MairiesResponsabilité de la commune : recours pour préjudice moral et prescription quadriennale – CAA de PARIS, 2ème chambre, 04/02/2026, 24PA03955, Inédit au recueil Lebon.
Responsabilité de la commune : La responsabilité de la commune peut être engagée en raison de l'illégalité des contrats de travail, mais la prescription quadriennale peut s'appliquer. Selon l'article 1er de la loi du…
- Communes / MairiesRécupération d’un indu salarial : comment contester un trop-perçu auprès de la commune ? CAA de PARIS, 9ème chambre, 16/01/2026, 24PA00817, Inédit au recueil Lebon.
Trop-perçu : La décision de la Cour administrative d'appel rappelle l'importance de la preuve dans les litiges relatifs aux créances publiques. La commune a soutenu qu'un trop-perçu de rémunération était dû à une erreur…
- Communes / MairiesRefus d’abrogation d’arrêtés municipaux : analyse des recours et obligations légales – CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY00962, Inédit au recueil Lebon.
Refus d'abrogation : La demande d'abrogation d'un arrêté municipal doit être fondée sur l'illégalité de cet arrêté. L'arrêté interdisant le stationnement à moins de six mètres d'un abribus a été jugé conforme aux objectifs…
- Communes / MairiesProtection fonctionnelle du maire : conditions et limites de l’octroi – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 06/01/2026, 24BX00181, Inédit au recueil Lebon.
Protection fonctionnelle : La protection fonctionnelle accordée à un maire est conditionnée par l'absence de faute détachable de ses fonctions. En cas de poursuites pénales, la collectivité doit s'assurer que les faits reprochés ne…
- Communes / MairiesPublicité des séances municipales : annulation des délibérations pour irrégularité procédurale – CAA de LYON, 4ème chambre, 18/12/2025, 24LY03506, Inédit au recueil Lebon.
Publicité des séances municipales : La cour administrative d'appel rappelle que les membres d'un conseil municipal ont un intérêt à agir pour contester les délibérations, indépendamment de leur participation. Les séances doivent être publiques,…
- Communes / MairiesPouvoirs de police du maire : conditions d’intervention sur propriété privée – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/12/2025, 24MA02223, Inédit au recueil Lebon.
Conditions d'intervention : La décision du tribunal administratif de Marseille, confirmée par la cour, souligne l'importance de respecter les procédures de police administrative lors de travaux sur des propriétés privées. Le maire ne peut…
- Communes / MairiesCompétence des communes pour l’exploitation des ports de plaisance : enjeux et solutions – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01939, Inédit au recueil Lebon.
Compétence des communes : La compétence en matière de création, aménagement et exploitation des ports de plaisance est dévolue aux communes. En l'absence de transfert à une communauté de communes, la commune peut prononcer…
- Communes / MairiesCompétence des maires en matière d’éducation : limites et enjeux juridiques – CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01604, Inédit au recueil Lebon.
Compétence des maires : La décision du tribunal administratif de Montreuil a été confirmée par la Cour, qui a rejeté la requête de la commune. Le tribunal a jugé que l'arrêté contesté était entaché…
- Communes / MairiesCompétence des maires en matière de police administrative : limites et enjeux – CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01614, Inédit au recueil Lebon.
Compétence des maires : La décision du tribunal administratif de Montreuil rappelle que les jugements doivent être motivés conformément à l'article L. 9 du code de justice administrative. Le tribunal a jugé que l'arrêté…
- Communes / MairiesAbandon de propriété → Compétence liée du maire et du conseil municipal en matière fiscale – CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA00926, Inédit au recueil Lebon.
Compétence liée : La décision du tribunal administratif de Nice souligne l'importance de la compétence liée des autorités municipales en matière d'abandon de terrains, conformément à l'article 1401 du code général des impôts. Les…